Rapport d’audit
Évaluation de la mise en œuvre de l’Addenda de 2019 à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006
Programme des chaires de recherche du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, 2023

N° de cat : CR1-16F-PDF
ISBN 978-0-660-69003-2

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Rapport d’audit – Programme des chaires de recherche du Canada

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• Résumé
• 1. Contexte
• 2. Objectif et portée de l’audit
• 3. Méthodologie de l’audit
• 4. Observations de l’audit
• 5. Conclusion générale
• 6. Équipe chargée de l’audit
• Annexe I – État détaillé des exigences de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2021
• Annexe II – Secteurs d’intérêt et critères d’audit
• ANNEXE III – Réponse de la direction aux recommandations de l’audit de 2023

Résumé

Contexte

Le Programme des chaires de recherche du Canada (le « Programme ») investit quelque 311 millions de dollars par an en subventions destinés aux établissements d’enseignement postsecondaire canadiens pour financer des professorats de recherche par l’intermédiaire de 2 285 chaires de recherche du Canada. Le but est d’attirer et de retenir un groupe diversifié de chercheures et chercheurs de premier ordre, afin de consolider l’excellence de la recherche et de la formation dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada.

En 2006, une entente de règlement a été signée entre le gouvernement du Canada et un groupe de huit universitaires, exigeant que le Programme mette en œuvre des mesures particulières afin d’augmenter la représentation des personnes issues des quatre groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi : les femmes, les minorités visibles, les personnes en situation de handicap et les peuples autochtones. Le Programme définit actuellement les quatre groupes désignés comme suit : les femmes et les minorités de genre, les personnes racialisées, les personnes en situation de handicap et les peuples autochtones. Ces termes actuels seront utilisés dans le reste du rapport.

En 2019, un Addenda à l’entente de règlement de 2006 a été signé, précisant les exigences juridiquement contraignantes du Programme, afin de s’harmoniser avec les pratiques exemplaires en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI). L’Addenda définit des exigences particulières pour le Programme afin que les établissements d’enseignement postsecondaire puissent continuer à participer au Programme. L’Addenda comprend des exigences relatives aux mesures de contrôle et correctives à mettre en œuvre dans le cadre du Programme.

En 2021, une entente de règlement en matière de droits de la personne a été conclue entre le Programme et une personne qui avait déposé une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne en 2017. L’entente de règlement de 2021 prévoit les conséquences que le Programme doit imposer aux établissements qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’EDI.

Pourquoi est-ce important?

Les mesures incluses dans l’Addenda de 2019 déterminent des actions particulières pour lever les obstacles systématiques qui ont conduit à la sous-représentation des personnes issues des quatre groupes désignés dans la sélection des titulaires de chaire dans le cadre du Programme. Si le Canada veut atteindre son plein potentiel d’excellence en matière de recherche, il doit disposer d’une diversité de points de vue pour aborder les questions et relever les défis de manière efficace. Par conséquent, il est essentiel que les chercheures et chercheurs ne soient pas confrontés à des obstacles systémiques pour accéder au Programme et en bénéficier.

L’Addenda de 2019 exige qu’un audit interne soit réalisé trois ans après sa signature afin d’évaluer officiellement l’état d’avancement de sa mise en œuvre. En outre, l’entente de règlement de 2021 exige que l’audit interne évalue la mise en œuvre des conséquences relatives aux exigences en matière d’EDI pour les établissements. Il est important de s’assurer que le Programme a progressé dans la mise en œuvre des mesures incluses dans l’Addenda afin de garantir que les avantages des pratiques exemplaires en matière d’EDI se concrétisent pour atteindre les objectifs du Programme : un écosystème de recherche canadien de premier ordre ayant un grand impact.

Autorité

L’évaluation de la mise en œuvre de l’Addenda de 2019 à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006 est une mission d’assurance incluse dans le plan d’audit fondé sur les risques du CRSNG et du CRSH, approuvé pour 2022-2025.

Objectif et portée de l’audit

L’objectif de cette mission d’audit était d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre, par le Programme, des exigences de l’Addenda de 2019 à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006.

