Appel de décisions découlant de l’évaluation du mérite
Sur cette page
- Objectif
- Politique
- Programmes pour lesquels il est possible de faire appel
- Marche à suivre
- Demandes futures
Objectif
Le CRSH s’engage à assurer l’intégrité de ses processus d’évaluation du mérite. Pour ce faire, il permet aux candidates et candidats de faire appel d’une décision de financement s’il s’avère qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite et que cette erreur a entraîné le refus de leur demande de financement.
Politique
Il est possible de faire appel d’une décision de ne pas financer une demande s’il est clair qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite du CRSH. Seule la candidate ou seul le candidat dont le nom figure dans la demande est autorisé à faire un tel appel.
Parmi les erreurs, qui consistent en des dérogations à des politiques et à des procédures du CRSH, figurent :
- la non-divulgation ou la non-résolution d’un conflit d’intérêts dans le cadre du processus d’évaluation du mérite;
- la non-divulgation par le personnel du CRSH des renseignements requis au comité de sélection;
- une décision du comité de sélection de ne pas recommander un financement en raison d’une conclusion qui ne correspond pas aux renseignements fournis par la candidate ou le candidat dans sa demande.
Le CRSH n’accepte pas les appels fondés sur les raisons suivantes :
- les décisions se rapportant à la candidate ou au candidat, aux sujets de recherche et à l’admissibilité au programme;
- une divergence d’opinion scientifique entre membres d’un comité de sélection et (ou) les évaluatrices et évaluateurs externes;
- un désaccord lié à l’interprétation ou à l’analyse de faits par les membres du comité de sélection et (ou) les évaluatrices et évaluateurs externes;
- le contenu d'une évaluation externe, à moins qu'il ne contienne des commentaires non professionnels, discriminatoires ou partiaux dont le comité de sélection ne s'est pas distancié;
- le nombre d’évaluations externes;
- la composition d’un comité de sélection;
- la valeur du financement accordé.
Les décisions rendues au sujet des appels sont définitives.
Programmes pour lesquels il est possible de faire appel
- Aide aux revues savantes
- Subventions Connexion
- Subventions de développement Savoir
- Subventions Savoir
- Fonds Nouvelles frontières en recherche – Volet Exploration
- Subventions de partenariat (deuxième étape)
- Subventions de développement de partenariat
- Subventions d’engagement partenarial
- Bourses de doctorat
- Bourses postdoctorales
Marche à suivre
La personne faisant appel présente son appel
On encourage vivement les candidates et candidats qui souhaitent obtenir des précisions sur l’évaluation de leur demande à communiquer d’abord avec le CRSH en envoyant un courriel à l’adresse qui figure dans la lettre de décision. Si la candidate ou le candidat désire faire appel, après une discussion initiale avec le personnel des programmes, et qu’elle ou il dispose de preuves démontrant qu’une erreur a été commise conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, elle ou il peut présenter une lettre d’appel officielle au CRSH.
L’appel doit être fondé sur une démonstration convaincante qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite.
L’appel doit être présenté par écrit – par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou par courrier électronique – dans un délai de 65 jours civils suivant la date inscrite sur la lettre de décision de financement de la candidate ou du candidat. La lettre d’appel ne doit pas dépasser deux pages. Le personnel du CRSH avisera la personne faisant appel si des renseignements additionnels sont nécessaires au traitement de sa demande d’appel. Les documents à l’appui qui n’étaient pas compris dans la demande initiale de la candidate ou du candidat ne peuvent pas être présentés avec l’appel.
| Envoi par courrier postal | Envoi par courrier électronique |
|---|---|
La lettre d’appel doit être envoyée à : Appels |
La personne faisant appel doit joindre une version en format PDF de la lettre d’appel à son message et envoyer le tout à : |
La Direction des affaires générales détermine si l’appel est fondé
La procédure d’appel du CRSH respecte les principes d’évaluation du mérite. Elle est gérée par des personnes n’ayant pas participé initialement au traitement de la demande, plus précisément le bureau chargé de la vice-présidence de la Direction des affaires générales.
Sur réception d’une demande d’appel, le CRSH détermine si l’appel est fondé :
- envoi d’un accusé de réception de la demande d’appel;
- analyse de la demande d’appel et, le cas échéant, des documents du CRSH relatifs à la demande et à l’évaluation;
- décision de la personne à la vice-présidence de la Direction des affaires générales, de valider les motifs de l’appel ou non.
- Si l’appel n’est pas fondé, le CRSH informe la personne faisant appel et le dossier est clos.
- Si l’appel est fondé, il est transmis à un comité d’appel.
Le comité d’appel examine l’erreur
Le comité d’appel détermine les conséquences possibles de l’erreur sur le pointage accordé à la demande.
Le comité d’appel est composé de présidentes et présidents et de membres de comités de sélection antérieurs qui connaissent bien le processus d’évaluation du mérite du CRSH. Toute personne ayant participé à la recommandation de financement présentée initialement au CRSH ou qui pourrait être en conflit d’intérêts avec la personne faisant appel ne peut en faire partie.
Le comité évalue la documentation fournie au comité de sélection initial, tout commentaire présenté à la candidate ou au candidat et la lettre d’appel de ce dernier. Le comité évaluera les conséquences de l’erreur relevée sur la décision rendue à l’égard de la demande et le pointage accordé à celle-ci.
Le comité d’appel formule une recommandation
Selon son évaluation des documents, le comité formulera une recommandation à la personne à la vice-présidence de la Direction des affaires générales, lui indiquant si l’erreur a ou non des conséquences sur le pointage accordé à la demande :
- le pointage demeure inchangé si le comité détermine que l’erreur n’a pas eu de conséquences sur le pointage accordé à la demande
ou - le comité recommande de modifier le pointage s’il détermine que l’erreur a eu des conséquences sur le pointage accordé à la demande.
La décision de modifier le pointage de la demande ne signifie pas nécessairement le financement de la demande (car ce financement dépendra notamment du classement final de la demande).
Le comité d'appel ne se réunit normalement qu'une fois par an, c'est pourquoi les appels qui lui sont soumis peuvent prendre un certain temps à être résolus. Les appels sont normalement résolus dans les trois à quatre mois suivant leur réception par le CRSH.
Le CRSH détermine au cas par cas la pertinence et de la faisabilité de financer les demandes liées à des occasions de financement appuyant des activités à courte durée de vie (par exemple les subventions Connexion) dont les appels ont été concluants.
Le CRSH informe les personnes faisant appel par écrit du résultat de leur appel.
Demandes futures
Le CRSH ne transmet pas les renseignements relatifs aux appels – que ceux-ci soient concluants ou non – aux comités de sélection évaluant de futures demandes de financement de candidates et candidats ayant fait appel. Les candidates et candidats peuvent toutefois présenter des commentaires sur toute divergence d’opinion scientifique entre des membres de comité de sélection et (ou) des évaluatrices et évaluateurs externes antérieurs si elle est en lien avec leur demande.
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