Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’acces à l’information de 2013-2014

Introduction

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est un organisme fédéral qui appuie la recherche et la formation avancée dans le domaine des sciences humaines et qui en fait la promotion.

Le CRSH a le plaisir de soumettre son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, comme le prévoit l’article 72 de la Loi. Les rapports annuels sont déposés au Parlement conformément au même article de la Loi.

La Loi consacre aux Canadiens le droit d’accès aux documents de l’administration fédérale en établissant les principes suivants : le public a droit de consulter les documents de l’administration fédérale; les exceptions indispensables qui restreignent ce droit sont précises et limitées; et les décisions relatives à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Au sein du CRSH, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est responsable de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi et d’offrir du soutien et des conseils sur son application.

Les demandes officielles et les demandes non officielles complexes sont traitées par le bureau du coordonnateur. La Direction des programmes et d’autres directions répondent, au besoin, aux demandes de renseignements non officielles.

Quand cela est jugé nécessaire, le président et les autres gestionnaires principaux sont tenus au courant des principales décisions prises quant à l’administration et à l’application de la Loi.

En ce qui concerne l’administration de la Loi, on sollicite les conseils du Secrétariat du Conseil du Trésor, d’un conseiller juridique du ministère de la Justice, du Commissariat à l'information du Canada ou des bureaux du gouvernement fédéral chargés de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Le bureau du coordonnateur conserve tous les documents sur les demandes d’accès à l’information des deux dernières années.

Durant la période couverte par le présent rapport, le coordonnateur a consacré en moyenne un jour et demi par semaine à l’administration des diverses demandes et exigences du Conseil du Trésor relatives à la Loi sur l’accès à l’information.

Arrêté sur la délégation en vertue de la Loi sur l’accès à l’information

Vous trouverez ci-joint une copie de l’arrêté sur la délégation de pouvoirs du CRSH pour la Loi de l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’arrêté confère aux titulaires des postes de vice-président directeur; de directeur exécutif, Stratégie et rendement organisationnels; et de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, les fonctions et la plupart des pouvoirs confiés au responsable d’un organisme fédéral se rapportant aux termes de la Loi, et ce, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés par le CRSH.

Rapport statistique de l’exercise financier 2013-2014

Vous trouverez ci-joint le rapport statistique de la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Treize (13) demandes officielles ont été présentées au CRSH, au cours de l’exercice 2013-2014, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une légère augmentation par rapport à l’exercice 2012-2013, où le CRSH avait reçu huit (8) demandes. Le CRSH reçoit en moyenne 15 demandes par année.

Figure 1 Demandes officielles reçues

Description of figure

Demandes officielles reçues

Cette figure présente le nombre de demandes officielles présentées dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information reçues par le CRSH au cours des cinq exercices allant de 2009 à 2014.

L'axe des abscisses présente les exercices, chacun étant représenté par une barre. L'axe des ordonnées présente le nombre de demandes reçues durant chaque exercice.

Les données figurant dans la figure se présentent comme suit :

  • 2009-2010 : 24 demandes officielles reçues
  • 2010-2011 : 13 demandes officielles reçues
  • 2011-2012 : 19 demandes officielles reçues
  • 2012-2013 : 8 demandes officielles reçues
  • 2013-2014 : 13 demandes officielles reçues

Deux (2) demandes provenaient du secteur des médias, huit (8) du secteur universitaire, une (1) du secteur privé et deux (2) du grand public. Une (1) demande de l’exercice précédent avait été reportée et traitée à l’exercice 2013-2014. Six (6) demandes reçues à l’exercice 2013-2014 ont été reportés au prochain exercice.

Sur l’ensemble des demandes traitées au cours de l’exercice sur lequel porte ce rapport, une (1) demande a été traitée en moins de 15 jours, trois (3) demandes ont été traitées dans un délai de 15 à 30 jours, deux (2) demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, une (1) demande a été traitée dans un délai de 61 à 120 jours et une (1) demande a été traitée dans un délai de 121 jours à 180 jours – cette dernière correspondant à une demande complexe qui avait été reportée de l’exercice 2012-2013. Tous les documents ont été transmis par voie électronique.

Dans le cas de deux (2) demandes, certaines sections ont été prélevées, conformément au paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, lequel traite des renseignements personnels relatifs à des personnes autres que le demandeur. Dans deux (2) cas, aucun document correspondant à la demande n’a pu être trouvé.

Initiation and formation

Le cas échéant, on invite le personnel à consulter le bureau du coordonnateur pour toute question pouvant être liée à l’application de la Loi.

Au cours de l’exercice 2013-2014, le bureau du coordonnateur a offert trois (3) séances de formation à environ dix (10) membres du personnel du CRSH. Ces séances ont permis de traiter de sujets tels que les principes de la législation sur l’accès à l’information, les procédures du CRSH concernant le traitement des demandes d’accès et les responsabilités assumées par les employés en vertu de la Loi.

Changements importants apportés à la structure, aux programmes, aux opérations ou aux politiques du CRSH

Aucune politique ou directive, nouvelle ou révisée, concernant l’accès à l’information n’a été officiellement mise en application au cours du dernier exercice financier. Cependant, le CRSH s’est efforcé d’utiliser le logiciel Access Pro (un outil de gestion de cas et de rédaction) durant l’exercice 2013-2014. Il continuera à se servir de ce logiciel pour traiter toute demande liée à l’accès à l’information présentée à compter du 1er avril 2014. En décembre 2013, le CRSH a engagé un nouveau coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

En décembre 2013, la décentralisation de l’obligation de publication dans Info Source est entrée en vigueur. Depuis, le CRSH publie son propre chapitre d’Info Source dans son site Web. En outre, il continue à mettre à jour ce chapitre, au besoin, afin de l’harmoniser à son architecture d’alignement des programmes et de présenter clairement ses renseignements.

Plaintes, enquêtes at appels destinés au commissariat à l’information du Canada

Deux plaintes liées aux demandes soumises au CRSH ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada au cours de l’exercice 2013-2014. Ces plaintes étaient liées au caractère raisonnable des prorogations accordées et du traitement des demandes par le CRSH.

Le Commissariat à l’information du Canada a enquêté sur des plaintes soumises dans des exercices antérieurs. Ces plaintes concernent typiquement les préoccupations liées à l’application de certaines exemptions et l’extraction de tous les documents disponibles.

Surveillance des délais de traitement

La directrice exécutive, Stratégie et rendement organisationnels, a été tenue régulièrement au courant (à toutes les semaines habituellement) des questions touchant les demandes de la part du coordonateur de l’AIPRP, y compris les délais de traitement. Au cours de la période visée par le présent rapport, le CRSH a entamé sa transition vers l’utilisation du logiciel Access Pro, l’outil qu’emploiera le CRSH dès le 1er avril 2014 pour surveiller le délai de traitement des demandes d’accès à l’information.

Appels interjetés auprès de la cours

En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information, aucun appel n’a été interjeté auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale lors de l’exercice 2013-2014.

Juin 2014