Réglementation de l’exercice en mode virtuel de professions : protection de l’intérêt public dans des lieux de travail numériques qui évoluent rapidement

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Le projet

L’exercice en mode virtuel est en voie de transformer le travail de nombreux professionnels; c’est particulièrement le cas avec le passage accéléré au travail en mode virtuel durant la pandémie de COVID-19. Les organismes de réglementation des professions font face à des pressions considérables : on leur demande de faciliter le travail sans négliger de respecter leur obligation légale de protéger le public. Ce projet de synthèse des connaissances a permis d’examiner comment l’intérêt public est protégé quand les professionnelles et professionnels réglementés exercent en mode virtuel, d’aborder les répercussions sur les politiques et les pratiques de la réglementation des professions exercées en mode virtuel et de faire des recommandations en vue de futures recherches.

L’équipe de recherche a eu recours principalement à une analyse documentaire des écrits spécialisés et de la documentation grise. Tout au long de cette analyse, certains défis et des pratiques prometteuses se sont dégagés en ce qui concerne la réglementation de l’exercice en mode virtuel des professions. L’équipe en a approfondi cinq, qui ont fait l’objet d’études de cas dans le contexte canadien et qui traitent des sujets suivants :

1. les bacs à sable réglementaires pour l’essai de technologies novatrices;
2. le rôle de la réglementation des professions dans la télésanté à but lucratif au Canada;
3. le projet pilote d’immatriculation interprovinciale des infirmières et infirmiers mené dans deux provinces canadiennes;
4. le cas Essilor : concurrence, technologies perturbatrices et intérêt public;
5. le devoir de compétence technologique des professionnelles et professionnels du droit.

Les principales constatations

• L’accent était clairement mis sur les professions des domaines de la santé et des services sociaux dans les écrits sur la réglementation de l’exercice en mode virtuel. La plupart des articles examinés provenaient des États-Unis et portaient sur les médecins.
• Les documents contenaient plusieurs définitions interprétant différents aspects de l’exercice en mode virtuel et de nombreux termes formés à partir d’une combinaison de professions ou de spécialités, de services fournis, de technologies et d’outils utilisés, de types de soins, de clientèles et de lieux de prestation des soins.
• Les modifications à la réglementation visant les professionnelles et professionnels prodiguant des soins virtuels ont proliféré pendant la pandémie de COVID-19, alors que les gouvernements et les organismes de réglementation cherchaient à assurer l’accès à des services professionnels virtuels tout en continuant de veiller à la protection du public.
• La question de la capacité interprovinciale d’exercer est cruciale pour la réglementation de l’exercice en mode virtuel. Les écrits examinés mentionnent que la réglementation – en particulier la délivrance de permis d’exercice – au niveau infranational constitue un obstacle à l’accès équitable à des services professionnels dispensés en mode virtuel.
• La notion d’intérêt public continue d’évoluer en lien avec l’exercice en mode virtuel, les écrits se concentrant sur l’équilibre à atteindre entre sécurité du public, d’une part, et accès équitable aux services et compétitivité économique, d’autre part, s’agissant de la protection de l’intérêt public dans la prestation de services professionnels en mode virtuel.
• Les écrits n’abordaient pas toujours explicitement l’intérêt public, et il faut donc davantage de recherches sur l’intérêt public dans la réglementation de l’exercice en mode virtuel au Canada.
• Il est nécessaire de comprendre ce que serait la meilleure manière de faire participer le public au processus de réglementation, et plus particulièrement de comprendre en quoi consiste l’intérêt public quand des services professionnels sont reçus en mode virtuel et comment cela devrait se traduire en des politiques et des pratiques de réglementation.
• Les services professionnels fournis en mode virtuel peuvent améliorer la qualité et l’accessibilité des services, mais ils peuvent aussi donner lieu à de nouveaux types de risques, à de possibles préjudices et à des iniquités auxquels les organismes de réglementation doivent s’attaquer à mesure qu’évolue l’exercice de professions faisant appel à des moyens technologiques.

Ce que cela suppose pour les politiques

• Les organismes de réglementation ont un rôle important à jouer pour ce qui est de l’adaptation de nouvelles technologies qui ont un impact sur l’exercice des professions et de l’élaboration de normes et de lignes directrices claires relativement à l’exercice en mode virtuel.  Cela devrait comprendre ce qui est nécessaire pour l’exercice compétent, puisqu’il peut être nécessaire d’actualiser les définitions classiques de la compétence et de la qualité en cette ère de prestation de services numériques.
• Les organismes de réglementation doivent s’attaquer à des questions émergentes pressantes en ce qui a trait à l’exercice en mode virtuel : l’examen indique que l’exercice faisant appel à l’intelligence artificielle, la télésanté à but lucratif et les technologies perturbatrices sont toutes des questions qui ont des incidences sur la réglementation et qui ne sont pas résolues. Il faudrait examiner l’idée d’un bac à sable réglementaire pour l’essai de technologies novatrices dans d’autres professions que celles de la finance et du droit, notamment dans les professions des domaines de la santé et des services sociaux.
• Les gouvernements et les organismes de réglementation doivent se pencher sur la manière de faciliter les services virtuels par-delà les frontières provinciales et territoriales.La réglementation au niveau infranational (provincial/territorial/État) a émergé pour réglementer les fournisseurs qui dispensaient des services en personne au niveau local; toutefois, dans le contexte de la prestation de services virtuels, cela ne tient plus. Afin de tirer parti au maximum des soins virtuels aussi bien en l’état actuel des choses que dans l’éventualité de risques pour la santé publique mondiale, il est important que les gouvernements travaillent avec les organismes de réglementation à l’uniformisation de la réglementation des soins virtuels.

Complément d’information

Rapport intégral (en anglais)

Coordonnées des chercheurs

Kathleen Leslie, professeure adjointe, Faculty of Health Disciplines, Athabasca University  kleslie@athabascau.ca

Date de modification :

2022-04-07