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Lignes directrices du CRSH sur l’évaluation d’impact

En tant qu’autorité fédérale telle que définie dans la Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi), le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) doit procéder à l’évaluation d’impact des activitésNote de bas de page * menées sur un territoire domanial ou un territoire domanial au Canada ou à l’étranger auxquelles il accorde une aide financière, afin de déterminer si les activités proposées auront un effet négatif sur l’environnement ou sur des facteurs sociaux, économiques et culturels.

Afin de déterminer si des travaux de recherche potentiellement financés pourraient avoir un effet négatif, le CRSH demande aux candidates et candidats de s’identifier dans les demandes de subvention, de répondre à des questions de présélection et de remplir le formulaire d’évaluation d’impact (annexe A), qui fait partie du formulaire de demande, dans les cas où les activités de recherche proposées représentent un projet qui se déroule sur un territoire domanial au Canada ou à l’étranger (tel que décrit à la section 2 de la Loi).

Après la date limite de présentation des demandes, le CRSH effectuera une présélection des demandes afin de déterminer si les activités signalées dans le formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) sont assujetties à la Loi. Pour en savoir plus, consultez la section Questions administratives.

Définitions

Un projet s’entend d’une activité concrète liée à un ouvrage qui est réalisée sur un territoire domanial au Canada ou à l’étranger (article 81 de la Loi). Parmi les activités concrètes figurent : la construction, l’agrandissement, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture de petites structures comme les caches d’observation, les trottoirs de bois, les camps, les petites éoliennes ou les petits houlogénérateurs.

Une activité concrète s’entend d’une activité qui requiert le déploiement d’un certain degré d’effort physique relativement à un ouvrage.

Un ouvrage s’entend généralement d’une construction humaine dont la superficie est définie et l’emplacement fixe.

Un projet désigné s’entend d’une ou plusieurs activités concrètes exercées au Canada, y compris un territoire domanial. Ces activités sont énumérées dans le Règlement sur les activités concrètes et comprennent la construction, l’agrandissement, l’exploitation, la désaffectation ou la fermeture de structures à grande échelle comme les mines, les routes, les ponts, les aéroports et les installations nucléaires.

Foire aux questions

  1. Quels types d’activités ou de projets sont assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact?

    La Loi s’applique généralement aux installations permanentes qui pourraient affecter l’habitat ou la migration des animaux ainsi qu’aux projets qui auraient un impact permanent sur le territoire ou l’environnement. La même loi régit les pipelines et les aéroports.

    Les projets assujettis à la Loi sont généralement de plus grande envergure, ont un impact direct sur l’environnement et impliquent des activités concrètes liées à des ouvrages. Cela comprend la construction, l’agrandissement, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture de bâtiments, de mines et d’installations de production d’électricité.

  2. Comment puis-je savoir si cela s’applique à moi?

    En général, si votre projet de recherche n’est pas un projet (c.-à-d. une activité concrète liée à un ouvrage) ou un projet désigné, tel que défini dans la Loi, et qu’il n’a qu’un impact minimal sur l’environnement, aucune mesure n’est requise. Parmi les exemples d’activités de recherche courantes qui ne sont pas assujetties à la Loi figurent : les entrevues menées à l’extérieur; les pièces de théâtre ou les productions en plein air dans des zones urbaines ou développées sans installations permanentes; les déplacements à l’extérieur du Canada pour effectuer des recherches archivistiques ou des entrevues.

    Si votre projet de recherche comporte des activités concrètes ou des modifications permanentes du territoire ou de l’environnement, tels que le creusement d’un puits, des fouilles archéologiques ou la construction d’instruments sur le terrain, vous devez le signaler au CRSH au moyen du formulaire d’évaluation d’impact (annexe A).

    Si vous avez des questions ou besoin d’éclaircissements, contactez le personnel du programme concerné pour obtenir des conseils.

  3. Que dois-je faire si mon projet de recherche peut être assujetti à la Loi sur l’évaluation d’impact?

    En tant que candidate ou candidat, si votre projet de recherche est assujetti à la Loi, vous devez vous identifier dans les demandes de subvention en répondant aux questions de présélection et en remplissant le formulaire d’évaluation d’impact (annexe A).

    Le CRSH examinera les demandes accompagnées d’un formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) dûment rempli et fera un suivi si d’autres mesures sont nécessaires. Si votre recherche doit être affichée dans le Registre canadien d’évaluation d’impact ou si elle doit faire l’objet d’une évaluation d’impact officielle, le CRSH travaillera avec vous pour satisfaire aux exigences.

Questions administratives

Si, après avoir examiné votre demande, le CRSH détermine que votre projet pourrait avoir un ou plusieurs effets environnementaux négatifs, deux possibilités se présentent :

  1. Dans les cas où les activités proposées constituent un projet, le CRSH effectuera sa propre évaluation d’impact afin de déterminer si elles sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, en tenant compte des effets décrits à la section 2 de la Loi. Le cas échéant, l’évaluation d’impact réalisée par le CRSH sera affichée dans le Registre canadien d’évaluation d’impact.
  2. Dans les cas où les activités proposées constituent un projet désigné, le CRSH vérifiera que la candidate ou le candidat a soumis une étude d’impact à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour examen, conformément à l’Aperçu du processus d’évaluation d’impact.

    Dans les cas où les activités proposées dans une demande de subvention présentée au CRSH dépendent d’un projet ou d’un projet désigné financé par un autre organisme, le CRSH peut rendre l’attribution de la subvention conditionnel à l’achèvement de l’évaluation d’impact du projet ou du projet désigné.

Dans l’une ou l’autre des situations susmentionnées, le CRSH ne débloquera les fonds pour les demandes retenues que s’il est établi que le projet ou le projet désigné n’entraînera probablement pas d’effets environnementaux négatifs importants. Un financement partiel peut être accordé, à la discrétion du CRSH, pour des activités de recherche connexes ne nécessitant pas d’évaluation d’impact.

En plus de l’évaluation d’impact décrite ci-dessus, le CRSH exige que les titulaires de subvention se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’environnement dans le cadre de leurs travaux de recherche. Cela comprend l’obtention de permis pour la recherche sur le terrain, etc. [voir la section 2.4 du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche].

Pendant la durée de leur subvention, les titulaires doivent informer rapidement le CRSH si la nature de leurs activités de recherche change de façon significative ou si l’endroit où la recherche est menée change, de sorte que la Loi pourrait s’appliquer.

Le personnel du CRSH fournira des conseils et des renseignements aux candidates et candidats ainsi qu’aux établissements, au besoin.

Ressources supplémentaires

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