Fonds d’urgence pour la continuité de la recherche au Canada

Subventions attribuées

Les fonds sont attribués en quatre étapes. Les résultats sont affichés une fois le versement des fonds effectué.

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Sommes théoriques attribuées

Sommes théoriques attribuées à l’étape 1 et à l’étape 3 du Fonds d’urgence pour la continuité de la recherche au Canada

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Aperçu

Le 15 mai 2020, le gouvernement fédéral a annoncé une aide pour le milieu de la recherche dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. C’est ainsi que le Fonds d’urgence pour la continuité de la recherche au Canada a vu le jour. Il s’agit d’un programme temporaire qui a pour but d’aider les universités et les établissements de recherche en santé du Canada qui ont subi les contrecoups de la pandémie de COVID-19. L’aide apportée devrait aider à réduire les effets néfastes de la pandémie et à protéger les avantages tirés des investissements importants qui ont été faits à ce jour dans les universités et les établissements de recherche en santé. Elle permettra de maintenir la compétitivité internationale du Canada dans l’économie du savoir mondiale et d’améliorer la santé et la vie sociale et culturelle des Canadiens ainsi que la santé du milieu naturel.

Ce programme interorganisme est administré par le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) au nom des trois organismes fédéraux qui subventionnent la recherche : le CRSH, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Le Comité de coordination de la recherche au Canada (CCRC) assure la surveillance stratégique du programme et approuve les subventions. Le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements est chargé de l’administration.

Objectifs du programme

Doté d’un budget total de 450 millions de dollars, le programme vise deux objectifs :

• de façon prioritaire, fournir un soutien salarial aux universités et aux établissements de recherche en santé, qui ne sont pas admissibles à la subvention salariale d’urgence du Canada, afin de les aider à retenir leur personnel de recherche pendant la pandémie de COVID-19;
• fournir un soutien pour les coûts supplémentaires extraordinaires associés au maintien d’engagements essentiels en recherche pendant la pandémie de COVID-19 et à la reprise à plein régime des activités de recherche une fois que les mesures de distanciation physique seront assouplies et que les activités de recherche pourront reprendre.

Admissibilité

Seuls les établissements admissibles qui confirmeront qu’ils ont besoin de fonds d’urgence auront accès au financement offert par le programme.

1. Les universités admissibles au financement du Fonds de soutien à la recherche peuvent présenter une demande directement au Fonds d’urgence pour la continuité de la recherche au Canada. Les établissements de recherche en santé recevront des fonds par l’entremise de l’université à laquelle ils sont affiliés.
2. Les établissements de recherche en santé qui ne sont pas affiliés à une université et qui sont déjà admissibles au financement des organismes subventionnaires pourront présenter une demande directement au programme. C’est au moyen de la liste des établissements de santé admissibles des IRSC que seront déterminés les établissements de recherche en santé non affiliés qui pourraient présenter une demande au programme. Un appel public sera lancé à la mi-juillet pour garantir l’accès de ces autres établissements au programme.

Aux fins de la présente description, par « établissements demandeurs » et « établissements financés », on entend les établissements admissibles décrits en a) et b) ci-dessus. Les établissements demandeurs sont ceux qui présentent une demande de financement. Les établissements financés sont ceux qui reçoivent des fonds. Par « établissements affiliés », on entend les établissements de recherche en santé affiliés qui reçoivent des fonds par l’entremise d’une université.

Description du programme

Le programme comporte quatre étapes. Les établissements doivent présenter une demande à chacune des étapes pour recevoir des fonds. Le financement attribué dans le cadre des étapes 1, 2 et 4 doit servir exclusivement au soutien salarial destiné au personnel de recherche admissible. Le financement de l’étape 3 sert à couvrir les coûts engagés relativement au maintien et à la reprise des activités de recherche. Les établissements demandeurs doivent démontrer qu’ils ont besoin de fonds d’urgence à toutes les étapes.

Les établissements doivent utiliser les fonds attribués aux étapes 1 2 et 4 uniquement pour le soutien salarial du personnel de recherche dont le salaire est payé en totalité ou en partie par des sources non gouvernementales et sur la rémunération duquel la COVID-19 a eu une incidence négative. Tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour éviter ou renverser la mise à pied du personnel de recherche admissible. Les établissements demandeurs doivent s’assurer que les personnes pour qui le soutien salarial est demandé au programme ne font pas d’autre demande de soutien salarial (demande de prestation canadienne d’urgence par exemple). Se reporter aux dépenses admissibles pour plus de précisions.

Les universités se chargent de répartir les fonds entre leurs établissements de recherche en santé affiliés. Elles doivent présenter la méthode utilisée pour répartir les fonds à chacune des étapes du programme et elles doivent également afficher cette méthode dans leur site Web public. Elles ne peuvent conserver aucune portion des fonds destinés à leurs établissements affiliés. Les établissements financés et leurs établissements affiliés ne peuvent retenir aucune portion de la subvention pour couvrir des coûts d’administration ou des coûts indirects.

Étape 1 – Soutien salarial pour le personnel de recherche (225 millions de dollars)

Le financement initial destiné au soutien salarial à l’étape 1 sera attribué immédiatement en se fondant sur une approximation des besoins établie à partir des revenus de recherche, et ce, afin de répondre aux besoins urgents.

La formule d’attribution est fondée sur la proportion des revenus de l’établissement demandeur qui provient de la recherche subventionnée non gouvernementale. Il s’agit d’une approximation des besoins de l’établissement. Les données proviennent du rapport public IFUC de l’ACPAU. Se reporter à la formule d’attribution des subventions pour plus de précisions.

