Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019

Introduction

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est un organisme fédéral qui appuie la recherche et la formation avancée dans le domaine des sciences humaines et qui en fait la promotion.

Le CRSH a le plaisir de soumettre son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, comme le prévoit l’article 72 de la Loi. Les rapports annuels sont déposés au Parlement conformément au même article de la Loi.

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux Canadiens le droit d’accès aux documents de l’administration fédérale en établissant les principes suivants : le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale; les exceptions indispensables qui restreignent ce droit sont précises et limitées; les décisions relatives à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Au CRSH, le gestionnaire, accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) et opérations organisationnelles est responsable de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et d’offrir du soutien et des conseils sur l’application de la Loi. Le bureau de l’AIPRP fait partie de la Division de la stratégie et du rendement organisationnels du CRSH et le gestionnaire, AIPRP et opérations organisationnelles, qui est appuyé par un analyste des politiques et un agent de l’AIPRP à temps partiel, relève du directeur exécutif de cette division. Durant la période visée par ce rapport, le gestionnaire, AIPRP et opérations organisationnelles, a consacré environ une journée par semaine à traiter des demandes et à appliquer les diverses dispositions du Secrétariat du Conseil du Trésor relatives à la Loi, alors qu’un analyste des politiques a consacré environ une journée et demie par semaine aux mêmes tâches.

Les demandes officielles et les demandes non officielles complexes sont traitées par le bureau de l’AIPRP.

La Direction des programmes et d’autres directions du CRSH répondent, au besoin, aux demandes de renseignements non officielles. Le bureau de l’AIPRP conserve tous les documents sur les demandes d’accès à l’information reçues au cours des deux dernières années.

Quand cela est jugé nécessaire, le président et les membres de la haute gestion sont tenus au courant des principales décisions prises quant à l’administration et à l’application de la Loi.

Le bureau de l’AIPRP établit des rapports de façon continue à l’intention du directeur exécutif, stratégie et rendement organisationnels, qui lui-même fait le point avec le vice-président directeur, affaires générales, qui à son tour informe le président au besoin.

En ce qui concerne l’administration de la Loi, on sollicite les conseils de l’une ou plusieurs des entités ou personnes suivantes : le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), un conseiller juridique du ministère de la Justice, le Commissariat à l'information du Canada (CI), l’expert-conseil en matière d’AIPRP du CRSH ou d’autres bureaux du gouvernement fédéral chargés de l’AIPRP.

Arrêté de la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Un exemplaire de l’arrêté de délégation de pouvoirs du CRSH aux fins de la Loi sur l’accès à l’information est joint au présent rapport. L’arrêté confère aux titulaires des postes de vice-président directeur, de directeur exécutif, Stratégie et rendement organisationnels, et de gestionnaire, AIPRP et opérations organisationnelles, la plupart des pouvoirs et fonctions confiés au responsable d’un organisme fédéral en vertu de la Loi, et ce, dans la mesure où ceux-ci se rapportent au CRSH.

Rapport statistique de l’exercice financier 2018-2019

Le rapport statistique de la période allant du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019 est joint en annexe.

Au cours de l’exercice 2018-2019, trente-six demandes officielles ont été présentées au CRSH en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’exercice 2017-2018, au cours duquel le CRSH avait reçu dix-neuf demandes officielles. L’organisme a constaté une augmentation globale du nombre de demandes au cours des cinq dernières années.

Quinze de ces demandes provenaient du secteur privé, douze du secteur public, six du milieu universitaire, deux des médias et une d’un organisme. Aucune demande de l’année précédente n’a été reportée à 2018-2019 et n’a été traitée au cours de cet exercice.

De l’ensemble des vingt-neuf demandes complétées au cours de l’exercice sur lequel porte ce rapport, sept demandes ont été traitées en moins de 15 jours et dix-huit ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours. Deux demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, et deux demandes, dans un délai de 61 à 120 jours. Cette année, 86 % des demandes ont été traitées dans les 30 premiers jours.

