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Rapport financier trimestriel du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes et la mise en œuvre du budget de 2012




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1. Introduction

Le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) a été constitué en 1977 en vertu de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines. Comme mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques,le CRSH est un établissement public. Son mandat législatif est de promouvoir et d'appuyer la recherche ainsi que les travaux d’érudition dans le domaine des sciences humaines et de conseiller le ministre, en matière de recherche, sur les questions qui lui sont soumises pour examen.

La recherche en sciences humaines permet de produire des connaissances sur l’être humain d'hier et d'aujourd'hui afin de bâtir un avenir meilleur :

  • en appuyant la recherche et la formation en recherche au niveau postsecondaire afin d’accroître le développement du Canada, de ses communautés et de ses régions sur les plans économique, social et culturel;
  • en contribuant à l’élaboration de politiques déterminantes pour l’ensemble du gouvernement et de la société par le financement d’excellents travaux de recherche portant sur des questions prioritaires.

Une description sommaire des activités du CRSH pour l’exercice en cours se trouve dans la Partie II du Budget des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la haute gestion du CRSH comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu en même temps que le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de 2012-2013.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la haute gestion en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CRSH accordées par le Parlement ainsi que celles qui ont été utilisées par le CRSH conformément au budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites approuvées annuellement en vertu des lois de crédits ou sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées en vertu d’autres lois.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le budget principal des dépenses de 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économie dans le budget de 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRSH utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore attribuées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.



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2. Faits saillants des résultats trimestriels

État des autorisations

Autorisations disponibles

Le CRSH gère des autorisations totales de 692,6 millions de dollars, dont 332,4 millions correspondent au Programme des coûts indirects un programme interorganismes qu’il mène au nom des deux autres organismes fédéraux qui subventionnent la recherche, soit le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Au 31 décembre 2012, les autorisations totales disponibles du CRSH pour 2012-2013 s’élevaient à 692,6 millions de dollars. Les changements relatifs aux autorisations totales disponibles résultent des annonces budgétaires fédérales et des décisions du Conseil du Trésor des années précédentes qui ont une incidence sur les autorisations de fonctionnement (crédit 90) et les autorisations de subventions et de bourses (crédit 95) accordées pour l’exercice courant. De plus, le CRSH a l’autorisation de reporter jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (crédit 90) non utilisé au cours de l’exercice précédent (ce qui représente un report de 1,15 million de dollars de l’exercice 2011-2012 à l’exercice 2012-2013). Ce processus de report du budget de fonctionnement a été mis en place afin de donner aux ministères et organismes fédéraux de la latitude pour gérer de façon adéquate le flux net de trésorerie et composer avec les modifications aux échéanciers des projets. À ce jour, pour 2012-2013, les ajustements cumulatifs du niveau de ressources ont donné lieu à une diminution de 5,9 millions de dollars (0,8 %) des autorisations totales disponibles par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution nette des autorisations totales disponibles est attribuable à une baisse de 6,6 millions de dollars des autorisations utilisées pour les subventions et les bourses du CRSH (crédit 95), compensée par une augmentation de 0,9 million de dollars des autorisations utilisées pour les dépenses de fonctionnement.

Au cours du trimestre visé par le présent rapport financier trimestriel, les autorisations totales disponibles incluent les éléments du budget supplémentaire des dépenses (B) (BSDB) de 2012-2013. Ce budget constitue la deuxième de trois possibilités, et la plus importante, d’approuver les changements dans les niveaux d’autorisation du CRSH pour l’exercice en cours (exception faite des transferts de crédits du Conseil du Trésor). La grande majorité de ces éléments modifiés sont le résultat des annonces faites dans le budget fédéral précédent, tandis que le reste est attribuable aux ajustements techniques effectués par le Conseil du Trésor et aux transferts entre les ministères et organismes pour des initiatives particulières. Les incidences actuelles et futures des éléments du BSDB seront incluses dans le budget principal des dépenses de 2013-2014 du CRSH pour le prochain exercice. Les éléments du BSDB de 2011-2012 ont également été inclus dans le troisième trimestre du dernier exercice. Certains de ces éléments, qui prévoyaient un financement pendant plus d’un exercice, étaient déjà pris en compte dans le budget principal des dépenses de 2012-2013. C’est pour cette raison qu’ils ont été inclus dans les autorisations disponibles au premier trimestre de 2012-2013. Pour ces éléments continus, seule la différence nette dans le niveau de financement entre les deux exercices est présentée dans l’explication ci-dessous. Les éléments suivants constituent les changements relatifs aux autorisations totales disponibles, qui correspondent à une diminution de 5,9 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent :

