Arrêté sur la délégation de 2013-2014

Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, selon l’annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2013, aux titulaires des postes de vice-président directeur, de directeur de la Division de la stratégie et du rendement organisationnels, et de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignments personnels, les pouvoirs et les fonctions se rapportant au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada qui me sont confiés aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

Chad Gaffield, Président

Loi de l’accès à l’information
S.C. 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I"1"

Loi sur la protection des renseignments personnels
S.C. 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 73 »



Délégation Titre de poste
Vice-président directeur Directeur exécutif, Strategie et rendement organisationnels Coordonnateur de l’AIPRP
Descriptions Disposition 1 2 3
Loi sur l'accès à l’information
Notification lorsqu’il y a communication 7 oui oui oui
Transmission de la demande 8(1) oui oui oui
Prorogation du délai 9(1) oui oui oui
Avis au Commissaire concernant la prorogation 9(2) oui oui oui
Refus de communication 10(1) & (2) oui oui oui
Versement de frais supplémentaires 11(2) oui oui oui
Versement de frais pour document informatisé 11(3) oui oui oui
Acompte 11(4) oui oui oui
Avis concernant le versement 11(5) oui oui oui
Dispense ou remboursement de frais 11(6) oui oui oui
Traduction 12(2) oui oui oui
Transfert sur un support de substitution 12(3) oui oui oui
Renseignements confidentiels 13 oui oui oui
Refus de divulgation - affaires fédérales-provinciales 14 oui oui oui
Refus de divulgation - affaires internationales et défense 15(1) oui oui oui
Refus de divulgation - application de la loi et enquête 16(1) oui oui oui
Refus de divulgation - méthodes de protection 16(2) oui oui oui
Refus de divulgation - fonctions de police provinciale ou municipale 16(3) oui oui oui
Refus de divulgation - sécurité des individus 17 oui oui oui
Refus de divulgation - intérêts économiques du Canada 18 oui oui oui
Refus de divulgation - renseignements personnels d’un tiers 19(1) oui oui oui
Divulgation de renseignements personnels 19(2) oui oui oui
Refus de divulgation - renseignements de tiers 20(1) oui oui oui
Divulgation des methodes pour les essais 20(2) & (3) oui oui oui
Divulgation des renseignements d’un tiers 20(5) oui oui oui
Divulgation dans l'intérêt public 20(6) oui oui oui
Refus de divulgation - avis, etc. 21 oui oui oui
Refus de divulgation - examens et vérifications 22 oui oui oui
Refus de divulgation - secret professionnel des avocats 23 oui oui oui
Refus de divulgation - renseignements interdits 24(1) oui oui oui
Divulgation de prélèvements 25 oui oui oui
Refus de divulgation - pour publication 26 oui oui oui
Avis aux tiers 27(1) oui oui oui
Prorogation du délai 27(4) oui oui oui
Avis concernant la divulgation des renseignements de tiers 28(1) oui oui oui
Observations écrites 28(2) oui oui oui
Divulgation du document 28(4) oui oui oui
Divulgation sur recommandation du Commissaire 29(1) oui oui oui
Avis d’enquête 32 oui oui oui
Avis au tiers 33 oui oui oui
Droit de présenter des obervations 35(2) oui oui oui
Conclusions et recommandations du Commissaire 37(1)(b) oui oui oui
Divulgation accordée 37(4) oui oui oui
Avis au tiers concernant le recours à la Cour 43(1) oui oui oui
Avis à la personne qui a fait la demande 44(2) oui oui oui
Règles speciales pour l’audition 52(2) oui oui oui
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie 52(3) oui oui oui
Exclusion des renseignements protégés 71(2) oui oui oui

Règlements sur l’accès à l’information
Transmission de la demande 6 oui oui oui
Consultation des documents 8 oui oui oui