Action collective Bouchard (système de paye Phénix)
Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente de règlement relative à l’action collective Bouchard. Les membres de l’action collective admissibles ont jusqu’au 24 octobre 2025 pour présenter une demande d’indemnisation pour dommages causés par le système de paye Phénix.
Rapports sur les achats écologiques
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.
1. Contexte
Bien que le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, le CRSH souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d’achats écologiques.
La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, le CRSH soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites dans l’« Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.
2. Engagements
Écogouvernement : le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques
| Cibles de la SFDD | Mesures contributives de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ, indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques |
Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. |
Tenir compte des considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion des approvisionnements |
Acheter du papier d’imprimante, des imprimés commerciaux et des enveloppes contenant 100 % de matières recyclées et étant certifiés conforme à une norme environnementale reconnue pour réduire l’impact environnemental de sa production Point de départ : 95 % du papier contient au moins 30 % de matières recyclées Cible : 90 % du papier contiendra 100 % de matières recyclées |
Aucun changement en 2020-2021 : 95 % du papier contient au moins 30 % de matières recyclées En raison de la COVID-19 et de la nécessité de travailler à distance, le CRSH n’a pas acheté de papier au cours du dernier exercice |
12.7 Promouvoir des pratiques d’approvisionnement qui soient durables et conformes aux politiques et aux priorités nationales |
Insérer dans tous les contrats une disposition permettant de fournir à la Division des finances un exemplaire électronique des factures plutôt qu’un exemplaire papier Point de départ : 90 % en 2019 Cible : 100 % d’ici 2021 |
En 2020-2021, 100 % des contrats contenaient une disposition permettant de fournir à la Division des finances un exemplaire électronique des factures plutôt qu’un exemplaire papier |
|
|||
|
Réduire le plus possible les déchets d’emballage en ajoutant un critère relatif à l’emballage dans les demandes de prix au moment de commander des produits Point de départ : 10 % en 2019 Cible : 60 % d’ici 2021 |
Aucun changement en 2020-2021. En raison de la COVID-19, tous les produits achetés l’ont été d’une source unique (sans demande de prix) ou ont été achetés par Services partagés Canada pour le CRSH |
|
|||
Soutien accru aux achats écologiques, notamment des directives, des outils et de la formation à l’intention des fonctionnaires. |
S’assurer que les décideurs et les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont la formation et les connaissances nécessaires pour favoriser un approvisionnement écologique |
Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont suivi le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique (C215), ou l’équivalent Point de départ : 87,5 % en 2019 Cible : 100 % d’ici 2020 |
En 2020-2021, 100 %des spécialistes de la gestion des achats ou du matériel ont suivi le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique (C215), ou l’équivalent |
12.7 Promouvoir des pratiques d’approvisionnement qui soient durables et conformes aux politiques et aux priorités nationales |
3. Rapport sur l’intégration du développement durable
Durant le cycle de production de rapports 2020-2021, le CRSH n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.
- Date de modification :