L’ensemble des 21 demandes contenant des documents pertinents ont été publiées en format électronique. 

Les statistiques démontrent qu’une vaste gamme de dispositions d’exemption ont été appliquées durant l’exercice 2018-2019. Les dispositions d’exemption utilisées à plusieurs reprises dans une seule demande sont signalées seulement une fois par demande. En ordre décroissant, le CRSH a eu le plus souvent recours au paragraphe 19(1), 20(1)(c), 21(1)(a) et 21(1)(b), ainsi que les sections 21(1)(d) et 16(2)(c), et 22.

Dans huit cas, aucun document correspondant à la demande n’a pu être trouvé. Aucune demande n’a été abandonnée en 2018-2019.

Onze demandes non officielles d’accès à l’information ont été reçues et traitées par le bureau de l’AIPRP au cours de l’exercice.

Le CRSH a reçu cinq demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada et il y a donné suite; il n’a reçu aucune demande de consultation provenant d’autres organismes au cours de l’exercice 2018-2019.

Initiation et formation

Pendant tout l’exercice, on rappelle au personnel et aux membres de la haute gestion de consulter au besoin le bureau de l’AIPRP pour toute question pouvant être liée à l’application de la Loi et on les encourage à le faire.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le gestionnaire, AIPRP et opérations organisationnelles, a offert à tout le personnel du CRSH la séance de formation annuelle générale, qui a attiré beaucoup de participants (soit environ 25 employés). La formation portait sur les principes de la Loi sur l’accès à l’information, les concepts et les définitions clés, les procédures du CRSH pour le traitement des demandes officielles et non officielles d’accès à l’information, et les responsabilités des employés à l’égard de la Loi. Elle fait partie de la séance de formation interne que le CRSH a ajoutée à la Feuille de route d’accréditation des gestionnaires.

On prévoit pour l’exercice 2019-2020 mettre en place une formation plus adaptée aux besoins de la haute direction.

Politiques, directives et procédures nouvelles ou révisées du CRSH touchant à l’accès à l’information

Aucune politique ou directive, nouvelle ou révisée, concernant l’accès à l’information n’a été officiellement mise en application au cours du dernier exercice financier. Le personnel de l’AIPRP au sein du CRSH a collaboré avec le personnel de la Direction des Programmes de recherche à la rédaction d’un document concernant l’accès à l’information dans de nombreux protocoles d’entente, surtout en matière d’initiatives de financement conjoint.

Plaintes au commissariat à l’information du Canada

Le CRSH a été avisé qu’une plainte relative aux demandes présentées au CRSH a été déposée auprès du CIC au cours de l’exercice 2018-2019. La plainte avait pour objet des retards.

En 2018-2019, le CRSH a présenté des arguments juridiques au CIC concernant dix enquêtes relatives à des plaintes et a reçu les conclusions de sept enquêtes relatives à des plaintes. De ces sept plaintes, deux ont été jugées non fondées, alors que cinq étaient fondées et ont été résolues. Sept enquêtes étaient en cours à la fin de l’exercice.

Le CRSH n’a fait l’objet d’aucune contestation judiciaire relative à l’accès à l’information au cours de l’exercice sur lequel porte ce rapport.

Le CRSH n’a fait l’objet d’aucune vérification relative à l’application des lois relatives à l’AIPRP au cours de l’exercice sur lequel porte ce rapport.

Surveillance des délais de traitement

Le directeur exécutif, Stratégie et rendement organisationnels, a été tenue régulièrement au courant (toutes les semaines habituellement) par le gestionnaire, AIPRP et opérations organisationnelles, des questions touchant aux demandes, notamment des délais de traitement, des consultations menées et de toutes les prorogations nécessaires.

Tableaux des nouvelles exceptions

Date de modification :

2020-01-28