Cette évaluation a porté sur les mesures prises par le Programme pour mettre en œuvre les exigences de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2021. L’évaluation a porté sur la période allant de juin 2019 à décembre 2022.

Résumé des principales conclusions

Le Programme est responsable de la mise en œuvre et du suivi des exigences de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement de 2021. Les exigences portent sur les cibles en matière d’équité^{Note de bas de page 1}, les plans d’action en matière d’EDI^{Note de bas de page 2}, la responsabilité publique et la transparence en matière d’EDI^{Note de bas de page 3}, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des exigences par les établissements bénéficiaires d’un financement dans le cadre du Programme.

L’Addenda de 2019 et l’entente de règlement de 2021 comprennent 85 exigences distinctes qui ont été évaluées séparément. L’évaluation est basée sur les données probantes relatives à l’avancement de la mise en œuvre de chacune des 85 exigences jusqu’au 31 décembre 2022. L’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune des 85 exigences figure à l’annexe I du présent rapport. L’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des 85 exigences est résumée ci-après.

Dans l’ensemble, le Programme a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre des exigences. L’évaluation a permis de constater que le Programme suit en permanence les progrès réalisés en termes de respect des exigences et que des mesures correctives ont été prises et mises en œuvre lorsque les établissements ne respectaient pas les exigences en matière de conformité.

Le Programme bénéficierait de l’élaboration d’une feuille de route présentant la voie à suivre pour mettre en œuvre les exigences restantes. Deuxièmement, le Programme devrait élaborer une méthodologie pour le suivi des candidatures aux chaires basé sur le risque et définir quelles mesures supplémentaires peuvent être appliquées si un établissement n’atteint pas les cibles requises de manière répétée.

Conclusion générale

Le Programme a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre des exigences de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement de 2021. Le Programme suit les progrès réalisés en termes de respect des exigences et des mesures correctives ont été prises et mises en œuvre lorsque les établissements ne respectaient pas les exigences en matière de conformité.

1. Contexte

Le Programme des chaires de recherche du Canada (le « Programme ») est au cœur d’une stratégie nationale visant à faire du Canada l’un des meilleurs pays en matière de recherche et de développement. Il investit quelque 311 millions de dollars par année pour attirer et retenir un groupe diversifié de chercheures et chercheurs de premier ordre, afin de consolider l’excellence de la recherche et de la formation dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada.

En 2000, le gouvernement du Canada a créé un programme visant à financer la création de professorats de recherche – les chaires de recherche du Canada – dans les établissements d’enseignement supérieur admissibles dans l’ensemble du pays. Il existe actuellement 2 285 chaires de recherche du Canada attribuées dans le cadre du Programme pour promouvoir l’excellence de la recherche en ingénierie et en sciences naturelles, en sciences de la santé, en sciences humaines et en sciences sociales. Ces chercheures et chercheurs aident la population canadienne à approfondir ses connaissances, à améliorer sa qualité de vie et à renforcer la compétitivité du Canada sur la scène internationale. Ils contribuent par ailleurs à la formation de la prochaine génération de travailleuses et travailleurs hautement qualifiés en supervisant des étudiantes et des étudiants, en enseignant et en coordonnant les travaux d’autres chercheures et chercheurs.

En 2003, un groupe de huit universitaires de diverses régions du Canada a déposé des plaintes pour violation des droits de la personne, alléguant que le Programme était discriminatoire à l’égard de personnes appartenant à des groupes protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne. En 2006, une entente de règlement a été ratifiée, exigeant du Programme qu’il mette en œuvre des mesures particulières pour accroître la représentation des personnes appartenant aux quatre groupes désignés : les femmes, les personnes racialisées, les personnes en situation de handicap et les peuples autochtones. En 2017, l’entente a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale à la demande des plaignantes en quête d’équité, qui estimaient que les progrès réalisés au cours des 11 années précédentes en matière d’amélioration de la représentation et de lutte contre les obstacles systémiques au sein du Programme n’étaient pas suffisants. En 2018, une médiation entre le Programme, les plaignantes en quête d’équité et la Commission canadienne des droits de la personne a remplacé une procédure devant la Cour fédérale, et un addenda à l’entente de règlement ratifiée en 2006 a ensuite été enregistré en mai 2019.