  • une augmentation de 7 millions de dollars du financement des programmes de subventions et de bourses afin d’appuyer la recherche de calibre mondial en sciences humaines par l’entremise d’initiatives axées sur les partenariats universités-industrie (budget de 2012);
  • une augmentation de 1,1 million de dollars du budget de fonctionnement en raison d’une allocation du Conseil du Trésor (crédit 30) pour le remboursement des dépenses salariales admissibles, comme les indemnités de départ et les prestations parentales;
  • une augmentation de 0,7 million de dollars du financement du Programme des coûts indirects pour aider les établissements postsecondaires canadiens à assumer les coûts de la recherche financée par le gouvernement fédéral effectuée dans les universités canadiennes. Ce programme permet aux chercheurs de se concentrer sur l’excellence en recherche et de se consacrer à la réalisation de découvertes de pointe (budget de 2011);
  • une augmentation de 0,3 million de dollars du financement des programmes de subventions et de bourses en raison d’un transfert provenant de Patrimoine canadien à l’appui de l’Initiative de recherche sur la participation au sport;
  • une diminution de 7 millions de dollars dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour rétablir l’équilibre budgétaire (budget de 2012);
  • une diminution de 3,5 millions de dollars des fonds du Programme de bourses d’études supérieures du Canada en raison de la cessation progressive du Plan d’action économique (budget de 2009);
  • une diminution de 3,0 millions de dollars des fonds du Programme des centres d’excellence en commercialisation et en recherche afin de faire avancer la recherche et de faciliter la commercialisation des technologies, des produits et des services qui s’inscrivent parmi les quatre domaines prioritaires établis dans la stratégie en matière de sciences et de technologie du gouvernement du Canada (budget de 2007);
  • une diminution de 1,0 million de dollars des fonds du Projet Metropolis, financé par le CRSH et un ensemble de ministères et organismes fédéraux dirigés par Citoyenneté et Immigration Canada;
  • une diminution de 0,5 million de dollars des fonds du Programme de réseaux de centres d’excellence en raison de la cessation progressive des fonds (budget de 2004).

Autorisations utilisées au troisième trimestre

Le présent rapport financier trimestriel du CRSH reflète les résultats de l’exercice courant par rapport au budget principal des dépenses de 2012-2013 et du budget supplémentaire des dépenses (A) pour lequel la totalité des crédits a été débloquée par le Parlement le 29 juin 2012, le report de budget de fonctionnement de l’exercice 2011-2012 à l’exercice 2012-2013 qui a été approuvé le 28 septembre 2012, le remboursement des dépenses salariales admissibles et le budget supplémentaire des dépenses (B) qui a été approuvé le 14 décembre 2012.

Les autorisations totales utilisées au troisième trimestre de 2012-2013 s’élevaient à 195 millions de dollars (soit 28,2 % des autorisations totales disponibles : 28,3 % pour les dépenses au titre des programmes de subventions et de bourses et 24,4 % pour les dépenses de fonctionnement et le régime d’avantages sociaux des employés). Il s’agit d’une augmentation de 15,8 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent (une augmentation de 15 millions de dollars des autorisations utilisées pour les dépenses au titre des subventions et des bourses et une augmentation de 751 000 $ pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés comparativement au même trimestre de l’exercice précédent). L’augmentation des dépenses au titre des subventions et des bourses est attribuable aux différences d’échelonnement des paiements entre le deuxième et le troisième trimestre des exercices correspondants.

L’augmentation des autorisations utilisées pour les dépenses de fonctionnement et le régime d’avantages sociaux des employés au cours du troisième trimestre de l’exercice précédent résulte de la hausse des dépenses relatives au personnel. Au troisième trimestre, les dépenses relatives au personnel ont été plus élevées parce que des avantages sociaux ont été payés aux employés du CRSH en raison du renouvellement de la convention collective. Les employés du CRSH avaient le choix de recevoir un paiement forfaitaire pour certains avantages qui ne sont plus compris dans la convention collective. Cette augmentation pourrait également être attribuable aux augmentations salariales annuelles.