Le financement destiné aux établissements affiliés transitera par l’université à laquelle ils sont affiliés dans l’ensemble de données de l’ACPAU. Les universités devront mettre en place un mécanisme pour la répartition des fonds entre leurs établissements affiliés qui sera fondé sur un ensemble de données et une formule d’attribution faisant appel à la même méthodologie que celle qui est utilisée par le programme. Les établissements affiliés devront accepter ce mécanisme.

Les établissements financés devront garder en réserve toute portion des fonds attribués à l’étape 1 qui excède la somme dont ils ont besoin pour le soutien salarial jusqu’à ce que les décisions de financement relatives à l’étape 3 soient connues.

Étape 2 – Soutien salarial supplémentaire pour le personnel de recherche
(jusqu’à 100 millions de dollars)

Les établissements visés aux points 1. et 2. ci-dessus doivent présenter une demande directement au programme. Ils doivent fournir de l’information auditée équivalente à celle contenue dans le rapport public IFUC de l’ACPAU.

Le programme communiquera avec les établissements de recherche en santé non affiliés à une université qui figurent sur la liste des établissements de santé admissibles des IRSC. Comme il se peut que certains établissements de recherche en santé non affiliés ne figurent pas sur cette liste, un appel public sera lancé pour garantir l’accès des établissements admissibles au programme.

Afin d’assurer un accès équitable au financement à l’étape 2, des fonds seront attribués en premier lieu aux établissements demandeurs qui n’auront pas reçu de financement à l’étape 1. Se reporter à la formule d’attribution des subventions pour plus de précisions.

Les fonds restants de l’étape 2 seront ensuite attribués aux établissements demandeurs qui auront démontré qu’ils ont besoin d’un soutien salarial supplémentaire, la somme reçue n’ayant pas été suffisante. Les sommes versées aux établissements seront calculées au prorata si jamais les besoins totaux en fonds supplémentaires démontrés par les établissements demandeurs devaient s’avérer supérieurs aux fonds disponibles pour l’étape 2.

Le soutien salarial total accordé aux établissements aux étapes 1 et 2 sera entièrement fondé sur leurs besoins (nombre total de membres du personnel soutenus et coûts totaux engagés).

Étape 3 – Soutien pour les coûts de maintien et (ou) de reprise des activités de recherche
(125 millions de dollars – somme théorique)

L’étape 3 a pour but de fournir un soutien pour les coûts directs de recherche engagés 1) pour le maintien d’engagements essentiels en recherche pendant la pandémie de COVID-19 et 2) pour la reprise à plein régime des activités de recherche une fois que les mesures de distanciation physique seront assouplies et que les activités de recherche pourront reprendre. Seuls les coûts directs de recherche qui sont extraordinaires, qui s’ajoutent à des coûts déjà couverts par d’autres sources de financement et qui auront été engagés entre le 15 mars 2020 et le 15 novembre 2020 seront remboursés, jusqu’à concurrence de 75 p. 100.

Sont admissibles au soutien offert à l’étape 3 les coûts supplémentaires extraordinaires engagés pour des projets de recherche financés par des sources qui peuvent être gouvernementales ou non gouvernementales. On entend par coûts supplémentaires extraordinaires les coûts additionnels imprévus qui n’auraient pas été engagés s’il n’y avait pas eu de pandémie de COVID-19 et qui ne peuvent être couverts par des sources de financement existantes.

Attribution d’une somme théorique

La somme théorique initiale pouvant être versée à chaque établissement demandeur sera établie en se fondant sur la proportion des revenus totaux de l’établissement provenant de la recherche subventionnée (qui comprend la recherche subventionnée par les gouvernements et la recherche subventionnée par des sources non gouvernementales). Cette somme est calculée au moyen des données du rapport IFUC de l’ACPAU et des données fournies à l’étape 2 par les universités et les établissements de recherche en santé non affiliés qui ne figurent pas dans l’ensemble de données de l’ACPAU. Se reporter à la formule d’attribution des subventions pour plus de précisions. La somme théorique est la somme maximale que l’établissement demandeur peut recevoir à l’étape 3 et jusqu’à concurrence de laquelle il peut recevoir un financement en fonction de la justification de ses besoins et des coûts réels admissibles engagés.

Le financement destiné aux établissements affiliés transitera par l’université à laquelle ils sont affiliés, selon ce qui a été établi à l’étape 1. Les universités doivent mettre en place un mécanisme pour la répartition des fonds entre leurs établissements affiliés qui sera fondé sur un ensemble de données et une formule d’attribution faisant appel à la même méthodologie que celle qui est utilisée par le programme. Les établissements affiliés doivent accepter ce mécanisme.

La somme théorique attribuée à l’étape 3 prendra en compte les fonds non utilisés de l’étape 1 gardés en réserve. Si jamais les fonds de l’étape 1 gardés en réserve devaient excéder la somme approuvée pour l’étape 3, l’établissement financé serait tenu de remettre toute portion excédentaire des fonds en réserve au receveur général du Canada.

Financement supplémentaire

Si des établissements demandeurs ne justifient pas leurs besoins ou ne demandent pas la totalité de la somme théorique à laquelle ils ont droit à l’étape 3, les fonds feront l’objet d’une réattribution finale, établie au prorata, aux établissements demandeurs qui auront démontré des besoins supérieurs à la somme théorique maximale qui leur est attribuée à l’étape 3.

L’enveloppe du financement supplémentaire comprend :

• les sommes théoriques non demandées par les établissements à l’étape 3;
• les fonds non utilisés des étapes 1 et 2.

À cette fin, il sera possible de présenter, dans le formulaire de demande de l‘étape 3, les dépenses engagées qui excèdent la somme théorique attribuée. Les fonds de l’enveloppe du financement supplémentaire seront réattribués, selon un calcul au prorata, aux établissements ayant des besoins non satisfaits.