L’Addenda de 2019 présente les nouvelles conditions de l’entente révisée. Ces nouvelles conditions ont été élaborées en collaboration entre les parties et mettent à jour l’entente de règlement initiale afin de l’harmoniser avec les pratiques exemplaires en matière d’EDI. Ces nouvelles conditions incluent l’obligation pour les établissements de fixer et d’atteindre des cibles en matière d’équité principalement basées sur la population du Canada pour les quatre groupes désignés et de se conformer à des mesures de transparence et d’obligation de reddition de comptes. Dans l’ensemble, ces conditions s’appuient sur les mesures actuelles en matière d’EDI du Programme et garantissent la réalisation de la cible consistant à attirer et à retenir un ensemble diversifié de chercheures et chercheurs de premier ordre dans les établissements postsecondaires canadiens afin de renforcer l’excellence en matière de recherche et de formation^{Note de bas de page 4}.

En 2021, une entente de règlement en matière de droits de la personne a été conclue entre le Programme et une personne qui avait déposé une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne en 2017. L’entente de règlement de 2021 prévoit des conséquences particulières pour les établissements qui ne respectent pas les exigences du Programme en matière d’EDI.

L’Addenda de 2019 exige qu’un audit interne soit réalisé trois ans après sa signature afin d’évaluer officiellement sa mise en œuvre. Il est important de s’assurer que le Programme a progressé dans la mise en œuvre des mesures incluses dans l’Addenda de 2019 et l’entente de règlement de 2021 afin de garantir que les avantages des pratiques exemplaires et des mesures en matière d’EDI se concrétiseront pour soutenir la réalisation des cibles du Programme : un écosystème de recherche canadien de premier ordre ayant un grand impact.

2. Objectif et portée de l’audit

L’objectif de cette mission était d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre, par le Programme, des exigences de l’Addenda de 2019 à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006.

Cette évaluation a porté sur les mesures prises par le Programme et les établissements afin de mettre en œuvre l’Addenda de 2019, et ce, de juin 2019 au 31 décembre 2022.

3. Méthodologie de l’audit

L’audit a été réalisé en interne par la division d’audit interne de l’organisation. L’équipe d’audit a utilisé la méthodologie suivante pour réaliser ses travaux d’audit.

• Examen de documents clés tels que les suivants :
• Entente de règlement ratifiée en 2006
• Addenda de 2019 à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006
• Entente de règlement de 2021
• Documents du Comité de gouvernance et documents d’information internes
• Publications du Programme
• Publications des établissements d’enseignement postsecondaire
• Documents fournis par le Programme pour satisfaire aux exigences de l’Addenda
• Entretiens avec la direction
• Entretiens avec les établissements et les plaignantes en quête d’équité
• Examen d’échantillons aléatoires^{Note de bas de page 5} d’artefacts, de documents et de sites Web du Programme et de l’établissement pour vérifier leur conformité avec les exigences

Cet audit est conforme au Cadre international des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes, conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada, ainsi qu’aux résultats du Programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ). Ces normes exigent que des procédures d’audit suffisantes et appropriées soient mises en œuvre et que des éléments probants soient recueillis afin de fournir un niveau élevé d’assurance à l’égard des constatations contenues dans le présent rapport. Les conclusions de l’audit sont basées sur les résultats de l’audit par rapport aux exigences de l’annexe I et aux critères d’audit de l’annexe II.

Katherine Ludwig, directrice générale de l’audit
Division de l’audit interne, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH)

4. Observations de l’audit

4.1 Résultats généraux

L’Addenda de 2019 et l’entente de règlement de 2021 comprennent 85 exigences distinctes qui ont été évaluées séparément. L’évaluation est basée sur les données probantes relatives à l’avancement de la mise en œuvre de chacune des 85 exigences jusqu’au 31 décembre 2022. L’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune des 85 exigences figure à l’annexe I du présent rapport. Voici un résumé de l’évaluation de la mise en œuvre des exigences de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement de 2021.

