Fonds d’urgence pour la continuité de la recherche au Canada
Foire aux questions – Soutien salarial

Tout comme les étapes 1 et 2, l’étape 4 a exclusivement pour objectif de fournir un soutien salarial pour le personnel de recherche. Elle se distingue des étapes 1 et 2 par la période maximale pour laquelle le soutien salarial peut être accordé (plus de précisions à ce sujet ci-dessous).

Si les fonds des étapes 1 et 2 couvraient jusqu’à 12 semaines de soutien salarial par employé, les fonds de l’étape 4 permettent de prolonger cette période et de couvrir jusqu’à 24 semaines en tout par employé (les 24 semaines comprennent le soutien salarial demandé aux étapes 1 et 2).

Tout comme aux étapes 1 et 2, un établissement admissible peut demander jusqu’à 75 p. 100 de la portion des salaires/des traitements du personnel de recherche qui est habituellement couverte par des sources non gouvernementales, et ce, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine par employé. Cela s’applique aux dépenses salariales engagées pendant la période d’admissibilité qui va du 15 mars 2020 au 29 août 2020.

Ce sont les fonds non utilisés de l’étape 2 qui servent à financer l’étape 4.

La demande à présenter au Fonds d’urgence se trouve sous l’onglet Demandes de l’établissement du menu de l’administrateur de la recherche dans le portail Convergence. Seul l’administrateur principal désigné par l’établissement peut remplir la demande.

La demande comprend les cinq parties suivantes :

1. Détails de la demande
2. Établissements affiliés
3. Documents d’appui
4. Attestation
5. Finaliser la demande

Oui. L’étape 4 permet de financer jusqu’à 24 semaines de soutien salarial pour le personnel de recherche admissible, alors que la période initiale maximale était de 12 semaines. Toutefois, les fonds de l’étape 4 ne couvrent pas une période supplémentaire de 24 semaines. Il n’est pas possible de demander, à l’étape 4, le remboursement de portions de salaires/traitements (nombre de semaines) déjà remboursées dans le cadre des étapes 1 et 2.

Oui. Dans les cas où des rajustements sont nécessaires parce qu’il s’agit de salaires admissibles qui n’ont pas été indiqués aux étapes 1 et (ou) 2, le remboursement de ces salaires peut être demandé à l’étape 4, pour 24 semaines au plus.

Oui. Peuvent présenter une demande à l’étape 4 :

• les universités qui figurent dans la base de données Information financière des universités et collèges (IFUC) de l’Association canadienne du personnel administratif universitaire (ACPAU) et qui sont admissibles au financement du Fonds de soutien à la recherche;
• les établissements de recherche en santé qui ne sont pas affiliés à une université et qui sont admissibles au financement des trois organismes fédéraux qui subventionnent la recherche.

Oui, un établissement n’a pas à présenter une demande de soutien salarial s’il compte présenter une demande uniquement à l’étape 3 en vue d’obtenir du soutien pour les coûts de maintien et (ou) de reprise des activités de recherche.

Oui. Les établissements devront faire état du soutien salarial reçu à l’étape 4 dans leur rapport final. Aux fins du rapport final, les établissements financés doivent consigner le nombre d’étudiants, de chercheurs postdoctoraux et d’autres membres du personnel de recherche pour lesquels ils reçoivent un soutien salarial à chacune des étapes. Dans leur rapport final, les établissements devront indiquer :

• le nombre total de membres du personnel de recherche soutenus aux étapes 1, 2 et 4 dans chacune des trois catégories (étudiants des cycles supérieurs, chercheurs postdoctoraux et autres membres du personnel);
• le nombre de nouveaux membres du personnel de recherche soutenus à l’étape 2 et à l’étape 4 (c.-à-d. n’ayant pas fait l’objet d’un soutien salarial à une étape précédente).

À titre d’exemple, si un établissement utilise le financement du Fonds pour soutenir les salaires de 100 membres du personnel de recherche à l’étape 4, il doit pouvoir préciser combien d’entre eux sont nouveaux (n’ont pas fait l’objet d’un soutien salarial à l’étape 1 ni à l’étape 2).

Non. Le programme a pour but de soutenir les universités et les établissements de recherche en santé. Ces derniers peuvent être affiliés ou non à une université. Un établissement de recherche en santé qui n’est pas affilié à une université peut présenter une demande directement au Fonds à l’étape 4.