Étape 4 – Prolongation de la période de soutien salarial destiné au personnel de recherche (jusqu’à 84 millions de dollars)

Les établissements demandeurs susmentionnés doivent présenter une demande directement au programme.

Ce sont les fonds non utilisés de l’étape 2 qui serviront à prolonger la période de soutien salarial à l’étape 4. L’étape 4 a pour but de fournir un soutien salarial supplémentaire pour le personnel de recherche en faisant passer la période maximale visée par le soutien salarial de 12 à 24 semaines. Des fonds seront attribués aux établissements admissibles qui auront démontré qu’ils ont besoin d’un soutien salarial pour une période pouvant aller jusqu’à 24 semaines. Si jamais les besoins résiduels totaux démontrés par tous les établissements demandeurs devaient s’avérer supérieurs aux fonds disponibles pour l’étape 4, les sommes versées aux établissements seraient calculées au prorata.

Tous les fonds qui n’auront pas été utilisés à la fin de l’étape 4 et les fonds non utilisés de l’étape 3 seront regroupés et feront l’objet d’une réattribution finale au prorata entre les établissements demandeurs qui auront fait la preuve de besoins excédant la somme maximale qui leur était destinée à l’étape 3.

Formule d’attribution des subventions

À l’étape 1, le financement sera attribué selon la formule exposée ci-dessous.

Pour chaque établissement demandeur, le financement sera établi au prorata et

• se fondera sur le rapport préparé par l’ACPAU sur les revenus de recherche et
• sur la moyenne annuelle sur trois ans (de 2015-2016 à 2017-2018) des revenus totaux provenant de la recherche subventionnée de toutes les sources non gouvernementales,
• puis sera adapté à une période de 12 semaines (12/52),
• en présumant que 60 p. 100 du financement est attribué en moyenne aux coûts reliés au personnel (60 p. 100 du total).

À l’étape 2, le financement sera attribué aux autres universités et aux établissements de recherche en santé non affiliés selon la formule utilisée à l’étape 1. La répartition sera établie au prorata, comme si les données avaient été disponibles à l’étape 1 dans l’ensemble de données de l’ACPAU, et

• se fondera sur les données fournies en ce qui concerne les revenus de recherche et
• sur la moyenne annuelle sur trois ans (de 2015-2016 à 2017-2018) des revenus totaux provenant de la recherche subventionnée de toutes les sources non gouvernementales,
• puis sera adaptée à une période de 12 semaines (12/52),
• en présumant que 60 p. 100 du financement est attribué en moyenne aux coûts reliés au personnel (60 p. 100 du total).

En ce qui a trait au soutien salarial supplémentaire, les fonds seront attribués en fonction des besoins démontrés. Les sommes versées aux établissements seront calculées au prorata si jamais les besoins totaux en fonds supplémentaires démontrés par les établissements demandeurs devaient s’avérer supérieurs aux fonds disponibles.

À l’étape 3, la somme théorique sera calculée au moyen de la formule qui suit. Pour chaque établissement demandeur, le financement sera établi au prorata et se fondera sur les éléments suivants :

• les données de l’ACPAU sur les revenus de recherche totaux ou les données sur les revenus de recherche totaux fournies par les universités et les établissements de recherche en santé non affiliés qui ne figurent pas dans l’ensemble de données de l’ACPAU;
• la moyenne annuelle sur trois ans (de 2015-2016 à 2017-2018) des revenus totaux provenant de la recherche, toutes sources confondues.

À l’étape 4, les fonds seront attribués en fonction des besoins de soutien salarial supplémentaire qui auront été démontrés. Les sommes versées seront établies au prorata si jamais les besoins totaux démontrés par les établissements demandeurs devaient s’avérer supérieurs aux fonds disponibles pour l’étape 4.

Dépenses admissibles

Seuls les coûts directs mentionnés ci-dessous sont admissibles. Les dépenses au titre du soutien salarial doivent être engagées entre le 15 mars 2020 et le 29 août 2020. Quant aux dépenses au titre des coûts de maintien et de reprise des activités de recherche, elles doivent être engagées entre le 15 mars 2020 et le 15 novembre 2020.

Les coûts ayant trait à l’administration, tels que les coûts indirects, les frais généraux et les frais de transaction, ne sont pas des dépenses admissibles.

Étape 1, étape 2 et étape 4 – Salaires (ou portions de salaires) du personnel de recherche

Dépenses admissibles

• Les établissements pourront recevoir un soutien salarial pouvant atteindre 75 p. 100 de la portion des salaires/des traitements du personnel de recherche habituellement financée par des sources non gouvernementales, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine pendant au plus 24 semaines par employé, pour des salaires/traitements versés pendant la période d’admissibilité qui va du 15 mars 2020 au 29 août 2020.
• Les fonds des étapes 1 et 2 couvrent jusqu’à 12 semaines (consécutives ou non au cours de la période d’admissibilité) de soutien salarial par employé. Les fonds de l’étape 4 couvrent tout soutien salarial supplémentaire nécessaire, et ce, jusqu’à concurrence de 24 semaines de soutien en tout (étapes 1, 2 et 4 réunies) par employé.

Les employés qui ont été mis à pied, de façon temporaire ou non, en raison de la COVID-19 au cours de la période d’admissibilité peuvent être admissibles rétroactivement dans la mesure où ils ont été réembauchés et où leur rémunération rétroactive et leur statut satisfont aux critères d’admissibilité pour la période de demande de remboursement.

