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Demande de statut d’établissement admissible en tant qu’organisme sans but lucratif autochtone

Dans le but de donner suite au rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada publié en 2015, et en particulier à l’appel à l’action 65, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) étudie des façons de faciliter la tâche aux organismes sans but lucratif autochtones ayant une mission de recherche qui souhaitent obtenir le statut d’établissement admissible. Pour ce faire, le CRSH compte assouplir les exigences et prolonger la période pendant laquelle ils seront admissibles à administrer des subventions du CRSH.

Le CRSH continuera de collaborer avec les communautés autochtones afin de simplifier encore davantage le processus. Les organismes sans but lucratif autochtones peuvent désormais soumettre une demande en vue d’obtenir le statut d’établissement admissible pour une période de cinq ans, leur permettant d’administrer plusieurs subventions de développement de partenariat, subventions de partenariat et subventions Connexion. Ils n’auront pas à présenter une demande d’admissibilité chaque fois qu’ils soumettent une demande de subvention.


Pourquoi obtenir le statut d’établissement admissible?

Les organismes sans but lucratif autochtones qui souhaitent administrer en même temps les fonds de plus d’une subvention de développement de partenariat, subvention de partenariat ou subvention Connexion devraient demander le statut d’établissement admissible en suivant la procédure décrite ci-dessous.


Votre organisme est-il admissible à ce statut?

Le CRSH a pour mission de promouvoir et de soutenir la recherche dans le domaine des sciences humaines. Par conséquent, seuls les organismes sans but lucratif autochtones établis au Canada ayant une mission de recherche peuvent devenir admissibles à administrer les fonds attribués par le CRSH.

Les organismes sans but lucratif autochtones qui souhaitent obtenir le statut d’établissement admissible sont vivement encouragés à communiquer avec le CRSH pour obtenir plus de précisions sur l’admissibilité des établissements et les exigences connexes.


Quels organismes sans but lucratif autochtones ne sont pas admissibles?

En vertu des politiques du CRSH qui régissent actuellement l’admissibilité des établissements, les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les organismes à but lucratif et les établissements étrangers ne sont pas admissibles à administrer les subventions et les bourses attribuées par le CRSH.

Ainsi, le CRSH ne peut pas pour l’instant accorder le statut d’établissement admissible aux conseils de bande, aux gouvernements ou organismes de gouvernance autochtones, ni aux sociétés à but lucratif.

La demande de statut d’établissement admissible n’a aucune incidence sur la participation d’un organisme sans but lucratif autochtone à des projets actuels ou futurs financés par le CRSH en tant que candidat, cocandidat, collaborateur ou partenaire.

Un organisme qui n’est pas en mesure de satisfaire à tous les critères établis pour l’admissibilité des établissements peut continuer de participer à des projets financés par le CRSH en prenant des dispositions avec un établissement admissible.

Un organisme sans but lucratif autochtone qui ne veut pas administrer plus d’une subvention peut toujours présenter une demande d’admissibilité provisoire ou d’admissibilité restreinte pour l’administration d’une subvention donnée.

Fonds de soutien à la recherche

Les organismes qui obtiennent le statut d’établissement admissible dans le cadre du présent processus ne sont pas admissibles au financement du Fonds de soutien à la recherche.


Comment présenter une demande d’admissibilité

Un organisme sans but lucratif autochtone peut demander d’être admissible à administrer les subventions et les bourses attribuées par le CRSH en soumettant à ce dernier, par courriel ou par la poste, une demande écrite signée par le dirigeant de l’organisme ou son mandataire et accompagnée de tous les documents requis.

Afin de simplifier le processus, le CRSH a modifié certaines exigences. Plutôt que de fournir les renseignements généraux demandés aux points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 des exigences en matière d’admissibilité des établissements, les organismes sans but lucratif autochtones peuvent désormais soumettre ce qui suit :

  1. un bref historique de l’organisme (d’une page au plus);
  2. un énoncé qui comprend, le cas échéant :
    1. une description des recherches menées à l’heure actuelle par l’organisme;
    2. le nombre d’employés effectuant des recherches et une brève description de leurs tâches et de leurs projets;
    3. des exemplaires de toutes les publications traitant des résultats de recherche de l’organisme (p. ex. des articles dans des journaux communautaires, des dépliants, du contenu Web, des articles de revues spécialisées);
    4. des exemplaires des plus récents rapports annuels, politiques, stratégies et plans de recherche de l’organisme, le cas échéant.

Délai de traitement : le traitement des demandes d’admissibilité prend habituellement de trois à quatre mois à compter du moment où le CRSH reçoit tous les documents. C’est pourquoi le CRSH recommande fortement aux organismes de soumettre une demande d’admissibilité dûment remplie quatre mois avant la date limite fixée pour la présentation des demandes dans le cadre de l’occasion de financement qui les intéresse.

Un organisme sans but lucratif autochtone devient admissible à administrer des subventions et des bourses attribuées par le CRSH une fois que ce dernier a reçu un exemplaire de l’entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche signé par le président du CRSH et le dirigeant de l’organisme sans but lucratif autochtone.


Par quel moyen le CRSH obtiendra-t-il de la rétroaction des organismes sans but lucratif autochtones?

Le CRSH invitera tous les organismes qui soumettront une demande d’admissibilité au moyen du présent processus à faire part de leur rétroaction par l’intermédiaire d’un sondage en ligne. Il leur enverra le sondage à la fin du processus. Il invitera en outre tous les organismes à transmettre leurs observations oralement ou par écrit à toutes les étapes du processus.


Lignes directrices à l’intention des administrateurs de la recherche

Chaque organisme doit nommer un administrateur de la recherche chargé d’examiner les demandes de subvention présentées au CRSH par des candidats qui lui sont affiliés, d’approuver les demandes le cas échéant et de les transmettre au CRSH.

Il incombe à l’administrateur de la recherche de veiller à ce que la demande soit transmise au CRSH dans les délais prescrits. En faisant parvenir une demande au CRSH, l’administrateur de la recherche confirme que l’organisme assumera la responsabilité de l’administration des fonds du CRSH si la demande est retenue.

L’administrateur de la recherche est un représentant autorisé qui est nommé par l’organisme et qui :

  • a le pouvoir d’engager l’organisme à respecter les conditions générales régissant les subventions et les bourses qui sont énoncées dans l’entente;
  • possède le pouvoir de signature quant aux questions de nature financière;
  • occupe un poste officiel rémunéré au sein de l’organisme;
  • n’a pas l’intention de faire partie à la demande en tant que candidat/directeur de projet, cocandidat ou collaborateur.

Le CRSH recommande aux candidats éventuels de communiquer avec son personnel par courriel pour obtenir de l’aide ou des réponses aux questions qu’ils se posent relativement à ce nouveau processus.

Courriel : admissibilite.etablissements@sshrc-crsh.gc.ca
Téléphone : 613-947-8639

CRSH – Admissibilité des établissements
350, rue Albert
C.P. 1610
Ottawa (Ontario) K1A 1H5