État des résultats prospectif non audité pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

État des résultats prospectif non audité pour l’exercice se terminant le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) a été établi en 1977 par la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, et est un établissement public nommé à l’Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CRSH est de promouvoir et de soutenir la recherche et l’érudition dans le domaine des sciences humaines. Le CRSH concrétise ses objectifs sous forme de trois responsabilités essentielles, qui sont décrites dans le plan ministériel.

Les subventions, les bourses d’études et les charges de fonctionnement du CRSH sont financées par les autorisations budgétaires votées annuelles. Les avantages sociaux sont financés par les autorisations législatives.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats des prévisions de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :        

• les activités du CRSH resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
• les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. On s’attend à ce que la tendance générale passée se poursuive.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2018.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le CRSH a présenté des estimations et des hypothèses qui concernent l’avenir. Ces estimations et ces hypothèses peuvent différer des résultats réels obtenus par la suite. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience passée et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les comptes débiteurs;
• d’autres modifications au budget de fonctionnement, telles que de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le CRSH ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des charges. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :

a) Charges

Les subventions et les bourses d’études (paiements de transfert) sont comptabilisées à titre de charges dans l’exercice au cours duquel le droit du bénéficiaire au paiement a été établi, le transfert a été autorisé et les critères d’admissibilités ont été atteints.

Les charges de fonctionnement sont comptabilisées quand les biens sont reçus ou les services sont rendus, selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leur convention collective. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes d’accommodement et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés en tant que charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et l’amortissement des immobilisations tangibles qui se fait selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

b) Revenus

Les  revenus sont comptabilisés au cours de la période durant laquelle la transaction ou l’évènement qui a donné lieu au revenu a été réalisé. Les revenus divers (revenus disponibles) sont des revenus fournis par l’entremise d’un fonds renouvelable ou d’une autorisation de crédit net qui servent à réduire les charges de fonctionnement.

Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes surviennent.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel l’événement qui a généré les revenus survient. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Autorisations parlementaires

Le CRSH est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations accordées au CRSH ne correspond pas à la présentation financière selon les principes comptables généralement reconnus puisqu’elles sont en majeure partie fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état prospectif des résultats d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CRSH diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

b) Autorisations demandées