Arrêté sur la délégation de 2014-2015

Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, selon l’annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2014, aux titulaires des postes de vice-président directeur, de directeur de la Division de la stratégie et du rendement organisationnels, et de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, les pouvoirs et les fonctions se rapportant au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada qui me sont confiés aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

Ted Hewitt, président

Loi de l’accès à l’information
S.C. 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I"1"

Loi sur la protection des renseignments personnels
S.C. 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 73 »



Délégation Titre de poste
Vice-président directeur Directeur exécutif, Stratégie et rendement organisationnels Coordonnateur de l’AIPRP
Descriptions Disposition 1 2 3
Loi sur l'accès à l’information
Notification lorsqu’une demande de communication est acceptée 7 oui oui oui
Transmission de la demande 8(1) oui oui oui
Prorogation du délai 9(1) oui oui oui
Avis au Commissaire à l’information concernant la prorogation 9(2) oui oui oui
Refus de communication 10(1) & (2) oui oui oui
Versement de frais supplémentaires 11(2) oui oui oui
Versement de frais pour un document issu d’un document informatisé 11(3) oui oui oui
Acompte 11(4) oui oui oui
Avis concernant le versement 11(5) oui oui oui
Dispense ou remboursement de frais 11(6) oui oui oui
Traduction 12(2) oui oui oui
Transfert sur un support de substitution 12(3) oui oui oui
Renseignements confidentiels 13 oui oui oui
Refus de communication - affaires fédérales-provinciales 14 oui oui oui
Refus de communication - affaires internationales et défense 15(1) oui oui oui
Refus de communication - application de la loi et enquête 16(1) oui oui oui
Refus de communication - méthodes de protection 16(2) oui oui oui
Refus de communication - fonctions de police provinciale ou municipale 16(3) oui oui oui
Refus de communication - sécurité des individus 17 oui oui oui
Refus de communication - intérêts économiques du Canada 18 oui oui oui
Refus de communication- renseignements personnels d’un tiers 19(1) oui oui oui
Communication de renseignements personnels 19(2) oui oui oui
Refus de communication - renseignements de tiers 20(1) oui oui oui
Communication des méthodes utilisées pour les essais 20(2) & (3) oui oui oui
Communication des renseignements d’un tiers 20(5) oui oui oui
Communication dans l'intérêt public 20(6) oui oui oui
Refus de communication - avis, etc. 21 oui oui oui
Refus de communication - examens et vérifications 22 oui oui oui
Refus de communication - secret professionnel des avocats 23 oui oui oui
Refus de communication - renseignements interdits 24(1) oui oui oui
Divulgation de prélèvements 25 oui oui oui
Refus de communication - en case de publication 26 oui oui oui
Avis aux tiers 27(1) oui oui oui
Prorogation du délai 27(4) oui oui oui
Avis concernant la communication des renseignements de tiers 28(1) oui oui oui
Observations écrites 28(2) oui oui oui
Divulgation du document 28(4) oui oui oui
Divulgation sur recommandation du Commissaire 29(1) oui oui oui
Avis d’enquête 32 oui oui oui
Avis au tiers 33 oui oui oui
Droit de présenter des observations 35(2) oui oui oui
Conclusions et recommandations du Commissaire 37(1)b) oui oui oui
Communication accordée 37(4) oui oui oui
Avis au tiers concernant le recours à la Cour 43(1) oui oui oui
Avis à la personne qui a fait la demande 44(2) oui oui oui
Règles spéciales lors d’une audition à huis clos 52(2) oui oui oui
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie 52(3) oui oui oui
Exclusion des renseignements protégés 71(2) oui oui oui

Règlements sur l’accès à l’information
Transmission de la demande 6 oui oui oui
Consultation des documents 8 oui oui oui