Arrêté sur la délégation de 2013-2014

Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, selon l’annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2013, aux titulaires des postes de vice-président directeur, de directeur de la Division de la stratégie et du rendement organisationnels, et de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignments personnels, les pouvoirs et les fonctions se rapportant au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada qui me sont confiés aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

Chad Gaffield, Président

Loi de l’accès à l’information
S.C. 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I"1"

Loi sur la protection des renseignments personnels
S.C. 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 73 »




Délégation Titre de poste
Vice-président directeur Directeur exécutif, Strategie et rendement organisationnels Coordonnateur de l’AIPRP
Descriptions Disposition 1 2 3
Loi sur la protection des renseignments personnels
Communication à des organismes d’enquête 8(2)(e) oui oui  
Communication pour des travaux de recherche ou de statistique 8(2)(j) oui oui oui
Communication dans des cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée 8(2)(m)(i) oui    
Communication pour des raisons d’intérêt public lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain 8(2)(m)(ii) oui    
Conservation des demandes 8(4) oui oui oui
Préavis écrit au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)(m) 8(5) oui oui oui
Relevé des cas d’usage 9(1) oui oui oui
Avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans des cas où des renseignements personnels sont destinés à un usage compatible 9(4) oui oui oui
Renseignements personnels portés dans des fichiers de renseignements personnels 10(1) oui oui oui
Notification lorsqu’il y a communication 14 oui oui oui
Prorogation du délai 15 oui oui oui
Avis en cas de refus de communication 16 oui oui oui
Décision concernant la traduction 17(2)(b) oui oui oui
Communication sur support de substitution 17(3)(b) oui oui oui
Refus de communication - renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables 18(2) oui oui oui
Refus de communication - renseignements obtenus à titre confidentiel 19(1) oui oui oui
Divulgation de renseignements personnels obtenus à titre confidentiel autorisée 19(2) oui oui oui
Refus de communication - affaires fédérales-provinciales 20 oui oui oui
Refus de communication - affaires internationales, défense 21 oui oui oui
Refus de communication - activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes licites 22 oui oui oui
Refus de communication - enquêtes de sécurité 23 oui oui oui
Refus de communication - individus condamnés pour une infraction 24 oui oui oui
Refus de communication - sécurité des individus 25 oui oui oui
Refus de communication - renseignements personnels concernant un autre individu 26 oui oui oui
Refus de communication - secret professionnel des avocats 27 oui oui oui
Refus de communication - dossiers médicaux 28 oui oui oui
Avis d’enquête 31 oui oui oui
Présentation d’observations au Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) oui oui oui
Avis en réponse aux conclusions et aux recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée dans un délai déterminé 35(1)(b) oui oui oui
Compte rendu au plaignant 35(4) oui oui oui
Réponse aux enquêtes sur les fichiers consultables 36(3)(b) oui oui oui
Réponse aux enquêtes concernant l’application de la loi 37(3) oui oui oui
Demande d’audition dans la région de la capitale nationale 51(2) oui oui oui
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie 51(3) oui oui oui
 
Règlements sur la protection des renseignements personnels
Consultation des dossiers 9 oui oui oui
Correction de renseignements personnels 11(2) oui oui oui
Notification du refus de corriger des renseignements personnels 11(4) oui oui oui
Communication - dossiers médicaux 13(1) oui oui oui
Communication - dossiers médicaux - consultation directe, en présence d’un médecin 14 oui oui oui