Non. Les établissements de recherche en santé ne peuvent pas présenter une demande directement au programme s’ils sont affiliés à une université qui était admissible à présenter une demande aux étapes 1 et 2 et pour laquelle les données sur les revenus provenant de la recherche subventionnée figurent dans l’ensemble de données de l’Association canadienne du personnel administratif universitaire (ACPAU).

Les fonds de l’étape 4 seront attribués selon les besoins. Ils devront donc être répartis entre les établissements affiliés en fonction des besoins établis.

Oui. Il doit présenter une demande directement à l’étape 4.

Oui. Toute la rémunération et tous les avantages sociaux du personnel de recherche qui sont payés par des sources non gouvernementales sont admissibles au soutien salarial.

Les indemnités de départ et des éléments tels que l’utilisation personnelle d’un véhicule d’établissement ne font pas partie de la rémunération admissible.

Non. Le salaire et les avantages sociaux du personnel de recherche payés à même le budget de fonctionnement de l’établissement ou en vertu de subventions de recherche internes ne sont pas admissibles. Les établissements reçoivent des fonds provinciaux, qui sont des fonds de source gouvernementale (les fonds de sources gouvernementales étant les fonds provenant des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales).

Non. Les droits de scolarité et les autres revenus ne sont pas des revenus de recherche et ne sont donc pas des sources de revenus admissibles.

Oui. Aux fins du Fonds, une allocation de recherche versée à un étudiant par le chercheur principal d’un projet de recherche est admissible. Les allocations de recherche versées aux étudiants sont admissibles si elles proviennent d’une source de financement non gouvernementale et dans la mesure où le chercheur principal peut confirmer que l’étudiant travaillait au projet durant la période d’admissibilité.

Les bourses d’excellence versées directement aux étudiants ne sont pas admissibles, même si elles sont financées par des sources admissibles, comme des dons. Les bourses ne sont pas considérées comme des coûts de recherche directs.

On entend par personnel de recherche les personnes qui sont à l’emploi de l’université ou de l’établissement de recherche en santé et qui travaillent pour des membres du corps professoral exécutant des travaux de recherche ou qui travaillent dans des laboratoires ou des installations scientifiques ou de génie dont les objectifs de recherche sont généraux (il s’agit, entre autres, des étudiants des cycles supérieurs, des chercheurs postdoctoraux et des autres membres du personnel qui sont associés à des projets de recherche).

Une installation scientifique est une plateforme ou une infrastructure qu’un groupe de chercheurs partage et exploite et dont le financement peut provenir de différentes sources, dont des fonds de sources gouvernementales et de sources non gouvernementales, y compris des droits d’utilisation. Le salaire et les avantages sociaux du personnel scientifique et administratif de ces installations peuvent être admissibles. Il incombe aux établissements financés de démontrer l’admissibilité et de conserver la preuve d’admissibilité en dossier à des fins de suivi financier et d’audit.

Le personnel administratif des universités et des établissements de recherche en santé qui fournit des services généraux (par exemple les employés des services juridiques, financiers et de commercialisation et ceux du bureau de la recherche) n’est pas admissible. Le personnel des installations de l’établissement, comme le personnel des installations de soins aux animaux, n’est pas admissible, car les services qu’il fournit sont considérés comme des services de l’établissement et sont associés aux coûts indirects de la recherche.

Si le financement provenant d’une source non gouvernementale a cessé et que l’établissement a eu recours de façon provisoire à une autre source pour payer le salaire de la personne et ainsi éviter de la mettre à pied, le salaire de cette personne est admissible pour toute la période. Par contre, si le salaire d’une personne provenait de sources non gouvernementales de financement mais qu’il était prévu (avant la pandémie) que cette personne soit affectée à un projet financé par des sources gouvernementales, le salaire de cette personne ne serait pas admissible. Il incombe aux établissements financés de démontrer ce besoin et d’en conserver la preuve en dossier à des fins de suivi financier et d’audit.

Le programme a pour but d’éviter ou de renverser les mises à pied. On s’attend donc à ce que les employés conservent leur emploi même s’ils ne peuvent pas travailler de la maison en raison de la pandémie.

Les salaires de ces employés sont admissibles au soutien du Fonds tandis que ces derniers sont à la maison et quand ils retournent au travail sur le campus, pendant toute la durée de la période d’admissibilité (c’est-à-dire, pour 24 semaines au plus).

Les établissements doivent absorber les coûts afférents au prolongement de l’emploi au-delà de la période d’admissibilité au soutien salarial.