On entend par personnel de recherche les personnes qui sont à l’emploi de l’université ou de l’établissement de recherche en santé et qui travaillent pour des membres du corps professoral exécutant des travaux de recherche ou qui travaillent dans des laboratoires ou des installations scientifiques ou de génie dont les objectifs de recherche sont généraux (il s’agit, entre autres, des étudiants des cycles supérieurs, des chercheurs postdoctoraux et des autres membres du personnel qui sont associés à des projets de recherche). Les chercheurs principaux ne font pas partie du personnel de recherche.

Les établissements demandeurs ne peuvent solliciter le financement d’avantages sociaux, de salaires/traitements, ou portions de ceux-ci, et de dépenses qui sont couverts par :

• d’autres fonds accordés par des organismes fédéraux qui subventionnent la recherche;
• des fonds accordés par la Fondation canadienne pour l’innovation;
• des fonds reçus de quelque ordre de gouvernement que ce soit, notamment de programmes d’aide en lien avec la COVID-19.

Les personnes dont le salaire ou le traitement sera financé par le Fonds ne peuvent recevoir la prestation canadienne d’urgence.

Étape 3 – Coûts de maintien et de reprise des activités de recherche

À l’étape 3, le financement est attribué pour les coûts directs associés au maintien et à la reprise des activités de recherche. Les établissements demandeurs doivent justifier leurs besoins en se fondant sur les coûts réels engagés entre le 15 mars 2020 et le 15 novembre 2020. Les dépenses admissibles ont trait aux coûts engagés aux fins décrites ci-dessous.

a) Coûts associés au maintien des activités de recherche

• Seront couverts jusqu’à concurrence de 75 p. 100 les coûts engagés durant la période d’admissibilité et associés au maintien d’activités de recherche essentielles durant la pandémie, coûts qui sont de nature exceptionnelle et qui s’ajoutent à des coûts déjà couverts par d’autres sources de financement. Cela comprend :
  • les soins aux animaux et la gestion des échantillons pendant toute la durée de la pandémie;
  • la maintenance du matériel, des logiciels, des cohortes et des ensembles de données, y compris les garanties, licences d’utilisation et contrats de service;
  • l’équipement technologique nécessaire à l’accès à distance pour la préservation des actifs;
  • le matériel de protection du personnel affecté à l’entretien.

b) Coûts associés à la reprise des activités de recherche

• Seront couverts les coûts engagés durant la période d’admissibilité et associés à la reprise à plein régime des activités de recherche une fois que les mesures de distanciation physique auront été assouplies et que les activités de recherche pourront reprendre. Seuls les coûts qui sont de nature exceptionnelle et qui s’ajoutent à des coûts déjà couverts par d’autres sources de financement seront couverts, jusqu’à concurrence de 75 p. 100. Les dépenses admissibles comprennent celles qui sont engagées dans le cadre de projets et ont trait :
  • à la réorganisation de l’environnement et des activités de recherche;
  • aux coûts additionnels qui doivent être engagés pour ramener les activités de recherche au niveau où elles se trouvaient avant la pandémie, notamment les coûts associés à des expériences et les coûts reliés au redémarrage de collections et d’ensembles de données (sur des populations ou sur l’environnement par exemple);
  • aux frais d’utilisation exigés des chercheurs par les plateformes communes pour redémarrer les activités de recherche (installations de soins aux animaux, laboratoires numériques, par exemple);
  • à l’établissement de nouveaux calendriers pour les essais cliniques et les essais sur des sujets humains et au redémarrage de ces essais;
  • aux coûts exceptionnels reliés à l’accès à des installations spéciales et à des ressources et des plateformes communes ainsi qu’à des rencontres et des ateliers de transfert des connaissances;
  • au remontage, à la vérification de sécurité et au redémarrage du matériel et des installations;
  • au remplacement de matériel et de fournitures de laboratoire et de terrain, de réactifs, d’articles périssables, d’animaux de laboratoire et d’échantillons vivants qui ont été donnés ou perdus;
  • au matériel de protection personnel et à d’autres articles connexes du personnel de recherche.

Versement de la subvention

La subvention sera versée aux établissements financés en un, deux, trois ou quatre versements, de la façon suivante :

• le premier versement destiné au soutien salarial à l’étape 1;
• le second versement en fonction des besoins de soutien salarial supplémentaire à l’étape 2;
• le troisième versement, pour les coûts directs associés au maintien et à la reprise des activités de recherche, à l’étape 3;
• le quatrième versement en fonction des besoins démontrés dans le cadre de la prolongation de la période de soutien salarial supplémentaire, à l’étape 4;
• un versement final que pourraient recevoir les établissements demandeurs démontrant des besoins supérieurs à la somme théorique qui leur est attribuée à l’étape 3, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Les établissements qui auront présenté une demande à l’étape 2 sans avoir présenté de demande à l’étape 1 pourront recevoir jusqu’à quatre versements.

Instructions pour la présentation de la demande

Le tableau ci-dessous décrit brièvement les différentes étapes et indique la date limite à laquelle la demande devra être présentée à chacune d’elles.

Comment présenter une demande

Les établissements demandeurs doivent remplir le formulaire de demande à chacune des étapes (le cas échéant) et le soumettre d’ici les dates limites indiquées ci-dessus.

L’établissement demandeur doit choisir un haut dirigeant (ayant rang de vice-recteur) à titre de représentant autorisé de l’établissement qui attestera que

• l’obtention d’un financement est nécessaire au maintien des activités de recherche qui subissent les contrecoups de la COVID-19;
• les exigences du programme énoncées ci-dessous ainsi que dans la documentation qui s’y rapporte seront respectées dans la gestion et la répartition des fonds et dans les rapports qui seront produits sur l’utilisation des fonds.

Étape 1

Le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements enverra une invitation par courriel à la personne-ressource de l’université. Cette personne remplira le formulaire de demande en se reportant aux instructions qu’il contient.

