Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information de 2019-2020

Nom de l’institution : Conseil de recherches en sciences humaines

Période d’établissement de rapport : du 01-04-2019 au 03-31-2030

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 37
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 7
Total 44
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 40
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 4

1.2 Sources des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 9
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 5
Organisation 0
Public 21
Refus de s’identifier 1
Total 37

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
16 0 0 0 0 0 0 16

Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande requests

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 6 0 1 0 0 0 8
Communication partielle 2 9 4 5 3 0 1 24
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 4 0 1 0 0 0 0 5
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 2 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 17 5 6 3 0 1 40

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1) a) 0 16(2) 2 18 a) 0 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 0 18 b) 0 20.2 0
13(1) c) 0 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 0 16(2) c) 2 18 d) 0 21(1) a) 7
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 8
14 0 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 1
14 a) 0 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 1
14 b) 0 16.1(1) c) 0 18.1(1) d) 0 22 1
15(1) 0 16.1(1) d) 0 19(1) 20 22.1(1) 1
15(1) - A.I.Note de bas de page * 0 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 0
15(1) - Déf.Note de bas de page ** 0 16.3 0 20(1) b) 8 23.1 2
15(1) - A.S.Note de bas de page *** 0 16.31 0 20(1) b.1) 0 24(1) 0
16(1) a)(i) 0 16.4(1) a) 0 20(1) c) 6 26 1
16(1) a)(ii) 0 16.4(1) b) 0 20(1) d) 6 - -
16(1) a)(iii) 0 16.5 0 - - - -
16(1) b) 0 16.6 0 - - - -
16(1) c) 0 17 0 - - - -
16(1) d) 0 - - - - - -

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 0 69(1) 0 69(1) g) re a) 0
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 0
68.2 b) 0 69(1) e) 0 69(1) g) re f) 0
- - 69(1) f) 0 69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
1 31 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
3 204 2 130 35

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 8 59 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 18 410 6 1 661 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 29 469 6 1 661 0 0 0 0 0 0

3.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 12 0 0 2 14
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 14 0 0 2 16

3.6 Demandes fermées

3.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 38
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 95

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 0 0 0 2

3.7.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 0 2 2

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français  0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 1 0
Communication partielle 2 0 14 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 1 0
Demande abandonnée 0 0 1 0
Total 2 0 17 0

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours or moins 2 0 9 0
31 à 60 jours 0 0 5 0
61 à 120 jours 0 0 3 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 2 0 17 0

Section 5 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 29 145 $ 11 55 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 29 145 $ 11 55 $

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 16 417 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 16 417 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 16 417 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 8 1 0 0 0 0 0 9
Communiquer en partie 6 1 0 0 0 0 0 7
Excepter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 2 0 0 0 0 0 16

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Excepter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées de 101 à 500 pages traitées de 501 à 1 000 pages traitées de 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées de 101 à 500 pages traitées de 501 à 1 000 pages traitées de 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Article 32
Avis d’enquête		 Article 30(5)
Cessation de l’enquête		 Article 35
Présenter des observations		 Article 37
Compte rendus de conclusion reçus		 Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information		 Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
3 0 3 8 0 0

Section 9 – Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (before June 21, 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires  51 474 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 13 367 $
  • Contrats de services professionnels
 12 792 $
  • Autres
 575 $
Total 64 841 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0.63
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.07
Étudiants 0.00
Total 0.70

Entrer des valeurs à deux décimales.

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