Le Programme a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre des exigences de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement de 2021. Au 31 décembre 2022, le Programme avait satisfait à 67 des 85 exigences (79 p. 100). Sur les 18 restantes, 7 (8 p. 100) sont en cours et 11 (13 p. 100) n’ont pas encore été amorcées. Sur les onze (11) exigences qui n’ont pas été amorcées, deux (2) ne pourront être remplies qu’à une date ultérieure, comme le prévoit l’Addenda.

Étant donné que l’Addenda de 2019 et l’entente de règlement de 2021 sont des ententes juridiquement contraignantes et que les mesures en matière d’EDI sont essentielles à la réussite du Programme, ce dernier devrait poursuivre ses progrès dans le cadre de la mise en œuvre des exigences. Par conséquent, le Programme devrait classer les exigences restantes par ordre de priorité en fonction de leur complexité et élaborer une feuille de route pour s’assurer qu’elles sont toutes satisfaites.

Recommandation :

La vice-présidente associée, Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements (SPIE) devrait élaborer un plan pour répondre aux exigences de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement de 2021, en précisant les mesures à prendre, les rôles et les responsabilités, ainsi que les échéances.

4.2 Cibles en matière d’équité

4.2.1 Le Programme a fixé des cibles en matière d’équité qui cadrent avec l’Addenda de 2019

L’Addenda exige que le Programme fixe des cibles en matière d’équité pour les quatre groupes désignés : les femmes, les minorités visibles, les personnes en situation de handicap et les populations autochtones. Toutefois, la terminologie utilisée par le Programme pour définir les quatre groupes désignés a changé au fil du temps. Le Programme définit actuellement les quatre groupes désignés comme suit : les femmes et les minorités de genre, les personnes racialisées, les personnes en situation de handicap et les peuples autochtones. Ces définitions sont affinées au fil du temps pour prendre en compte l’esprit de l’Addenda et le vocabulaire privilégié par les communautés sous-représentées.

À l’exception des personnes en situation de handicap, l’Addenda précise que les cibles en matière d’équité doivent être basées sur le Recensement de 2016 et tenir compte de la représentation de la population canadienne. L’évaluation a permis de confirmer que les cibles en matière d’équité étaient cohérentes avec les données du Recensement de 2016. En mars 2021, le Programme a révisé sa méthode de fixation des cibles en matière d’équité pour se fonder sur les statistiques démographiques du Recensement de 2016.

Le Programme a élaboré et mis à jour sa méthodologie de fixation de cibles en matière d’équité et a demandé aux établissements de fixer des cibles en matière d’équité progressivement plus élevées selon des échéances régulières (décembre 2022, décembre 2025, décembre 2027 et les cibles définitives en matière d’équité pour décembre 2029). L’évaluation a permis de constater que la direction a entrepris des consultations avec les établissements et a effectué une analyse approfondie des données de représentation en faisant preuve de diligence raisonnable afin d’établir les orientations et les fourchettes cibles du Programme.

Les établissements ont soumis leurs plans de cibles au Programme en juin 2021. Le Programme a mis au point un outil relatif à l’équité pour aider les établissements à fixer leurs cibles progressives en matière d’équité en fonction de la répartition de leurs chaires respectives.

Le Programme utilise périodiquement les données de déclaration volontaire qu’il recueille auprès des titulaires de chaire pour calculer la représentation réelle des personnes appartenant aux quatre groupes désignés pour chaque établissement participant ainsi que pour le Programme dans son ensemble. Le rapport sur la représentation réelle, qui est agrégé afin de protéger la vie privée des titulaires de chaire, donne aux établissements un aperçu de leurs progrès dans la réalisation de leurs cibles en matière d’équité.

Le tableau II montre la représentation dans le cadre du Programme en septembre 2022 par rapport aux cibles en matière d’équité de décembre 2029.