À l’étape 1, les établissements demandeurs devront fournir :

• le formulaire d’attestation dûment signé;
• la liste de leurs établissements de recherche en santé affiliés (le cas échéant).

Étape 2

Les établissements demandeurs pour lesquels les données n’étaient pas disponibles et qui n’ont pas reçu de financement à l’étape 1 devront inclure dans leur demande :

• le formulaire d’attestation;
• la liste de leurs établissements de recherche en santé affiliés (le cas échéant);
• la signature du représentant autorisé de l’établissement demandeur et du représentant autorisé de chacun des établissements affiliés, le cas échéant;
• leurs revenus de recherche de sources gouvernementales et de sources non gouvernementales de 2015-2016 à 2017-2018 provenant d’états financiers audités.

Pour présenter une demande de soutien salarial supplémentaire à l’étape 2, tous les établissements demandeurs devront démontrer qu’ils ont des besoins résiduels en matière de soutien salarial et devront fournir, entre autres, l’information suivante :

• la signature du représentant autorisé de l’établissement et du représentant autorisé de chacun des établissements affiliés, le cas échéant;
• le nombre d’employés additionnels qui ont besoin d’un soutien dans chaque catégorie de personnel (étudiants des cycles supérieurs, chercheurs postdoctoraux et autres membres du personnel), et ce, pour l’établissement demandeur et, le cas échéant, pour ses établissements affiliés;
• le montant de soutien salarial supplémentaire demandé pour l’établissement demandeur et pour ses établissements affiliés, le cas échéant;
• la justification détaillée des besoins;
• l’attestation des besoins, des coûts et de l’information relative au personnel par la personne autorisée en matière de finances (par exemple le chef des services financiers de l’établissement demandeur et des établissements affiliés, le cas échéant).

Les établissements doivent satisfaire aux exigences de production de rapports de l’étape 1 pour être admissibles à présenter une demande de soutien salarial supplémentaire à l’étape 2. Se reporter à la rubrique Rapports à produire pour plus de précisions.

Étape 3

Les établissements doivent satisfaire aux exigences de production de rapports de l’étape 1 et de l’étape 2 et doivent avoir publié l’information requise dans leur site Web public pour être admissibles à présenter une demande à l’étape 3. Se reporter à la rubrique Reddition de comptes à la population, transparence et équité, diversité et inclusion et à la rubrique Rapports à produire pour plus de précisions.

Les demandes seront accueillies de façon continue du 15 septembre au 15 décembre 2020. Tout établissement admissible n’a droit qu’à une seule demande. Les universités doivent présenter une demande consolidée qui regroupe tous les coûts de leurs établissements affiliés.

Exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion

Pour que leur demande soit prise en compte, les établissements (et leurs établissements affiliés, le cas échéant) doivent mettre en place un mécanisme ouvert et transparent pour la répartition interne des fonds de l’étape 3 entre leurs chercheurs, en conformité avec les exigences relatives à la prise de décision respectueuse de l’équité, de la diversité et de l'inclusion. Dans leur page Web publique consacrée au Fonds, les établissements doivent afficher un appel ouvert dans lequel ils invitent leurs directeurs de recherche (chercheurs principaux et directeurs scientifiques de plateformes de recherche) à présenter une demande. Ils doivent y communiquer tous les détails de l‘appel et doivent également avoir recours à d’autres moyens (courriel par exemple), afin de s’assurer que tous les directeurs de recherche ont la possibilité de présenter une demande. Les établissements doivent fournir de l’information, entre autres, au sujet des critères d’admissibilité, de la présentation de la demande et des critères d’évaluation qu’ils utiliseront pour l’attribution des fonds.

Pour être jugés admissibles à l’étape 3, les établissements doivent satisfaire non seulement aux exigences mentionnées à la rubrique Reddition de comptes à la population, transparence et équité, diversité et inclusion, mais également aux exigences suivantes :

• les critères d’évaluation établis par les établissements ne doivent pas nuire à l’accès de personnes faisant partie de groupes sous-représentés ou en quête d’équité (minorités racisées, Autochtones, personnes handicapées, femmes et personnes des communautés LGBTQ2+;
• les établissements doivent prêter une attention particulière au soutien à apporter aux personnes qui ont été touchées personnellement par la pandémie (par exemple, les personnes dont la santé ou la santé d’un membre de leur famille immédiate a été directement compromise à cause de la pandémie de COVID-19, les personnes donnant des soins à une personne à charge ou les personnes handicapées ayant un accès restreint aux soins médicaux). Il y a des données qui laissent entendre que les effets de la pandémie se font sentir de façon disproportionnée chez les personnes des groupes en quête d’équité, ce qui accentue encore plus les inégalités subies par ces personnes en ce qui concerne leurs activités de recherche à long terme et exacerbe davantage les inégalités et la sous-représentation existantes dans l’écosystème de recherche dans son ensemble.

Critères d’évaluation

Dans la mesure où les travaux de recherche ont été substantiellement compromis par la pandémie, les critères suivants pourraient faire partie des critères d’évaluation utilisés par un établissement pour déterminer les projets de recherche auxquels des fonds devraient être attribués. Étant donné que le programme reconnaît que les impacts de la pandémie ont été différents selon les établissements et selon les régions, les critères mentionnés ici ne sont que des exemples. Les établissements peuvent s’en servir, ou avoir recours à d’autres critères, selon ce qu’ils jugent approprié compte tenu de leur contexte.

