Davantage une promesse qu’une pratique : analyse comparative entre les sexes plus, intersectionnalité et évaluation des impacts

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Le projet

La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact (2019) du Canada stipule que « l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires » est un élément qu’il faut obligatoirement prendre en compte dans les évaluations des impacts. Parmi les autres dispositions prometteuses de la Loi figurent des engagements concernant les connaissances autochtones et une nouvelle étape préparatoire qui vise l’apport préliminaire d’un plus large éventail de personnes aux projets de mise en valeur et d’extraction des ressources proposés. Malgré ces éléments nouveaux, il existe peu d’indications relativement à la mise en application de la Loi. Au Canada, il n’y a guère de documentation sur les pratiques en matière d’évaluation des impacts sexospécifiques et intersectionnels tenant compte des expériences des personnes invisibles des communautés concernées.

Ce projet de synthèse des connaissances accroît les connaissances sur l’amélioration des pratiques en matière d’évaluation des impacts intersectionnels en ayant recours à de la documentation et à des exemples internationaux. Les chercheurs s’intéressent à une meilleure compréhension des expériences des femmes et des personnes bispirituelles autochtones, des jeunes et des personnes handicapées dans des contextes de mise en valeur et d’extraction des ressources ainsi qu’à de meilleures réactions à ces expériences. Établis avec les conseils d’un cercle consultatif d’experts et d’utilisateurs, les objectifs spécifiques de ce projet de recherche étaient les suivants :

  • recenser et évaluer de manière critique les pratiques internationales existantes en évaluation des impacts;
  • repérer les lacunes en matière de connaissances et les pratiques et propositions prometteuses à cet égard;
  • diffuser les constatations de la recherche au moyen des médias sociaux, de forums de mobilisation des connaissances, de sites Web, de publications savantes et des réseaux du cercle consultatif.

Les principales constatations

L’analyse documentaire et les entretiens ont permis de cerner six grands sujets de préoccupation.

  • Il existe d’importantes lacunes dans la recherche sur la manière dont les évaluations des impacts peuvent inclure les préoccupations des groupes historiquement exclus en général et des personnes handicapées, des personnes LGBTQ2S+ et des jeunes en particulier. Il existe peu d’exemples d’analyse intersectionnelle à quelque étape que ce soit de l’évaluation des impacts.

    L’alinéa 22(1)s) de la Loi sur l’évaluation d’impact (2019) stipule que « l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires » doit être prise en compte. Ceci, conjugué à l’engagement et aux conseils de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), favorise une plus grande prise en compte de la manière dont les évaluations d’impacts canadiennes peuvent inclure les personnes des communautés historiquement exclues. Le fait que des dispositions de la Loi reconnaissent que les connaissances et les expériences des femmes et des hommes autochtones sont différentes, tout comme les impacts sur eux sont différents, laisse supposer qu’il y a un potentiel d’adoption de l’intersectionnalité à la faveur de la Loi sur l’évaluation d’impact.

  • Les consultations communautaires doivent être à la fois culturellement pertinentes et culturellement humbles.

    La Loi sur l’évaluation d’impact exige la consultation de la population ainsi que des nations et corps dirigeants autochtones à de multiples étapes au cours de l’évaluation des projets. Chaque projet doit comporter un plan de participation de la population en plus d’un plan de mobilisation des Autochtones et de partenariat avec ces derniers. Pour que ces plans soient à la fois culturellement pertinents et culturellement humbles, ils doivent :

    • être élaborés avec les communautés et les nations;
    • intégrer des pratiques inclusives qui contribuent à la création d’espaces accueillants pour les personnes des communautés historiquement exclues;
    • reconnaître qu’il existe une grande diversité au sein des communautés et des nations et entre celles-ci.
  • L’analyse intersectionnelle peut s’amorcer sous l’angle du genre, mais elle doit aller au-delà pour représenter la diversité communautaire.

