Outils d’orientation pour la conduite responsable des entreprises et l’évaluation des impacts dans le secteur de l’extraction : enjeux reliés aux droits de la personne, au genre et à la mobilisation des parties prenantes

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Le projet

Les entreprises du secteur de l’extraction (entreprises minières, pétrolières et gazières) jouent un rôle majeur dans l’économie canadienne, et leurs actions ont de multiples effets sur les collectivités dans lesquelles elles exercent leurs activités, que ce soit au Canada ou à l’étranger. À l’heure actuelle, divers outils d’orientation pour la conduite responsable des entreprises (CRE) sont proposés aux entreprises de ce secteur. La plupart de ces entreprises doivent également se conformer aux lois sur l’évaluation des impacts. Le cadre juridique de l’évaluation des impacts et les divers outils d’orientation pour la conduite responsable des entreprises se chevauchent manifestement, mais leur interrelation n’a guère été étudiée.

La synthèse a pour but de recenser les outils relatifs à la CRE mentionnés dans la documentation examinée et jugés pertinents ou recommandés pour les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction. Sans évaluer ni juger la qualité de ces outils, la synthèse se penche sur les différents acteurs qui en font la promotion et examine s’il y a un cadre cohérent pour l’application efficace et efficiente des outils actuels et futurs. Elle se concentre sur les outils relatifs à la CRE qui fournissent des conseils sur le respect des droits de la personne, la mobilisation des parties prenantes, les droits des Autochtones et les droits des femmes et des filles. Elle passe également en revue la documentation sur le lien entre la CRE et l’évaluation des impacts.

Les principales constatations

• Une multitude d’outils d’orientation pour la CRE sont recommandés aux entreprises du secteur de l’extraction par des organisations internationales, par les gouvernements fédéral et provinciaux et les corps dirigeants autochtones, ainsi que par des initiatives de l’industrie, des organisations non gouvernementales et de multiples parties prenantes. La documentation examinée a permis de recenser près d’une centaine d’outils d’orientation pour la CRE couvrant un vaste éventail de sujets. Tous les outils donnent des conseils sur la participation des Autochtones, mais seulement la moitié d’entre eux donnent des conseils sur le genre. Il n’existe pas de cadre permettant d’appliquer ces outils de manière cohérente, et ce ne sont pas tous les outils qui fournissent des conseils en matière de droits de la personne afin que soient appuyés et respectés les droits des Autochtones, des femmes et des filles, entre autres grands titulaires de droits.
• On fait la promotion de différents outils relatifs à la CRE auprès des entreprises qui exercent leurs activités au Canada et à l’étranger, et il y a quelques chevauchements. Il faut de la cohérence et de la clarté s’agissant de l’application d’outils internationaux relatifs à la CRE aux activités d’extraction au Canada, en particulier eu égard aux attentes relatives à la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. La documentation met en évidence la nécessité d’une législation canadienne rendant obligatoire la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, mais c’est souvent en référence aux entreprises canadiennes exerçant leurs activités à l’échelle internationale, notamment à leur responsabilité dans la chaîne d’approvisionnement. La mobilisation des parties prenantes est un thème plus courant dans les outils relatifs à la CRE qui visent les activités d’extraction au Canada, mais il est rare que l’on fasse une distinction entre les parties prenantes et les titulaires de droits. En s’inspirant des bonnes pratiques d’autres pays, les commissions fédérale et provinciales des droits de la personne pourraient contribuer à assurer l’application de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne au Canada. L’attention accordée au rôle de la gouvernance et du droit autochtones est également cruciale.
• L’évaluation des impacts et la CRE pourraient se renforcer mutuellement, la seconde élargissant le régime traditionnellement plus étroit de la première. On pourrait également avoir recours aux bonnes pratiques en matière de normes de CRE, généralement non contraignantes, pour l’élaboration de lignes directrices et de règlements dans le cadre d’un régime d’évaluation des impacts contraignant. Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises publié en 2018 met en évidence la pertinence, pour la CRE, de différentes formes d’évaluation des impacts (études des incidences environnementales, études des incidences environnementales et sociales et études des incidences sur les droits de la personne) et leurs processus de diligence respectifs. L’Institut danois des droits de l’homme a produit des conseils et outils pratiques pour la commande, l’exécution, l’examen et le suivi des évaluations des impacts des projets et activités des entreprises sur les droits de la personne. Il faut davantage de recherches sur l’application des outils relatifs à la CRE par les entreprises du secteur de l’extraction qui exercent leurs activités au Canada – en particulier en ce qui concerne la diligence raisonnable en matière de droits de la personne –, y compris en ce qui concerne les répercussions sur les Autochtones en matière de droits de la personne. Des recherches sont également nécessaires sur la manière dont les commissions fédérale et provinciales des droits de la personne pourraient faciliter l’adhésion aux normes de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

Ce que cela suppose pour les politiques

• La documentation canadienne sur la CRE porte en grande majorité sur les activités à l’étranger des entreprises canadiennes du secteur de l’extraction, mais il est maintenant évident que les entreprises ont également des obligations en matière de CRE au Canada. L’interprétation faite antérieurement de la CRE comme étant pertinente uniquement à l’extérieur du pays a servi de fondement au rôle central de promotion joué par Affaires mondiales Canada et Exportation et développement Canada. Or il faut comprendre que la CRE est tout aussi pertinente à l’échelle nationale et que d’autres organismes gouvernementaux ayant des attributions davantage nationales doivent assumer la responsabilité de promouvoir et de suivre de près la CRE au Canada.
• Reconnaître la pertinence des outils relatifs à la CRE pour le pays rend nécessaire la mise en place d’un cadre cohérent pour l’application de ces différents outils. Un tel cadre devrait faire la distinction entre les outils pertinents à l’extérieur et à l’intérieur du pays, les outils sectoriels et les outils propres à un endroit donné (p. ex. les outils spécifiquement conçus par certaines provinces ou certaines communautés autochtones). Le cadre devrait établir des normes minimales en matière de CRE qui pourraient éventuellement être tirées d’exigences communes présentes dans des outils relatifs à la CRE présélectionnés et approuvés. Un tel cadre aiderait également les entreprises à bien se conformer aux exigences en matière de CRE.
• D’autres recherches sont nécessaires sur la façon dont la CRE, la diligence raisonnable et l’évaluation des impacts se recoupent dans le contexte canadien et sur la façon dont les bonnes pratiques des outils relatifs à la CRE existants – en particulier en ce qui a trait à la diligence raisonnable en matière de droits de la personne – pourraient être utilisées pour améliorer les régimes canadiens d’évaluation des impacts, y compris les processus d’évaluation fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones.

Complément d’information

Rapport intégral (en anglais)

Coordonnées des chercheurs

Sara L. Seck, professeure agrégée, Schulich School of Law, Marine and Environmental Law Institute, Dalhousie University sara.seck@dal.ca

Penelope Simons, professeure agrégée, Faculté de droit, Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, Centre du droit de l’environnement et de la durabilité mondiale, Université d’Ottawa penelope.simons@uottawa.ca

Adebayo Majekolagbe, doctorant, Schulich School of Law, Marine and Environmental Law Institute, Dalhousie University et boursier Vanier adebayo.majekolagbe@dal.ca

Date de modification :

2020-11-27