Établissement de critères pour évaluer l’importance des dépenses :

• le coût supplémentaire minimum à compter duquel on peut envisager d’attribuer des fonds à un projet;
• l’impact financier de la pandémie de COVID-19 sur le budget de la subvention dans la mesure où cet impact dépasse un certain pourcentage de la valeur de la subvention annuelle;
• la priorité à accorder aux projets qui sont au début ou au milieu de la période visée par la subvention par rapport à ceux dont la date de fin des travaux approche;
• la non-admissibilité des projets qui avaient des soldes financiers substantiels à la fin de l’exercice (au 31 mars 2020).

Le programme encourage les établissements à tenir compte de critères portant sur l’accès équitable au financement, notamment :

• en réservant un certain pourcentage des fonds au soutien aux chercheurs qui en sont à une étape précise de leur carrière (par exemple aux chercheurs en début de carrière);
• en établissant un pourcentage ou un montant maximal de fonds attribués par projet.

Information requise pour la présentation de la demande à l’étape 3

Le rapport à produire sur l’utilisation des fonds reçus à l’étape 2 doit comprendre :

• le nombre total de membres du personnel soutenus et réembauchés dans chaque catégorie (étudiants des cycles supérieurs, chercheurs postdoctoraux et autres membres du personnel) par l’établissement et par chacun de ses établissements affiliés, le cas échéant;
• eu égard au financement obtenu à l’étape 2, la somme totale utilisée par l’établissement financé et par chacun de ses établissements affiliés, le cas échéant.

Dans la demande de financement présentée à l’étape 3, l’établissement demandeur doit fournir :

• l’adresse URL du site Web public où est affichée sa stratégie visant le respect de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans la prise des décisions;
• un texte décrivant les mécanismes d’attribution des fonds conformes aux principes du programme, qui doit comprendre une description du mécanisme ouvert et transparent servant à l’attribution des fonds et des critères utilisés pour choisir les projets soutenus;
• pour l’établissement demandeur et chaque établissement affilié (le cas échéant) :
  1. le montant des coûts réels admissibles engagés dont le remboursement est demandé au programme et qui est compris dans la somme théorique attribuée;
  2. le montant des coûts réels admissibles engagés qui est en sus de la somme théorique attribuée par le programme, le cas échéant;
  3. le nombre de projets de recherche pour lesquels le remboursement de coûts admissibles engagés est demandé à l’étape 3, répartis par catégorie (maintien ou reprise des activités de recherche), qui sont compris dans la somme théorique attribuée;
  4. le nombre de projets de recherche pour lesquels le remboursement de coûts admissibles engagés est demandé à l’étape 3, répartis par catégorie (maintien ou reprise des activités de recherche), qui sont en sus de la somme théorique attribuée;
• l’attestation, au nom de l’établissement, que
  1. les coûts dont le remboursement est demandé ont été occasionnés par la pandémie de COVID-19 et correspondent à la définition que le programme donne des coûts supplémentaires extraordinaires;
  2. l’établissement ne demandera pas le remboursement de dépenses couvertes par les mesures fédérales de portée générale en lien avec la COVID-19;
  3. l’établissement recueillera les données nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de rapports du programme et conservera les dossiers à des fins d’audit comme l’exige le programme.

Le représentant autorisé de l’établissement, au nom de l’établissement demandeur et de tous ses établissements affiliés, doit présenter la demande de financement de l’étape 3 dans le portail Convergence et doit inclure :

• la signature du représentant autorisé de chacun des établissements affiliés mentionnés dans le texte décrivant les mécanismes d’attribution des fonds conformes aux principes du programme;
• l’attestation que le financement sera réparti, en fonction des coûts réels engagés, par la personne autorisée en matière de finances (le chef des services financiers par exemple) de l’établissement demandeur et par la personne autorisée en matière de finances de chacun de ses établissements affiliés, le cas échéant.

Étape 4

Les établissements demandeurs remplissent le formulaire de demande en ligne en se reportant aux instructions qu’il contient. L’information demandée comprend :

• la liste de leurs établissements de recherche en santé affiliés, le cas échéant;
• le nombre d’employés qui ont besoin d’un soutien durant la période de prolongation dans chaque catégorie de personnel de recherche (étudiants des cycles supérieurs, chercheurs postdoctoraux et autres membres du personnel), et ce, pour l’établissement demandeur et, le cas échéant, pour ses établissements affiliés;
• le montant de soutien salarial demandé durant la période de prolongation pour l’établissement demandeur et pour ses établissements affiliés, le cas échéant;
• le formulaire d’attestation;
• l’attestation des besoins, des coûts et de l’information relative au personnel par la personne autorisée en matière de finances (par exemple le chef des services financiers de l’établissement demandeur et de ses établissements affiliés, le cas échéant).

Processus d’évaluation

À l’étape 1, les organismes subventionnaires (par l’entremise du Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements) procéderont à l’évaluation administrative des demandes pour déterminer leur exhaustivité et leur admissibilité en fonction des critères du programme.

À l’étape 2, les organismes subventionnaires (par l’entremise du Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements) examineront les demandes et s’assureront :

• que les besoins en matière de soutien salarial supplémentaire sont manifestes;
• que toutes les exigences ont été remplies en ce qui concerne les rapports à produire à l’étape 1.

L’admissibilité des établissements de recherche en santé non affiliés qui présentent une demande à cette étape sera vérifiée.

À l’étape 3, les organismes subventionnaires (par l’entremise du Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements) examineront les demandes et s’assureront :

• que l’université et ses établissements affiliés (le cas échéant) ont satisfait aux exigences en matière de reddition de comptes à la population, de transparence et d’équité, de diversité et d’inclusion;
• que les besoins sont manifestes et qu’il s’agit de coûts admissibles engagés en lien avec la COVID-19;
• que toutes les exigences ont été remplies en ce qui concerne les rapports à produire et les critères régissant les dépenses admissibles à un financement à l’étape 1 et à l’étape 2 (le cas échéant);
• que l’établissement est doté de mécanismes pour attribuer le financement en fonction des exigences du programme.