Les paiements des subventions et des bourses varient d’une période à l’autre en fonction du cycle et des résultats des concours fondés sur l’évaluation par les pairs, ainsi qu’en raison des versements des subventions et des bourses qui s’échelonnent sur plusieurs années. Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses relatives au personnel et d’autres dépenses de fonctionnement nécessaires pour appuyer la prestation des programmes de subventions et de bourses. Les dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés sont comptabilisées séparément dans la section des autorisations législatives. Bien que la majorité des dépenses relatives au personnel ainsi que des autres dépenses de fonctionnement sont engendrées de manière constante au cours de l’exercice, le reste des dépenses (y compris les salaires des employés temporaires engagés durant la période de pointe des concours et les frais de déplacement des membres des comités chargés de l’évaluation par les pairs) sont engagées directement en fonction du cycle des programmes et en fonction de la demande. Comme une grande partie des concours se déroulent durant le dernier trimestre de l’exercice, les dépenses occasionnées au cours de chacun des trois premiers trimestres représentent généralement moins de 25 % des autorisations annuelles de fonctionnement disponibles.

Autorisations utilisées depuis le début de l’exercice

Le montant total des autorisations utilisées de façon cumulative au cours des neuf premiers mois de l’exercice 2012‑2013 représentait 520,6 millions de dollars (soit 75,2 % des autorisations disponibles). Il s’agit d’une augmentation de 9,3 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. De ce montant, 7,8 millions de dollars sont attribuables aux dépenses au titre des subventions et des bourses. Le principal facteur à l’origine de cette augmentation est la différence d’échelonnement des paiements entre les exercices correspondants. La portion des autorisations cumulatives au titre des subventions et des bourses utilisée au cours de l’exercice a été supérieure par rapport à l’exercice précédent (75,4 % en 2012-2013 comparativement à 73,6 % en 2011-2012). Les autorisations cumulatives utilisées pendant cet exercice pour les dépenses de fonctionnement et le régime d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 1,5 million de dollars au cours du dernier exercice. Le CRSH a dépensé 68,8 % de ses autorisations de fonctionnement et de celles prévues pour le régime d’avantages sociaux des employés au cours de l’exercice en cours, par rapport à 64,9 % en 2011-2012. Cette hausse est principalement attribuable au paiement forfaitaire de certains avantages aux employés du CRSH conformément à la convention collective approuvée.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Variation des montants disponibles pour l’exercice 2012-2013

Comme il est indiqué à la section Autorisations disponibles, les autorisations parlementaires totales du CRSH ont été réduites de 5,9 millions de dollars pour 2012‑2013 par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse est attribuable à la baisse des paiements de transfert (c.-à-d. les autorisations de subventions et de bourses).

Les efforts déployés par le gouvernement pour rétablir l’équilibre budgétaire n’ont eu aucun effet important sur les résultats globaux du troisième trimestre, mais ils pourraient expliquer les écarts dans les dépenses par article courant. Les économies découlant des changements apportés influeront sur les résultats des prochains trimestres.

Dépenses au titre de paiements de transfert (subventions et bourses)

Dépenses au titre des subventions et bourses au troisième trimestre
Les paiements de transfert représentent plus de 95,9 % des autorisations disponibles du CRSH. Les dépenses au titre des paiements de transfert varient d’un trimestre à l’autre en fonction de la nature du cycle des occasions de financement. Au cours du troisième trimestre de 2012-2013, les dépenses du CRSH à ce titre ont augmenté de 15 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Le principal facteur à l’origine de cette hausse est le renversement des différences d’échelonnement des paiements entre les trimestres correspondants, particulièrement dans le cadre du Programme des coûts indirects.  

Dépenses au titre des subventions et bourses depuis le début de l’exercice

À la fin du troisième trimestre, le CRSH avait dépensé 7,8 millions de dollars de plus qu’au même moment de l’exercice précédent. Cette hausse est surtout attribuable à l’augmentation du financement du Programme des coûts indirects prévue dans le budget de 2011 (dont 6,4 millions de dollars avaient été dépensés à la fin du troisième trimestre), combinée à une baisse de 3,5 millions de dollars au titre du Programme de bourses d’études supérieures du Canada résultant en grande partie de la cessation graduelle du Plan d’action économique, ainsi qu’a la différence des paiements des subventions Savoir. Cette variation quant aux paiements est attribuable aux demandes de financement qui ont été présentées par des titulaires et qui ont accéléré les paiements comparativement à l’exercice précédent (4,1 millions de dollars à la fin du troisième trimestre). La variation quant aux paiements entre les différents trimestres sera contrebalancée à la fin de l’exercice financier.