Les notes de bas de page suivantes sont incluses dans le document présentant la méthodologie pour définir les cibles^{Note de bas de page 7} :

* Les personnes qui s’identifient comme femmes ou personnes transgenres, au genre variant, non binaires et bispirituelles contribuent aux cibles en matière d’équité du Programme et sont mentionnées dans les statistiques du Programme dans la catégorie dans laquelle elles s’identifient.
** La cible de 7,5 p. 100 (contre 14 p. 100 dans le Recensement de 2016) pour les personnes en situation de handicap tient compte du fait que les faibles taux de déclaration volontaire pourraient avoir une incidence sur la capacité à atteindre une cible plus élevée, en raison de la réticence des personnes en situation de handicap à s’auto-identifier dans un contexte d’emploi. Ce pourcentage sera revu en 2024.

Les observations suivantes ont été faites concernant les cibles en matière d’équité :

1. Femmes et minorités de genre

   L’évaluation a révélé que l’Addenda de 2019 n’inclut pas précisément de cibles en matière d’équité pour les minorités de genre comme les personnes bispirituelles, non binaires et transgenres. Le Programme a choisi de manière proactive d’élargir ses cibles en matière d’équité en ce qui concerne le genre pour inclure les minorités de genre afin d’atténuer les obstacles systémiques potentiels pour ces personnes dans le cadre des efforts d’équité du Programme.

2. Personnes en situation de handicap

   La cible pour les personnes en situation de handicap a été fixée à 7,5 p. 100 tel qu’il est indiqué dans l’Addenda de 2019 et n’est pas basée sur le Recensement de 2016 (14 p. 100). L’Addenda oblige le Programme à revoir ses cibles en matière d’équité pour les personnes en situation de handicap cinq ans après sa signature (2024). La cible a été réduite et fixée à 7,5 p. 100 en raison de la très faible représentation des personnes en situation de handicap dans le Programme au moment de la signature de l’Addenda (1,6 p. 100). Deuxièmement, la cible présentée sous forme de pourcentage a été fixée à 7,5 p. 100 en reconnaissance des difficultés de déclaration volontaire au sein du Programme en raison de la stigmatisation sociale plus générale au sein du monde universitaire et de la recherche. Toutefois, le pourcentage cible de 7,5 p. 100 utilisé dans le Programme est supérieur à la représentation sur le marché du travail (RMT) des personnes en situation de handicap, car le pourcentage de RMT serait plus élevé s’il n’existait pas d’obstacles systémiques à l’emploi pour ces personnes.

   L’évaluation a révélé que le Programme n’a pas commencé à revoir la cible, car ce travail n’est pas prévu avant 2024; l’avancement et l’achèvement de la révision de la cible pour les personnes en situation de handicap feront l’objet d’un audit ultérieur.

3. Orientation sexuelle

   Bien que le Programme soit tenu de recueillir des données sur l’orientation sexuelle, il n’est pas nécessaire de fixer des cibles en matière d’équité. L’évaluation a révélé que le Programme a élaboré et mis en œuvre un formulaire de déclaration volontaire comprenant une question sur l’orientation sexuelle en juin 2020. Le Programme n’a pas été en mesure de déterminer une source canadienne fiable de données sur l’orientation sexuelle permettant de mieux comprendre la représentation actuelle au sein du Programme.

4. Peuples autochtones

   L’Addenda de 2019 fixe la cible d’équité pour la représentation des peuples autochtones dans le Programme à 4,9 p. 100, selon le Recensement de 2016, et exige que le Programme collabore avec les communautés autochtones pour réévaluer et réviser l’approche de fixation des cibles, s’il y a lieu.

   L’évaluation a révélé que la cible pour les populations autochtones avait été fixée à 4,9 p. 100 et qu’elle n’avait pas été augmentée par la suite ni ajustée d’une autre manière. Le Programme n’a pas entamé de collaboration officielle avec les communautés autochtones pour réévaluer et réviser l’approche en matière de fixation des cibles; la réévaluation et la révision de l’approche en matière de fixation des cibles feront l’objet d’un audit ultérieur.