À l’étape 4, les organismes subventionnaires (par l’entremise du Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements) procéderont à l’évaluation administrative des demandes pour déterminer leur exhaustivité et leur admissibilité en fonction des critères du programme.

Le CCRC assure la surveillance stratégique du programme et approuve le processus d’évaluation et les subventions.

Règlements, exigences et autre information

Engagement des trois organismes en matière d’équité, de diversité et d’inclusion

Les organismes fédéraux qui subventionnent la recherche sont résolus à assurer l’excellence de la recherche et de la formation en recherche. La recherche menée au Canada se doit d’être plus équitable, plus diversifiée et plus inclusive si l’on souhaite produire des résultats caractérisés par l’excellence, l’innovation et l’impact, lesquels sont nécessaires pour faire avancer les connaissances et la compréhension et relever des défis locaux, nationaux et mondiaux.

Dans la gestion du financement reçu du Fonds, les établissements financés et les établissements de recherche en santé affiliés devront prendre des mesures énergiques pour empêcher que des obstacles systémiques fassent en sorte que les personnes des groupes en quête d’équité aient un accès inégal à l’emploi, aux services ou aux programmes de l’écosystème de la recherche du Canada ou en soient exclues. Les personnes en quête d’équité sont, sans s’y restreindre, les femmes, les personnes de minorités racisées, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes des communautés LGBTQ2+. Ces obstacles, qui sont de l’ordre des politiques et des pratiques, sont de nature systémique. Autrement dit, ils sont le fruit de politiques et de pratiques institutionnelles qui peuvent être « non intentionnelles » ou « invisibles » mais qui ont des effets graves et durables sur la vie des personnes touchées (entre autres, sur leur cheminement de carrière).

Ces mesures sont particulièrement importantes dans une situation de crise comme une pandémie, car les préjugés inconscients sont davantage susceptibles d’exercer une influence sur la prise de décision si celle-ci doit se faire rapidement et dans des conditions stressantes. Il y a également des données qui laissent entendre que les effets de la pandémie se font sentir de façon disproportionnée chez les personnes des groupes en quête d’équité, entre autres, les personnes handicapées qui n’ont pas accès aux services de santé dont elles ont besoin, les femmes qui doivent, de façon disproportionnée, s’occuper des enfants et leur faire la classe à la maison, etc.).

Reddition de comptes à la population, transparence et équité, diversité et inclusion

Les établissements financés devront gérer tous les fonds du programme au moyen de mécanismes solides et transparents. Ils devront respecter les principes de gestion responsable, de reddition de comptes à la population et d’équité, de diversité et d’inclusion à toutes les étapes. Tous les établissements financés et les établissements affiliés devront se conformer aux exigences du programme quant au respect de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans la prise de décision et attribuer les fonds en conséquence, notamment quand ils auront à répondre à des besoins pour lesquels les fonds reçus ne seront pas suffisants. En outre, tous les établissements financés devront publier dans leur site Web public la stratégie de prise de décision utilisée pour respecter l’équité, la diversité et l’inclusion (voir les exigences ci-dessous). Cette information devra être publiée d’ici le 31 août 2020 et demeurer consultable dans le site Web public de l’établissement financé pendant au moins trois ans.

Avant de prendre quelque décision que ce soit au sujet de la répartition des fonds, l’établissement financé devra déterminer le haut dirigeant de l’université (ayant rang de vice-recteur) qui sera chargé de veiller à ce que les exigences du programme soient remplies.

Les établissements financés devront s’assurer qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

• un groupe de personnes (et non une seule personne) faisant habituellement partie de la structure de gouvernance de l’établissement financé et de celle de ses établissements affiliés sera chargé de prendre les décisions ayant trait à l’utilisation des fonds;
• les personnes en quête d’équité, par exemple les femmes, les personnes de minorités racisées, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes des communautés LGBTQ2+, devront avoir une certaine représentation au sein de ce groupe;
• les membres du groupe devront avoir reçu une formation sur les préjugés inconscients, par exemple ils devront avoir suivi le module de formation en ligne des organismes subventionnaires;
• le groupe élaborera une stratégie visant le respect de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans la prise des décisions ayant trait à l’utilisation des fonds et rédigera, entre autres, un énoncé portant sur l’engagement de l’établissement financé et de ses établissements affiliés à l’égard du respect de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans la gestion du financement accordé par le Fonds. Ladite stratégie devra indiquer :
  • comment les effets négatifs des préjugés inconscients et des obstacles systémiques seront limités tant pour établir qui recevra le soutien salarial que pour déterminer les chercheurs dont les coûts de maintien et (ou) de reprise des travaux seront soutenus, y compris dans les cas où les fonds reçus ne seront pas suffisants pour répondre aux besoins;
  • les mesures de protection prises pour s’assurer que l’incapacité d’un chercheur de travailler durant la pandémie parce qu’il ou elle doit s’occuper d’un ou de plusieurs enfants ou membres de la famille ou parce qu’il ou elle est davantage à risque de contracter la COVID-19 n’aura pas une incidence négative sur les décisions prises;
  • comment l’établissement veillera à ce que la prise de décision valorise la recherche qui sort des sentiers battus, se fonde sur les modes de connaissance autochtones, s’écarte des courants disciplinaires dominants ou est axée sur les questions ayant trait au genre, à la race ou au statut minoritaire.

Voir également les exigences additionnelles en matière d’équité, de diversité et d’inclusion mentionnées ci-dessus pour l’étape 3.

