Rapport statistique 2019-2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'organisme : Conseil de recherches en sciences humaines

Période visée par le rapport : du 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement du rapport 10
En suspens à la fin de la période d'établissement du rapport précédent 2
Total 12
Fermées pendant la période d'établissement du rapport 10
Reportées à la période d'établissement du prochain rapport 2

Secion 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement du rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 3 5 1 0 0 0 9
Execption totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 4 5 1 0 0 0 10

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 0 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 6
19(1)f) 0 22.1 0 27 2
20 0 22.2 0 27.1 0
21 0 22.3 0 28 -
- - 22.4 0 - -

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)a) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
- - 70(1)c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
0 9 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
528 526 9

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées de 501 à 1 000 pages traitées de 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 8 365 1 161 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 365 1 161 0 0 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 7 0 0 0 7
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 7 0 0 0 7

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 9
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 90

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 1 0 0

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
De 1 à 15 jours 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 1 1
De 31 à 60 jours 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais vers le français 0 0 0
Du français vers l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
6 0 0 0 0 0 6 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
De 1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 0 0 0 6 0 0
Plus de 31 jours - - - - - - - 0
Total 0 0 0 0 0 6 0 0

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
De 1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à De 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
De 1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaires Total
4 5 3 0 12

Section 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées 0

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Actifs Créés Supprimés Modifiés
Fichiers de renseignements personnels 2 0 0 0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 1
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 1

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires  64 971 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 13 367 $
  • Contrats de services professionnels
 12 792 $
  • Autres
 575 $
Total 78 338 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activitées liées à la protection des renseignement personnels
Employés à temps plein 0,78
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,07
Étudiants 0,00
Total 0,85

Entrer des valeurs à deux décimales.

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