Oui, est admissible au soutien salarial la portion financée par des sources non gouvernementales du salaire du personnel de recherche qui est demeuré employé sans pouvoir travailler à temps plein en raison de la COVID-19. Le soutien salarial versé pour ces employés sera calculé en se fondant sur leur rémunération à temps plein. Les établissements financés doivent être en mesure de démontrer ce besoin et en conserver la preuve en dossier à des fins de suivi financier et d’audit.

Oui. Comme pour les employés à temps plein, jusqu’à 75 p. 100 des salaires ou traitements normalement versés aux employés à temps partiel sont admissibles.

Pour que le salaire du personnel de recherche soit admissible, deux conditions doivent être remplies :

• la pandémie de COVID-19 doit avoir eu une incidence sur ce personnel (il y a eu réduction du financement ou incidence négative sur les activités de recherche);
• le salaire, ou une portion du salaire, de ce personnel doit être couvert par des fonds de sources non gouvernementales.

L’établissement financé doit être en mesure de démontrer que les deux conditions sont remplies.

Non. Les salaires payés par la FCI ne sont pas admissibles. Il en va de même des personnes dont l’autre portion du salaire est couverte par les fonds de fonctionnement de l’université. Seule la portion du salaire qui est financée par des sources non gouvernementales est admissible. Il incombe aux établissements financés de démontrer ce besoin et d’en conserver la preuve en dossier à des fins de suivi financier et d’audit.

Seuls les salaires payés par des sources non gouvernementales sont admissibles.

Si le financement provient de sources multiples, les salaires peuvent être réputés payés par des sources non gouvernementales (par exemple les droits d’utilisation dans le cas des installations scientifiques) si :

• ces sources ne peuvent être définies comme strictement gouvernementales ou non gouvernementales;

ou

• s’il est impossible de déterminer quelle portion du financement gouvernemental et quelle portion du financement non gouvernemental sont affectées aux salaires.

S’il est possible de déterminer clairement les sources de financement gouvernementales et les sources de financement non gouvernementales, seule la portion des salaires payée par des sources non gouvernementales est admissible (par exemple, dans les cas où il est établi qu’une portion du salaire est payée par Mitacs, cette portion est réputée payée par une source gouvernementale et n’est pas admissible).

Dans tous les cas, il faut conserver la documentation à l’appui de toutes les décisions et de tous les calculs à des fins de suivi financier et d’audit.

Les établissements peuvent avoir recours à leurs données financières internes pour déterminer le personnel payé par des sources non gouvernementales et les coûts qui y sont associés. Les établissements devront en informer les chercheurs principaux.

Une fondation est admissible à l’étape 4 s’il s’agit d’un établissement de recherche en santé affilié à une université ou si elle est admissible à présenter une demande à l’étape 4.

Dans les cas où le salaire du personnel de recherche sur lequel la pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative provient de sources multiples, seule la portion du salaire couverte par des fonds de sources non gouvernementales est admissible au soutien salarial, à hauteur de 75 p. 100 de cette portion et jusqu’à concurrence de 847 $. Il incombe aux établissements financés de démontrer la source de financement et de conserver la preuve du besoin en dossier à des fins de suivi financier et d’audit.

Oui. L’établissement financé peut considérer le salaire provenant en totalité ou en partie d’une fondation comme provenant d’une source non gouvernementale. Il n’a pas à préciser de quelle source le financement de la fondation provient pour que l’admissibilité de son personnel de recherche soit confirmée.

Non. Les salaires payés par des sources gouvernementales (gouvernements fédéral et provinciaux et administrations municipales), qu’elles soient canadiennes ou étrangères, ne sont pas admissibles au programme.

Les salaires payés par des sources non gouvernementales étrangères, comme des fondations ou des industries, sont admissibles.

En ce qui concerne les installations de recherche, on considère admissible le soutien salarial destiné au personnel de recherche dont le salaire et les avantages sociaux sont payés par des droits d’utilisation. Dans les cas où les droits d’utilisation proviennent de différentes sources, il n’est pas nécessaire d’indiquer les sources exactes (sources gouvernementales ou non gouvernementales).

Cela ne s’applique pas aux installations des établissements, le personnel de ces dernières n’étant pas admissible en vertu du programme.

Oui, si les sommes reçues pour ces coûts sont utilisées pour payer le salaire de membres du personnel admissibles, cette source de financement est admissible.

Exemple : une industrie a accordé un contrat d’une valeur de 5 millions de dollars pour l’exécution d’un projet de recherche, et des frais généraux de 20 p. 100 (un million de dollars) sont prévus. La somme de un million de dollars correspond à la définition de la recherche subventionnée de source non gouvernementale et est une source de financement admissible.