Introduction

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est un organisme fédéral qui appuie la recherche et la formation avancée dans le domaine des sciences humaines et qui en fait la promotion.

Le CRSH a le plaisir de soumettre son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, comme le prévoit l’article 72 de la Loi. Les rapports annuels sont déposés au Parlement conformément au même article de la Loi.

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux Canadiens le droit d’accès aux documents de l’administration fédérale en établissant les principes suivants : le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale; les exceptions indispensables qui restreignent ce droit sont précises et limitées; les décisions relatives à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Au CRSH, le gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) et Opérations organisationnelles, est responsable de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et d’offrir du soutien et des conseils sur l’application de la Loi. Le bureau de l’AIPRP fait partie de la Division de la stratégie et du rendement organisationnels du CRSH et le gestionnaire, AIPRP et Opérations organisationnelles, qui est appuyé par un analyste, Affaires générales, relève du directeur exécutif de cette division. Durant la période visée par le présent rapport, le gestionnaire, AIPRP et Opérations organisationnelles, a consacré environ une journée par semaine et l’analyste, Affaires générales, a consacré environ 2,5 jours par semaine, au traitement des demandes et à l’administration des diverses exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor relatives à la Loi.

Les demandes officielles et les demandes non officielles complexes sont traitées par le bureau de l’AIPRP. La Direction des programmes et d’autres directions du CRSH répondent, au besoin, aux demandes de renseignements non officielles. Le bureau de l’AIPRP conserve tous les documents sur les demandes d’accès à l’information reçues au cours des deux dernières années.

Quand cela est jugé nécessaire, le président et les membres de la haute gestion sont tenus au courant des principales décisions prises quant à l’administration et à l’application de la Loi. Le bureau de l’AIPRP présente un rapport bimensuel au vice-président directeur de la Direction des affaires générales et au président. Ce rapport bimensuel dresse la liste des demandes officielles et non officielles présentées conformément à la Loi sur l’accès à l’information et des plaintes au bureau du Commissariat à l’information.

En ce qui concerne l’administration de la Loi, on sollicite les conseils de l’une ou plusieurs des entités ou personnes suivantes : le Secrétariat du Conseil du Trésor, un conseiller juridique du ministère de la Justice, le Commissariat à l'information du Canada (CIC), l’expert-conseil en matière d’AIPRP du CRSH ou d’autres bureaux du gouvernement fédéral chargés de l’AIPRP.

Arrêté de la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Un exemplaire de l’arrêté de délégation de pouvoirs du CRSH aux fins de la Loi sur l’accès à l’information est joint au présent rapport. L’arrêté confère aux titulaires des postes de vice-président directeur, de directeur exécutif, Stratégie et rendement organisationnels, et de gestionnaire, AIPRP et Opérations organisationnelles, la plupart des pouvoirs et fonctions confiés au responsable d’un organisme fédéral en vertu de la Loi, et ce, dans la mesure où ceux-ci se rapportent au CRSH.

Rapport statistique de l’exercice financier 2017-2018

Le rapport statistique de la période allant du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018 est joint en annexe.

Au cours de l’exercice 2017-2018, 19 demandes officielles ont été présentées au CRSH en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une diminution importante par rapport à l’exercice 2016-2017, au cours duquel le CRSH avait reçu 69 demandes officielles. Toutefois, ce nombre reste supérieur à la moyenne de 12 demandes par exercice reçues au cours des quatre exercices précédant celui de 2016-2017.

Neuf demandes provenaient du secteur universitaire, trois du secteur public et six du secteur privé. Cinq demandes de l’exercice précédent avaient été reportées à l’exercice 2017-2018, et ont été complétées au cours de cet exercice.

De l’ensemble des demandes complétées au cours de l’exercice sur lequel porte ce rapport, huit demandes ont été traitées en moins de 15 jours et dix ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours. Deux demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, et trois demandes, dans un délai de 61 à 120 jours. Une demande a été traitée dans un délai de 121 à 180 jours.