Dépenses liées au personnel au troisième trimestre et depuis le début de l’exercice

Les dépenses relatives au personnel engagées à l’appui de la prestation des programmes comptent pour la majeure partie des dépenses de fonctionnement prévues du CRSH (70,1 % des autorisations de fonctionnement disponibles ou des dépenses pour 2012-2013). Les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 1,4 million de dollars (9,7 %) pour les neuf premiers mois de 2012-2013, principalement aux deuxième et troisième trimestres par rapport à la période correspondante de l’exercice précédent. Cette hausse est attribuable aux modifications apportées à la convention collective des employés du CRSH. Pour réduire le passif financier du gouvernement et s’aligner sur la fonction publique dans son ensemble et le marché du travail canadien, où l’on verse rarement des indemnités de fin d’emploi en cas de départ volontaire, les indemnités versées en cas de départ à la retraite et de démission ont cessé de s’accumuler et les indemnités de départ accumulées ont été versées aux employés du CRSH. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a remboursé ces dépenses au CRSH et les autorisations de fonctionnement de l’organisme ont augmenté en conséquence (comme en fait état la section Autorisations disponibles). Les augmentations salariales annuelles pourraient également expliquer la hausse.   

Dépenses de fonctionnement non liées au personnel au deuxième trimestre et depuis le début de l’exercice

Les dépenses de fonctionnement non liées au personnel comprennent tous les autres coûts de fonctionnement relatifs à la prestation des programmes. Une grande partie de ces coûts est engendrée pendant les concours qui, pour la plupart, se déroulent durant le dernier trimestre de l’exercice. Les dépenses totales de fonctionnement non liées au personnel effectuées à ce jour et au troisième trimestre sont comparables aux dépenses de l’exercice précédent. Les efforts déployés par le gouvernement pour rétablir l’équilibre budgétaire n’ont eu aucun effet important sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement non liées au personnel.



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3. Risques et incertitudes

Facteurs de risque liés au financement et à la prestation des programmes

Les risques qui ont une incidence financière ou qui touchent la viabilité financière ont été évalués dans le cadre du tout dernier exercice d’identification des risques organisationnels du CRSH. L’incidence sur le CRSH et les stratégies d’atténuation prévues se rapportant à ces risques sont analysées ci-dessous.

Facteurs de risque externes

Le CRSH est financé grâce à des autorisations parlementaires annuelles de dépenser et des autorisations législatives relatives au programme de paiements de transfert (programmes de subventions et de bourses) et aux dépenses de fonctionnement connexes. De ce fait, ses activités de programmes et ses activités courantes sont influencées par tout changement apporté au financement approuvé par le Parlement. Par conséquent, la prestation des programmes est touchée par des facteurs tels que la conjoncture économique et politique, les percées technologiques et scientifiques et l’évolution des priorités gouvernementales qui ont une incidence sur les niveaux de ressources approuvés (autorisations totales disponibles).

La recherche et l’innovation sont des activités d’envergure mondiale. Par conséquent, la participation aux programmes du CRSH est influencée non seulement par le contexte canadien de la recherche, mais aussi par des initiatives et des occasions à l’échelle mondiale. Le CRSH élabore et met en œuvre des communications officielles et des stratégies de relations externes pour s’assurer que les relations avec les intervenants sont gérées efficacement et qu’il continue de répondre aux besoins en matière de recherche, de formation et d’innovation.

Il se pourrait aussi que le CRSH ne puisse mener à bien son mandat et n’obtienne pas les résultats stratégiques escomptés. Pour atténuer ce risque, il a lancé un processus de planification intégrée en 2009. Il s’appuiera sur ce processus pour planifier tous les aspects de ses activités de manière intégrée afin d’harmoniser ses priorités et ses ressources en conséquence.