Outre l’information susmentionnée, les établissements financés devront avoir publié dans leur site Web public d’ici le 31 août 2020 :

• un aperçu des objectifs du programme et un lien vers la page Web du programme;
• la liste exhaustive des établissements de recherche en santé affiliés qui reçoivent des fonds, s’il y a lieu;
• une description détaillée de la méthode qui sera utilisée pour répartir les fonds entre leurs établissements de recherche en santé affiliés à chacune des étapes du programme;
• la stratégie de prise de décision utilisée pour respecter l’équité, la diversité et l’inclusion;
• les coordonnées de la personne de haut rang qui est chargée de s’assurer que les exigences du programme sont remplies.

Utilisation des fonds de la subvention

Rôles et responsabilités

La responsabilité de l’administration des fonds attribués par un organisme subventionnaire incombe conjointement à l’organisme et à l’établissement financé. Les responsabilités qui incombent aux établissements quand ils demandent et reçoivent des fonds sont énoncées dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. L’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l’Entente) fournit des précisions sur l’administration des fonds. Les établissements demandeurs qui n’ont pas signé cette entente devront communiquer avec le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements avant de présenter une demande au programme.

Le Secrétariat vérifiera si l’établissement demandeur est admissible et s’il a droit à des subventions en vertu des politiques et lois fédérales relatives aux subventions.

Chaque établissement demandeur établira des façons de procéder, des systèmes et des mécanismes de contrôle appropriés afin d’assurer le respect des politiques et des exigences des organismes et du programme. Les pratiques administratives et comptables devront être conformes aux normes, pratiques et politiques de l’établissement demandeur.

Ce sera habituellement le représentant autorisé de l’établissement financé ou une personne à qui ce pouvoir aura été délégué qui autorisera les dépenses à porter au compte de la subvention, en conformité avec les lignes directrices du programme. Ce pouvoir pourra être délégué à quelques personnes.

Avant de pouvoir procéder au décaissement des fonds, l’établissement financé devra avoir satisfait à toutes les exigences en matière d’attestations – notamment en ce qui concerne les soins aux animaux, les normes d’éthique à respecter pour la recherche avec des sujets humains et toutes les autres exigences – et devra avoir obtenu tous les permis spéciaux et licences nécessaires.

Tous les versements subséquents seront assujettis aux crédits parlementaires et aux conditions qui s’y rattachent. Le Secrétariat se réserve le droit de reporter ou de suspendre les versements subséquents si les crédits parlementaires sont réduits ou annulés ou si les besoins n’ont pas été démontrés.

Rapports à produire

Un rapport doit être produit sur l’utilisation des fonds reçus à chacune des étapes.

Les établissements financés à l’étape 1 doivent produire un rapport sur l’utilisation des fonds reçus à l’étape 1 afin de pouvoir recevoir des fonds aux étapes 2 et 3. Ce rapport doit comprendre :

• la signature du représentant autorisé de l’établissement financé et du représentant autorisé de chacun de ses établissements affiliés, le cas échéant;
• le nombre total de membres du personnel que comptaient l’établissement financé et ses établissements affiliés, le cas échéant, avant le 15 mars 2020;
• la description du processus décisionnel utilisé pour répartir les fonds entre les établissements de recherche en santé affiliés à l’étape 1;
• le montant total des fonds fournis à l’étape 1 à l’établissement financé et à chacun de ses établissements affiliés;
• le nombre de membres du personnel pour qui, dans chaque catégorie (étudiants des cycles supérieurs, chercheurs postdoctoraux et autres membres du personnel), l’établissement financé et chacun de ses établissements affiliés, le cas échéant, ont eu besoin d’un soutien salarial à l’étape 1.

Le rapport à produire sur l’utilisation des fonds reçus à l’étape 2 devra comprendre, entre autres :

• la signature du représentant autorisé de l’établissement financé;
• l’utilisation totale qui aura été faite du soutien salarial fourni à l’étape 2, s’il y a lieu;
• le nombre total de membres du personnel soutenus et réembauchés, dans chaque catégorie.

Compte tenu de la nature du financement à l’étape 3, qui est fondé sur les coûts engagés, la demande et le rapport seront présentés simultanément.

Les établissements financés devront produire un rapport final sur l’utilisation de la subvention, pour confirmer les données figurant dans les rapports des étapes 1 et 2 et l’utilisation finale des fonds des étapes 3 et 4. Chaque établissement devra également transmettre les données de déclaration volontaire dont il dispose pour tout l’établissement.

Les établissements financés sont tenus de conserver de l’information détaillée (nom au complet, coordonnées et somme reçue à chaque étape) sur les personnes pour lesquelles le soutien salarial leur est versé aux étapes 1, 2 et 4, ainsi que des données comptables précises sur les projets soutenus à l’étape 3 pour le maintien et la reprise des activités de recherche (il faut indiquer la somme affectée pour couvrir chaque type de dépense, et ce, pour chaque projet). Les établissements financés devront conserver cette information en dossier pendant au moins cinq ans (soit jusqu’à l’exercice 2025-2026) à des fins de suivi financier et d’audit.

Remise des fonds non utilisés

Les fonds devront être dépensés avant le 31 mars 2021. Les soldes non dépensés ne pourront être transférés au fonds de recherche général de l’établissement financé ni être reportés à l’exercice suivant. Ils devront être remis à la Division des finances du CRSH, au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du receveur général du Canada, le tout accompagné de l’état des dépenses final. Prière de communiquer avec le personnel du programme pour plus de précisions.

Questions

Pour obtenir de l’aide en ce qui concerne la présentation de la demande, consulter les ressources suivantes :

• Foire aux questions : soutien salarial
• Foire aux questions : maintien et reprise des activités de recherche

Vous pouvez également envoyer un courriel à crcef-fucrc@chairs-chaires.gc.ca.