Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est un organisme fédéral et, à ce titre, est tenu de respecter et d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces deux lois visent toute l’information recueillie et gérée par le CRSH.
La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’à toute personne ou société présentes au Canada un droit d’accès à l’information de nature non personnelle contenue dans les documents fédéraux.
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes installées au Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont en possession du gouvernement du Canada. La Loi garantit la protection contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. En outre, elle impose des contrôles stricts quant à la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise, conserve, divulgue et élimine les renseignements personnels.
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Il incombe au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de veiller à la mise en œuvre et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre des activités du CRSH. Le Bureau veille également à l’application de la législation en vigueur et des politiques connexes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) répond aux demandes officielles et non officielles portant sur de l’information ou des renseignements personnels que possède et gère le CRSH en envoyant une copie des documents aux demandeurs ou en prenant des dispositions pour que ceux-ci puissent consulter les documents sur place.
Pour faire une demande officielle
Vous pouvez utiliser le Portail de demande en ligne de l’AIPRP pour présenter au CRSH de manière rapide, facile et pratique des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.
Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le Portail de demande en ligne de l’AIPRP, vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels) et en envoyant ce formulaire par la poste ou par courriel.
Par la poste
Coordonnateur de l’AIPRP
Conseil de recherches en sciences humaines
125, privé Zaida Eddy, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1R 0E3
Canada
Tél. : 343-552-9146
Par courriel
ATIP-AIPRP@sshrc-crsh.gc.ca
Avant d’envoyer une demande, il est conseillé de vérifier si le CRSH est effectivement en possession des renseignements demandés. N’oubliez pas de joindre à votre demande tous les détails pertinents afin d’aider le Bureau de l’AIPRP à trouver les documents qui s’y rapportent.
Frais
Chaque demande transmise au CRSH en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée du paiement des frais de demande, qui s’élèvent à 5 $. Il n’y a pas de frais pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans le cas des demandes transmises par la poste, les frais doivent être acquittés par chèque ou mandat à l’ordre du Receveur général du Canada. En ce qui concerne les demandes en ligne, les frais doivent être acquittés par carte de crédit par l’entremise du Portail de demande en ligne.
Norme de service
Les deux lois prévoient un délai de 30 jours civils à compter de la date de la réception d'une demande officielle. Ces lois permettent également de prolonger ce premier délai pour les raisons qui y sont stipulées.
Ainsi, une prolongation est possible dans les cas où
- le traitement de la demande dans le délai prévu entraverait sérieusement le fonctionnement de l’organisme;
- il faut consulter d’autres entités fédérales ou des entreprises privées pour donner suite à la demande, et cela ne peut se faire dans le délai prévu initialement;
- il faut davantage de temps parce qu’une traduction est nécessaire ou parce qu’il faut procéder à un transfert sur support de substitution.
La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prolongation du délai d’au plus 30 jours, ce qui signifie qu’un organisme peut prendre jusqu’à 60 jours pour répondre. La Loi sur l'accès à l'information prévoit une prolongation raisonnable du délai, d’une période que justifient les circonstances.
Dans tous les cas où une prolongation du délai est nécessaire, en application de l’une ou l’autre loi, la personne qui fait la demande en est informée.
Pour en savoir plus sur la façon de procéder pour présenter une demande d’accès, prière de consulter la description que donne le gouvernement du Canada des modalités de l’accès à l’information et à des renseignements personnels.