Facteurs de risque internes

Le CRSH est un organisme fondé sur le savoir qui repose sur le maintien d’un effectif talentueux et dévoué pour offrir ses programmes. Afin de retenir ses précieuses ressources humaines et la mémoire de l’organisme, le CRSH a élaboré une stratégie en matière de ressources humaines qui décrit son engagement à l’égard du développement des talents ainsi que de la mise en place et du maintien d’un lieu de travail et d’une culture axés sur l’épanouissement et la réussite. Il a aussi élaboré un plan d’action connexe. Les contraintes financières du CRSH entravent sa capacité à recruter les ressources compétentes dont il a besoin pour mener avec succès les programmes de transformation et de remaniement en vue de répondre aux besoins de demain. Au nombre des conséquences éventuelles, mentionnons des problèmes de gestion de la charge de travail et de planification de la relève.

Le CRSH transforme ses activités afin de s’adapter plus efficacement aux changements internes et d’améliorer le service aux clients externes.

Dans les budgets fédéraux de 2010 et de 2011, on annonçait des mesures de restrictions budgétaires au chapitre du fonctionnement, ainsi que le gel des budgets de fonctionnement des ministères et des organismes fédéraux aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Le budget fédéral de 2012 a annoncé les efforts du gouvernement du Canada afin de rétablir l’équilibre budgétaire. Les pressions budgétaires qui en résultent comprennent le financement interne des augmentations salariales annuelles qui exigeront des mesures de réduction et de réaffectation. Ces pressions sont aggravées par l’obligation opérationnelle d’appuyer un nombre accru de programmes élargis tout en traitant un nombre croissant de demandes dans les limites d’un budget de fonctionnement restreint et par l’effet de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement. Le CRSH fait également face à l’obligation de mettre en œuvre des solutions technologiques modernisées pour mieux appuyer la prestation des programmes. 

Jusqu’à présent, le CRSH a réduit les pressions exercées sur son budget de fonctionnement grâce aux économies d’échelle qu’il réalise en établissant des ententes de services administratifs partagés avec le CRSNG, en priorisant et en diminuant les activités à l’échelle de l’organisme, en réaffectant les ressources à l’interne et en s’efforçant d’améliorer l’efficacité de ses services et de simplifier ses processus chaque fois que cela est possible. Un processus de planification budgétaire établi, qui prévoit des examens en cours d’année et des réaffectations officielles selon les priorités émergentes, approuvé par la haute direction appuie cette entreprise. Le CRSH s’emploie également à revoir ses processus et ses systèmes de fonctionnement et de prestation des programmes afin d’améliorer son efficacité et de générer ainsi des économies futures.

Le CRSH est un organisme doté d’un maigre budget de fonctionnement pour mener à bien ses programmes actuels et les programmes en expansion (moins de 4 % des ressources totales). Il a élaboré un processus de planification intégrée pour faire face aux mesures d’austérité et aux compressions et améliorer ainsi la prise de décisions visant les ressources du CRSH.



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4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le CRSH a entrepris une initiative de renouvellement de son architecture de programmes afin de créer un système plus souple et efficace de présentation et d’évaluation des demandes aux programmes, ce qui lui permettra de maximiser son incidence sur la prospérité économique du Canada et la qualité de vie de ses habitants. La nouvelle architecture de programmes met l’accent sur le développement des talents et du savoir par l’entremise de l’excellence en recherche, ainsi que sur l’établissement de liens et de partenariats entre les établissements postsecondaires et au-delà, au profit de la société. Ce renouvellement a permis d’accroître la cohérence générale et la souplesse de l’ensemble des programmes, d’offrir aux candidats un cycle de concours mieux adapté et une interface plus efficace et simplifiée et de leur donner accès à un meilleur système de diffusion des résultats. La mise en œuvre de la nouvelle architecture de programmes permet de regrouper des occasions de financement existantes et nouvelles dans des programmes-cadres et donne lieu à de meilleurs processus opérationnels et de prestation de services. Ces améliorations évolueront au fil des ans.

On a observé plusieurs changements importants se rapportant aux opérations, au personnel et aux programmes par rapport à l’exercice précédent. Mentionnons entre autres les incidences provoquées par les autorisations disponibles accrues du CRSH, lesquelles ont entraîné un élargissement des programmes de partenariats. Le CRSH optimise le nouvel investissement de 7 millions de dollars annoncé dans le Plan d’action économique de 2012, afin d’accroître son soutien à l’égard des initiatives de partenariat de recherche entre l’industrie et le milieu universitaire. Ces fonds seront distribués par l’entremise des subventions de partenariat et des subventions de développement de partenariat du CRSH. La mise en œuvre des mesures de restrictions budgétaires au chapitre du fonctionnement imposées à l’ensemble de l’administration fédérale a permis au CRSH de continuer d’appuyer les efforts du gouvernement fédéral pour retrouver un équilibre budgétaire. Des précisions à ce sujet sont présentées ci-dessous. Le budget fédéral de 2012, déposé en mars, comprenait des annonces de financement pour appuyer l’élargissement de certains programmes. Le CRSH mettra ces mesures en œuvre au cours du présent exercice à la suite de leur approbation par le Conseil du Trésor et le Parlement.