    Les orientations provisoires de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada sur l’ACS+ dans l’évaluation des impacts indiquent clairement que l’ACS+ doit dépasser le genre et que la prise en compte du sexe et du genre ne suffit pas dans le cadre de la nouvelle Loi. Les promoteurs étant tenus d’adopter des interprétations plus larges de l’ACS+ dans leur pratique de l’évaluation des impacts, il est d’autant plus probable que les impacts subis par les groupes historiquement exclus seront révélés.

  • Les engagements internationaux en matière de droits de la personne doivent être sérieusement mis en application au moyen de lois, de réglementations, de politiques et de pratiques nationales.

    Le préambule de la Loi sur l’évaluation d’impact stipule que le gouvernement du Canada « s’engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ». Cependant, d’autres articles de la Loi n’exigent pas explicitement que la norme du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, soit respectée. De nombreuses sections du Guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact soutiennent que le gouvernement vise à garantir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, mais on ne sait pas encore très bien à quoi cela ressemble dans la pratique, ni ce qui se passera si une nation ou un corps dirigeant autochtone ne donne pas son consentement.

  • Les processus d’évaluation de la société civile et des communautés sont des éléments essentiels de toute évaluation des impacts.

    La Loi et le Guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact qui l’accompagne permettent à certains corps dirigeants et nations autochtones de mener leurs propres évaluations des impacts et de contribuer aux différentes parties de l’évaluation d’impact fédérale. En dernière analyse, cependant, c’est le ministre ou le cabinet fédéral qui décide si un projet peut aller de l’avant et à quelles conditions. Cela peut limiter le pouvoir des nations et des corps dirigeants autochtones d’exercer leurs droits à l’autodétermination dans le cadre du processus d’évaluation des impacts.

  • Un financement adéquat est nécessaire pour l’évaluation communautaire des impacts et le renforcement des capacités. Il faut également prévoir suffisamment de temps pour la consultation et la mobilisation de la population, afin de permettre des conversations multiples et itératives au sein des communautés et entre elles.

    La Loi sur l’évaluation d’impact promet de financer la participation des Autochtones et de la population aux évaluations des impacts, mais les détails du nouveau programme de financement sont encore en cours d’élaboration. Il est essentiel de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour soutenir la pleine participation des communautés au processus d’évaluation des impacts. Les délais prévus pour la consultation et la participation de la population sont limités dans la Loi sur l’évaluation d’impact. Étant donné les nombreuses demandes des communautés, en particulier les nombreuses demandes de consultation et de participation formulées par les nations et les corps dirigeants autochtones, il n’est pas certain que ces nouveaux délais accordent suffisamment de temps pour qu’aient lieu les conversations multiples et itératives que les communautés jugent importantes pour cerner et atténuer les impacts possibles.

Ce que cela suppose pour les politiques

Les constatations – résumées dans les six messages clés – mettent en évidence trois grandes incidences sur la recherche, les politiques et les pratiques.

  • De nouveaux outils et des engagements plus poussés envers l’intersectionnalité, les Autochtones, la décolonisation et les droits sont nécessaires pour cerner les impacts que les membres diversifiés et invisibles des communautés sont le plus susceptibles de subir.
  • Différentes approches et une attention particulière sont nécessaires pour garantir que les membres les plus invisibles des communautés puissent participer aux processus d’évaluation des impacts.
  • La maîtrise et l’appropriation par les communautés de l’évaluation des impacts et des processus de prise de décisions associés aux ressources sont un élément nécessaire pour faire progresser l’ACS+ dans l’évaluation des impacts.

Complément d’information

Rapport intégral (en anglais)

Coordonnées des chercheures

Deborah Stienstra, titulaire de la chaire Jarislowsky sur les familles et le travail et professeure au Département des sciences politiques, University of Guelph deborah.stienstra@uoguelph.ca

Susan Manning, doctorante, Département des sciences politiques, Dalhousie University susan.manning@dal.ca

Leah Levac, professeure agrégée, Département des sciences politiques, University of Guelph levac@uoguelph.ca

Les opinions exprimées dans cette fiche sont celles des auteurs ; elles ne sont pas celles du CRSH, de l'AEIC ni du gouvernement du Canada.

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