Mises à jour relatives à la COVID-19

Rapport statistique 2018-2019 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'organisme : Conseil de recherches en sciences humaines

Période visée par le rapport : du 2018-04-01 au 2019-03-31

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement du rapport 15
En suspens à la fin de la période d'établissement du rapport précédent 0
Total 15
Fermées pendant la période d'établissement du rapport 13
Reportées à la période d'établissement du prochain rapport 2

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 5 0 0 0 0 0 5
Communication partielle 0 2 3 1 0 0 0 6
Execption totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 8 3 1 0 0 0 13

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 0 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 6
19(1)f) 0 22.1 0 27 2
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0 - -

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)a) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
- - 70(1)c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 5 0
Communication partielle 0 6 0
Total 0 11 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 171 171 5
Communication partielle 1 750 1 562 6
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 1 921 1 733 12

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées de 501 à 1 000 pages traitées de 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 4 55 1 116 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 98 3 367 2 1 097 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 153 4 483 2 1 097 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 4

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 1 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
De 1 à 15 jours 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 1 1
De 31 à 60 jours 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais vers le français 0 0 0
Du français vers l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 16
Demandes de correction acceptées 0
Total 16

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 4 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 4 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
De 1 à 15 jours 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 4 0
Total 0 0 4 0

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes du gouvernement du Canada

Demandes de consultation Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement du rapport 1 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement du rapport précédent 0 0 0 0
Total 1 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement du rapport 1 0 0 0
Reportées à la période d'établissement du prochain rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
De 1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à De 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
De 1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaires Total
3 3 3 0 9
Nombre d'ÉFVP terminées 0

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires  61 381 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 29 946 $
– Contrats de services professionnels 29 381 $
– Autres 565 $
Total 91 327 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activitées liées à la protection des renseignement personnels
Employés à temps plein 0,73
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,30
Étudiants 0,00
Total 1,03
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