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5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans le cadre du processus de révision des dépenses du gouvernement du Canada, le CRSH a examiné l’ensemble de ses activités afin de cerner des possibilités de réaliser des économies et d’accroître l’efficacité de ses activités.

Comme il est indiqué dans le Plan d’action économique de 2012, le CRSH réalisera des économies d’environ 7 millions de dollars en 2012-2013. Le gouvernement du Canada a réinvesti 7 millions de dollars cette année pour accroître son appui à l’égard des initiatives de partenariat de recherche entre l’industrie et le milieu postsecondaire. Par conséquent, l’effet net sur le budget global du CRSH de 2012-2013 est neutre. Les économies nettes augmenteront de 7 millions de dollars pour 2013-2014 pour des économies totales de 14 millions de dollars pour les exercices subséquents.

Aux fins de la réduction des budgets de fonctionnement, un certain nombre de mesures sont mises en œuvre pour accroître l’efficacité, notamment l’utilisation accrue des avancées technologiques, comme les téléconférences et les réunions virtuelles. L’adoption d’une stratégie rigoureuse et cohérente pour l’établissement des priorités, la planification des projets et la formation aidera aussi le CRSH à atteindre ses objectifs.

Les dépenses engagées au cours des trois premiers trimestres de 2012-2013 sont supérieures par rapport à la période correspondante de l’exercice précédent. L’écart entre les deux exercices est principalement attribuable à la date de versement des paiements de subventions. L’effet des mesures d’économie liées au budget de 2012 se fera sentir plus tard au cours de l’exercice actuel et au cours du prochain exercice.   

Aucuns fonds supplémentaires n'ont été attribués au CRSH pour réaliser ces économies, qui ne présentent aucun risque financier et aucune incertitude.

Approuvé par :

Signé à l'origine par : 

Chad Gaffield, Ph. D., MSRC
Président, CRSH

Le 25 février 2013

Signé à l'origine par : 

Jaime W. Pitfield
Vice-président et dirigeant
principal des finances, CRSH



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6. État des autorisations (non vérifié)

Conseil de recherches en sciences humaines
Rapport financier trimestriel
Pour la période se terminant le 31 décembre 2012

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 90 – Dépenses nettes de fonctionnement 25 552 6 193 17 325
Crédit 95 – Subventions et contributions 664 339 188 152 501 222
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 2 696 700 2 100
Autorisations budgétaires totales 692 587 195 045 520 647
Autorisations non budgétaires - - -
Autorisations totales 692 587 195 045 520 647

Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 90 – Dépenses nettes de fonctionnement 24 615 5 410 15 688
Crédit 95 – Subventions et contributions 670 910 173 115 493 456
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 2 948 732 2 196
Autorisations budgétaires totales 698 473 179 257 511 340
Autorisations non budgétaires - - -
Autorisations totales 698 473 179 257 511 340

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.



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7. État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Conseil de recherches en sciences humaines
Rapport financier trimestriel
Pour la période se terminant le 31 décembre 2012

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses faites durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 19 795 5 664 16 201
Transport et communications 1 446 217 640
Information 423 113 179
Services professionnels et spéciaux 4 556 748 1 646
Location 211 24 70
Services de réparation et d’entretien 592 76 281
Services publics, fournitures et approvisionnements 152 9 37
Acquisition de matériel et d’outillage 1 073 42 371
Paiements de transfert 664 339 188 152 501 222
Dépenses budgétaires totales 692 587 195 045 520 647

Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses faites durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 20 160 5 097 14 765
Transport et communications 1 548 192 585
Information 542 61 134
Services professionnels et spéciaux 4 138 557 1 681
Location 251 18 71
Services de réparation et d’entretien 341 51 290
Services publics, fournitures et approvisionnements 173 13 61
Acquisition de matériel et d’outillage 410 155 297
Paiements de transfert 670 910 173 115 493 456
Dépenses budgétaires totales 698 473 179 259 511 340