Quinze documents ont été transmis sur support électronique et une sur support papier.

Les statistiques démontrent qu’une vaste gamme de dispositions d’exemption ont été appliquées durant l’exercice 2017-2018. Les dispositions d’exemption utilisées à plusieurs reprises dans une seule demande sont signalées seulement une fois par demande. En ordre décroissant, le CRSH utilise le plus souvent le paragraphe 19(1) et les alinéas 20(1)(b), 21(1)(a), 21(1)(b), et 16(2)(c).

Dans huit cas, aucun document correspondant à la demande n’a pu être trouvé. Aucune demande n’a été abandonnée en 2017-2018.

Le CRSH a reçu 22 demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada et il y a donné suite; il n’a reçu aucune demande de consultation provenant d’autres organismes au cours de l’exercice 2017-2018. Le CRSH a également traité une demande de consultation reçue en 2016-2017.

Initiation et formation

Pendant tout l’exercice, on rappelle au personnel et aux membres de la haute gestion de consulter au besoin le bureau de l’AIPRP pour toute question pouvant être liée à l’application de la Loi et on les encourage à le faire.

En 2017-2018, le gestionnaire, AIPRP et Opérations organisationnelles, a lancé un nouveau protocole de formation pour les employés du CRSH. Au lieu d’offrir la séance de formation annuelle générale à tout le personnel du CRSH, le gestionnaire a présenté une séance de formation mise à jour à six des septs divisions du CRSH. Au cours de ces séances, environ 85 membres du personnel du CRSH ont reçu une formation qui traitait des principes de la Loi sur l’accès à l’information, des concepts et des définitions clés, des procédures du CRSH pour le traitement des demandes officielles et informelles d’accès à l’information, et des responsabilités des employés à l’égard de la Loi. Le CRSH a ajouté une séance de formation interne à la Feuille de route d’accréditation des gestionnaires pour 2017-2018.

Politiques, directives et procédures nouvelles ou révisées du CRSH touchant à l’accès à l’information

Aucune politique ou directive, nouvelle ou révisée, concernant l’accès à l’information n’a été officiellement mise en application au cours du dernier exercice financier. Le personnel de l’AIPRP au sein du CRSH a collaboré avec le personnel de la Direction des programmes de recherche à la rédaction d’un document concernant l’accès à l’information dans de nombreux protocoles d’entente, surtout en matière d’initiatives de financement conjoint.

Plaintes au commissariat à l’information du Canada

Le CRSH a été avisé que 2 plaintes relatives aux demandes présentées au CRSH ont été déposées auprès du CIC au cours de l’exercice 2017-2018. Ces plaintes portaient sur les exceptions appliquées et les omissions de fournir tous les dossiers relatifs aux demandes.

En 2017-2018, le CRSH a présenté des arguments juridiques au CIC concernant 16 enquêtes relatives à des plaintes et a reçu les conclusions de 13 enquêtes relatives à des plaintes, la totalité d’entre elles sauf une ayant été déposées par un demandeur. De ces 13 plaintes, 12 provenaient du dernier exercice financier, et six ont été jugées non fondées, alors que sept étaient fondées et ont été résolues. Les autres enquêtes sont en cours.

Le CRSH n’a fait l’objet d’aucune contestation judiciaire relative à l’accès à l’information au cours de l’exercice sur lequel porte ce rapport.

Le CRSH n’a fait l’objet d’aucune vérification relative à l’application des lois relatives à l’AIPRP au cours de l’exercice sur lequel porte ce rapport.

Surveillance des délais de traitement

Le directeur exécutif, Stratégie et rendement organisationnels, a été tenue régulièrement au courant (toutes les semaines habituellement) par le gestionnaire, AIPRP et Opérations organisationnelles, des questions touchant aux demandes, notamment des délais de traitement, des consultations menées et de toutes les prorogations nécessaires.