Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Conseil de recherches en sciences humaines

Période d’établissement de rapport : du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

-	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	39
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	4
Total	43
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	37
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	6

1.2 Sources des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	3
Secteur universitaire	7
Secteur commercial (secteur privé)	12
Organisation	0
Public	10
Refus de s’identifier	7
Total	39

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
11	0	0	0	0	0	0	11

Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande requests

-	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	8	1	0	0	0	0	9
Communication partielle	2	10	4	1	0	1	0	18
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	0	0	0	0	0	0	1
Aucun document n’existe	5	1	1	0	0	0	0	7
Demande transférée	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	0	1	0	0	0	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	9	20	6	1	0	1	0	37

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1) a)	0	16(2)	0	18 a)	0	20.1	0
13(1) b)	0	16(2) a)	0	18 b)	0	20.2	0
13(1) c)	0	16(2) b)	0	18 c)	0	20.4	0
13(1) d)	0	16(2) c)	0	18 d)	0	21(1) a)	2
13(1) e)	0	16(3)	0	18.1(1) a)	0	21(1) b)	2
14	0	16.1(1) a)	0	18.1(1) b)	0	21(1) c)	0
14 a)	0	16.1(1) b)	0	18.1(1) c)	0	21(1) d)	0
14 b)	0	16.1(1) c)	0	18.1(1) d)	0	22	0
15(1)	0	16.1(1) d)	0	19(1)	14	22.1(1)	0
15(1) - A.I.^{Note de bas de page *}	0	16.2(1)	0	20(1) a)	1	23	0
15(1) - Déf.^{Note de bas de page **}	0	16.3	0	20(1) b)	2	23.1	0
15(1) - A.S.^{Note de bas de page ***}	0	16.31	0	20(1) b.1)	0	24(1)	0
16(1) a)(i)	0	16.4(1) a)	0	20(1) c)	8	26	0
16(1) a)(ii)	0	16.4(1) b)	0	20(1) d)	7	-	-
16(1) a)(iii)	0	16.5	0	-	-	-	-
16(1) b)	0	16.6	0	-	-	-	-
16(1) c)	0	17	0	-	-	-	-
16(1) d)	0	-	-	-	-	-	-
Notes de bas de page Note de bas de page * A.I. : Affaires internationales Retour à la référence de la note de bas de page * Note de bas de page Déf. : Défense du Canada Retour à la référence de la note de bas de page Note de bas de page * A.S. : Activités subversives Retour à la référence de la note de bas de page *

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Article
68 a)	1	69(1)	69(1) g) re a)
68 b)	0	69(1) a)	69(1) g) re b)
68 c)	0	69(1) b)	69(1) g) re c)
68.1	0	69(1) c)	69(1) g) re d)
68.2 a)	0	69(1) d)	69(1) g) re e)
68.2 b)	0	69(1) e)	69(1) g) re f)
-	-	69(1) f)	69.1(1)

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
0	27	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
6 577	5 161	29

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	8	114	1	119	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	10	366	4	701	2	1 415	2	2 446	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	20	480	5	820	2	1 415	2	2 446	0	0

3.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	2	2
Communication partielle	3	3
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0
Total	5	5

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

-	Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	36
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	97,3

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
1	1	0	0	0

3.7.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	0	0
61 à 120 jours	1	1
121 à 180 jours	0	0
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	1	1

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1) a) Entrave au fonctionnement	9(1) b) Consultation		9(1) c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1) a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1) c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	1	0
Communication partielle	4	0	3	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	1	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	5	0	4	0

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1) a) Entrave au fonctionnement	9(1) b) Consultation		9(1) c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1) a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1) c) Avis à un tiers
30 jours or moins	3	0	4	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	2	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	5	0	17	0

Section 5 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	32	160 $	7	35 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $
Total	32	160 $	7	35 $

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	5	47	1	23
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	5	47	1	23
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	5	47	1	23
Reportées à la prochaine période d’établissement	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	5	0	0	0	0	0	0	5
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Excepter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	0	0	0	0	0	0	5

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Excepter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	1

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		de 101 à 500 pages traitées		de 501 à 1 000 pages traitées		de 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		de 101 à 500 pages traitées		de 501 à 1 000 pages traitées		de 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
2	0	2	2	0	0

Section 9 – Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (before avant le 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		51 474 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		14 508 $
Contrats de services professionnels	14 508 $
Autres	0 $
Total		65 982 $

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0,630
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,070
Étudiants	0,000
Total	0,700

Date de modification :: 2021-12-10