Rapports annuels

2015-2016

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information de 2015-2016

 

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2015-2016


2014-2015

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information de 2014‑2015

 

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2014-2015


2013-2014

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information de 2013‑2014

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2013-2014

  • Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2013‑2014 – Aucune (0) demande officielle n’a été reçue pendant la période couverte par le présent rapport.
  • Arrêté sur la délégation de 2013‑2014


Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’acces à l’information de 2012-2013

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’acces à l’information de 2011-2012

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’acces à l’information de 2010-2011

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’acces à l’information de 2009-2010

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’acces à l’information de 2008-2009

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’acces à l’information de 2007-2008

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’acces à l’information de 2006-2007