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Appel de décisions découlant de l’évaluation du mérite

Sur cette page

Objectif

Le CRSH s’engage à assurer l’intégrité de ses processus d’évaluation du mérite. Pour ce faire, il permet aux candidats de faire appel d’une décision de financement s’il s’avère qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite et que cette erreur a entraîné le refus de leur demande de financement.

Politique

Il est possible de faire appel d’une décision de ne pas financer une demande s’il est clair qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite du CRSH. Seul le candidat dont le nom figure dans la demande est autorisé à faire un tel appel.

Parmi les erreurs, qui consistent en des dérogations à des politiques et à des procédures du CRSH, figurent :

  • la non-divulgation ou la non-résolution d’un conflit d’intérêts dans le cadre du processus d’évaluation du mérite;
  • la non-divulgation par le personnel du CRSH des renseignements requis au comité de sélection;
  • une décision du comité de sélection de ne pas recommander un financement en raison d’une conclusion qui ne correspond pas aux renseignements fournis par le candidat dans sa demande.

Le CRSH n’accepte pas les appels fondés sur les raisons suivantes :

  • les décisions se rapportant au candidat, aux sujets de recherche et à l’admissibilité au programme;
  • une divergence d’opinion scientifique entre membres d’un comité de sélection et (ou) évaluateurs externes;
  • un désaccord lié à l’interprétation ou à l’analyse de faits par les membres du comité de sélection et (ou) les évaluateurs externes;
  • le contenu d'une évaluation externe, à moins qu'il ne contienne des commentaires non professionnels, discriminatoires ou partiaux dont le comité de sélection ne s'est pas distancié;
  • le nombre d’évaluations externes;
  • la composition d’un comité de sélection;
  • la valeur du financement accordé.

Les décisions rendues au sujet des appels sont définitives.

Programmes du CRSH pour lesquels il est possible de faire appel

  • Aide aux revues savantes
  • Subventions Connexion
  • Subventions de développement Savoir
  • Subventions Savoir
  • Subventions de partenariat (deuxième étape)
  • Bourses de doctorat
  • Bourses postdoctorales

Marche à suivre

L’appelant présente son appel

On encourage vivement les candidats qui souhaitent obtenir des précisions sur l’évaluation de leur demande à communiquer d’abord avec le CRSH en envoyant un courriel à l’adresse qui figure dans la lettre de décision. Si le candidat désire faire appel, après une discussion initiale avec le personnel des programmes, et qu’il dispose de preuves démontrant qu’une erreur a été commise  conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, il peut présenter une lettre d’appel officielle au CRSH.

L’appel doit être fondé sur une démonstration convaincante qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite.

L’appel doit être présenté par écrit – par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou par courrier électronique – dans un délai de 65 jours civils suivant la date inscrite sur la lettre de décision de financement du candidat. La lettre d’appel ne doit pas dépasser deux pages. Le personnel du CRSH avisera l’appelant si des renseignements additionnels sont nécessaires au traitement de sa demande d’appel. Les documents à l’appui qui n’étaient pas compris dans la demande initiale du candidat ne peuvent pas être présentés avec l’appel.

Envoi par courrier postal Envoi par courrier électronique

La lettre d’appel doit être envoyée à :

Appels
Conseil de recherches en sciences humaines
350, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1P 6G4

L’appelant doit joindre une version en format PDF de la lettre d’appel à son message et envoyer le tout à :

appeals-appels@sshrc-crsh.gc.ca

La Direction des affaires générales détermine si l’appel est fondé

La procédure d’appel du CRSH respecte les principes d’évaluation du mérite. Elle est gérée par des personnes n’ayant pas participé initialement au traitement de la demande, plus précisément le bureau du vice-président directeur, Affaires générales.

Sur réception d’une demande d’appel, le CRSH détermine si l’appel est fondé :

  1. envoi d’un accusé de réception de la demande d’appel;
  2. analyse de la demande d’appel et, le cas échéant, des documents du CRSH relatifs à  la demande et à l’évaluation;
  3. décision du vice-président directeur, Affaires générales, de valider les motifs de l’appel ou non.
    1. Si l’appel n’est pas fondé, le CRSH informe l’appelant et le dossier est clos.
    2. Si l’appel est fondé, il est transmis à un comité d’appel.

Le comité d’appel examine l’erreur

Le comité d’appel détermine les conséquences possibles de l’erreur sur le pointage accordé à la demande.

Le comité d’appel est composé de présidents et de membres de comités de sélection antérieurs qui connaissent bien le processus d’évaluation du mérite du CRSH. Toute personne ayant participé à la recommandation de financement présentée initialement au CRSH ou qui pourrait être en conflit d’intérêts avec l’appelant ne peut en faire partie.

Le comité évalue la documentation fournie au comité de sélection initial, tout commentaire présenté au candidat et la lettre d’appel de ce dernier. Le comité évaluera les conséquences de l’erreur relevée sur la décision rendue à l’égard de la demande et le pointage accordé à celle-ci.

Le comité d’appel formule une recommandation

Selon son évaluation des documents, le comité formulera une recommandation au vice-président, Affaires générales, lui indiquant si l’erreur a ou non des conséquences sur le pointage accordé à la demande :

  • le pointage demeure inchangé si le comité détermine que l’erreur n’a pas eu de conséquences sur le pointage accordé à la demande
    ou
  • le comité recommande de modifier le pointage s’il détermine que l’erreur a eu des conséquences sur le pointage accordé à la demande.

La décision de modifier le pointage de la demande ne signifie pas nécessairement le financement de la demande (car ce financement dépendra notamment du classement final de la demande).

Le comité d'appel ne se réunit normalement qu'une fois par an, c'est pourquoi les appels qui lui sont soumis peuvent prendre un certain temps à être résolus. Les appels sont normalement résolus dans les trois à quatre mois suivant leur réception par le CRSH.

Le CRSH détermine au cas par cas la pertinence et de la faisabilité de financer les demandes liées à des occasions de financement appuyant des activités à courte durée de vie (par exemple les subventions Connexion) dont les appels ont été concluants.

Le CRSH informe les appelants par écrit du résultat de leur appel.

Demandes futures

Le CRSH ne transmet pas les renseignements relatifs aux appels – que ceux-ci soient concluants ou non – aux comités de sélection évaluant de futures demandes de financement de candidats ayant fait appel. Les candidats peuvent toutefois présenter des commentaires sur toute divergence d’opinion scientifique entre d’anciens membres de comité de sélection et (ou) d’anciens évaluateurs externe si elle est en lien avec leur demande.

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