État des résultats prospectif non audité
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Mandat et objectifs

Établi en 1977 par la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est un établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le CRSH a pour mandat de promouvoir la recherche et l’érudition dans le domaine des sciences humaines. Il réalise ses objectifs en remplissant trois responsabilités essentielles décrites dans le Plan ministériel.

Le financement des subventions, des bourses d’études et du fonctionnement du CRSH est établi en fonction d’autorisations budgétaires votées sur une base annuelle. Les avantages sociaux des employés sont financés par des affectations législatives.

2. Méthodologie et principales hypothèses

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés pour l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels au 30 novembre 2021 et les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites à l’égard des résultats prévus pour l’exercice 2022-2023.

Les prévisions reposent sur les principales hypothèses suivantes :

• les activités du CRSH demeureront essentiellement les mêmes que l’année précédente, à l’exception de la nouvelle Initiative sur la race, le genre et la diversité et du nouveau Fonds de recherche biomédicale du Canada, qui ont été approuvés dans le Budget 2021. De plus, le fonds Nouvelles frontières en recherche sera élargi de manière à inclure des objectifs et des jalons supplémentaires, ce qui entraînera l’augmentation des dépenses;
• les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience antérieure. On s’attend à ce que l’évolution générale observée par le passé se poursuive.

Ces hypothèses ont été faites en date du 31 décembre 2021.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tout a été mis en œuvre pour prévoir les résultats définitifs attendus pour le reste de 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Au cours de la préparation du présent état des résultats prospectif, le CRSH a établi des estimations et des hypothèses à l’égard de l’évolution future, qui pourraient différer des résultats réels obtenus par la suite. Ces estimations et hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience passée et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats antérieur comprennent notamment :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les comptes débiteurs;
• d’autres modifications apportées au budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice;
• la durée et l’ampleur de la pandémie de COVID-19 et son incidence sur les résultats financiers futurs du CRSH.

Après le dépôt du Plan ministériel au Parlement, le CRSH ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées par la suite aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

4. Résumé des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. a) Charges

   Les subventions et les bourses d’études (paiements de transfert) sont passées en charges durant l’exercice où le droit du bénéficiaire au paiement est établi, le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

   Les charges de fonctionnement sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leur convention collective. Les services liés aux locaux fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes, et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés en tant que dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

   Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et l’amortissement des immobilisations tangibles, qui se fait selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels achetés et développés	5 ans
   Machinerie et outillage	5 ans
   Autre matériel (y compris le mobilier)	7 ans
   Véhicules motorisés	7 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

2. b) Revenus

   Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel ont eu lieu les transactions ou les faits dont ils découlent. Les revenus disponibles sont des revenus prévus au titre d’un fonds renouvelable ou d’une autorisation de crédits nets et sont déduits des coûts de fonctionnement.

   Les fonds reçus d’entités externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ces revenus sont comptabilisés durant la période où les dépenses qui s’y rattachent sont engagées.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront comptabilisés à titre de revenus dans l’exercice ultérieur où ils seront effectivement gagnés.

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel s’est produit l’événement qui a généré les revenus. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’organisme. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc déduits des revenus bruts de l’organisme.

5. Autorisations parlementaires

Le CRSH est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées au CRSH diffèrent des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net annuel du CRSH pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent :

• a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
  (en milliers de dollars)

  	Résultats projetés 2021-2022	Résultats prévus 2022-2023
  Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	1 015 101	1 010 431
  Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
  Revenus	95	108
  Amortissement des immobilisations corporelles	(108)	(161)
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(5 716)	(5 819)
  Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(73)	(53)
  Augmentation des avantages sociaux futurs	(1)	(5)
  Remboursements de dépenses des années antérieures	1 685	1 685
  Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	(4 118)	(4 245)
  Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
  Acquisition d’immobilisations corporelles	1 267	52
  Diminution des charges payées d’avance	(51)	-
  Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	(1 216)	52
  Autorisations demandées	1 012 199	1 073 453

• b) Autorisations demandées
  (en milliers de dollars)

  	Résultats projetés 2021-2022	Résultats prévus 2022-2023
  Autorisations demandées
  Crédit 5 – Subventions	970 627	1 029 373
  Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	39 059	39 803
  Autorisations législatives
  Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 303	4 169
  Dépense des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines	95	108
  	1 014 084	1 073 453
  Moins :
  Périmés : Fonctionnement	(1 885)	-
  Authorisations disponibles prévues	1 012 199	1 073 453

Date de modification :

2022-03-02