Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Signé, à la Ville d'Ottawa, ce 13e jour d'avril 2022

Ted Hewitt, président

Délégation Titre du poste
viceprésident, affaires générales directeur exécutif, Stratégie et Rendement organisationnels directeur, opérations organisationnels gestionnaire, l’AIPRP et opérations organisationnelles Analyste des politiques
Descriptions Article 1 2 3 4 5
Loi sur la protection des renseignements personnels
Communication à un organisme d’enquête 8(2)e) oui oui oui oui  
Communication pour des travaux de recherche ou de statistique 8(2)j) oui oui oui oui  
Communication dans des cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée 8(2)m) (i) oui        
Communication lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain 8(2)m) (ii) oui        
Conservation des demandes 8(4) oui oui oui oui oui
Préavis écrit au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m) 8(5) oui oui oui oui oui
Relevé des cas d’usage 9(1) oui oui oui oui oui
Avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans des cas où des renseignements personnels sont destinés à des usages compatibles 9(4) oui oui oui oui oui
Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels 10(1) oui oui oui oui oui
Notification lorsqu’il y a communication 14 oui oui oui oui oui
Prorogation du délai 15 oui oui oui oui oui
Avis en cas de refus de communication 16 oui oui oui oui oui
Décision concernant la traduction 17(2)b) oui oui oui oui oui
Communication sur support de substitution 17(3)b) oui oui oui oui oui
Refus de communication – renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables 18(2) oui oui oui oui oui
Refus de communication – renseignements obtenus à titre confidentiel 19(1) oui oui oui oui oui
Divulgation de renseignements personnels obtenus à titre confidentiel autorisée 19(2) oui oui oui oui oui
Refus de communication – affaires fédéro-provinciales 20 oui oui oui oui oui
Refus de communication – affaires internationales et  défense 21 oui oui oui oui oui
Refus de communication – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes licites 22 oui oui oui oui oui
Refus de communication – enquêtes de sécurité 23 oui oui oui oui oui
Refus de communication – individus condamnés pour une infraction 24 oui oui oui oui oui
Refus de communication – sécurité des individus 25 oui oui oui oui oui
Refus de communication – renseignements personnels concernant un autre individu 26 oui oui oui oui oui
Refus de communication – secret professionnel des avocats 27 oui oui oui oui oui
Refus de communication – dossiers médicaux 28 oui oui oui oui oui
Avis d’enquête 31 oui oui oui oui oui
Présentation d’observations au Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) oui oui oui oui oui
Avis en réponse aux conclusions et aux recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée dans un délai déterminé 35(1)b) oui oui oui oui oui
Compte rendu au plaignant 35(4) oui oui oui oui oui
Réponse aux enquêtes sur les fichiers inconsultables 36(3)b) oui oui oui oui oui
Réponse aux enquêtes concernant l’application de la Loi 37(3) oui oui oui oui oui
Demande d’audition à huis clos dans la région de la capitale nationale 51(2) oui oui oui oui oui
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie 51(3) oui oui oui oui oui
Règlements sur la protection des renseignements personnels
Consultation des dossiers 9 oui oui oui oui oui
Correction de renseignements personnels 11(2) oui oui oui oui oui
Avis de refus de corriger des renseignements personnels 11(4) oui oui oui oui oui
Communication – dossiers médicaux 13(1) oui oui oui oui oui
Communication – dossiers médicaux – consultation directe, en présence d’un médecin 14 oui oui oui oui oui
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