4.2.2 Les établissements ont fixé des cibles en matière d’équité pour les quatre groupes désignés, conformément à la méthodologie préparée par le Programme

L’Addenda de 2019 oblige les établissements à fixer des cibles en matière d’équité pour la représentation, aux chaires, de chacun des quatre groupes désignés. Ces cibles doivent être augmentées progressivement sur une période de 10 ans afin de garantir que les cibles de population incluses dans l’Addenda de 2019 soient atteintes d’ici décembre 2029.

En avril 2020, le Programme a mis en place une allocation en matière d’EDI pouvant aller jusqu’à 50 000 dollars pour les établissements qui participent au Programme. Ces fonds devraient contribuer à la mise en œuvre réussie de l’Addenda de 2019 au cours de la période de dix ans afin d’atteindre et de dépasser les cibles en matière d’équité.

L’évaluation a confirmé qu’un échantillon d’établissements avait fixé des cibles progressivement plus élevées en matière d’équité et que les établissements de grande catégorie avaient fixé des cibles par niveau, conformément à la méthodologie requise par le Programme et aux exigences de l’Addenda de 2019.

L’évaluation a révélé ce qui suit :

• Soixante-treize établissements sont tenus de fixer des cibles en matière d’équité. Sur un échantillon de 11 établissements, tous (100 p. 100) avaient fixé des cibles progressivement plus élevées conformément à la méthodologie établie par le Programme, en incluant des dates d’intervalle et en respectant la fourchette prévue par le Programme.
• Seize établissements de grande catégorie doivent fixer des cibles en matière d’équité pour les chaires de niveau 1 et 2. Les 16 établissements (100 p. 100) ont fixé des cibles en matière d’équité pour les chaires de niveau 1 et 2 conformément aux exigences de l’Addenda de 2019.

L’évaluation a conclu que les établissements ont fixé des cibles en matière d’équité en suivant la méthodologie de fixation des cibles du Programme, qu’ils ont communiqué ces cibles au Programme et qu’ils ont publié leurs cibles en matière d’équité sur leurs sites Web respectifs consacrés à l’établissement de rapports et à l’obligation de rendre compte du Programme.

Le premier exercice officiel d’établissement de rapports relatif à la représentation institutionnelle par rapport aux cibles en matière d’équité est prévu au printemps 2023, sur la base des cibles en matière d’équité fixées pour décembre 2022. Si les cibles en matière d’équité ne sont pas atteintes, le Programme imposera des conséquences aux établissements. Cet exercice n’ayant pas été achevé à la fin de la phase d’examen, ses résultats seront inclus dans le cadre d’un audit ultérieur.

En conclusion, l’évaluation a montré que le Programme a mis en œuvre des exigences particulières pour que les établissements fixent des cibles progressivement plus élevées au cours de la période de dix ans afin de garantir que les cibles de population de 2029 pour chacun des quatre groupes désignés soient atteintes. Les établissements fixent des cibles conformes aux politiques du Programme et aux exigences de l’Addenda de 2019.

4.2.3 Les données de déclaration volontaire sont recueillies sur la base des pratiques exemplaires et analysées pour contrôler le niveau de représentation au sein du Programme 

L’Addenda de 2019 exige que le Programme recueille des données sur la représentation par déclaration volontaire des quatre groupes désignés et de la communauté LGBTQ+ sur une base désagrégée, et qu’il surveille le niveau de représentation des personnes appartenant à ces groupes dans le cadre du Programme.

L’évaluation a pris en compte la mesure dans laquelle le Programme a mis en œuvre des processus de collecte et de suivi des données de déclaration volontaire fournies à titre confidentiel par les titulaires de chaire. Elle a comporté des entretiens avec la direction du Programme et l’examen des artefacts du Programme, notamment la documentation du Programme, les communications avec les établissements, la fonctionnalité du système et les données de base.

Le Programme a utilisé un processus qui a permis aux titulaires de chaire et aux personnes candidates de s’identifier de manière confidentielle au moyen de la plateforme en ligne Convergence (utilisée par les personnes participant au Programme des chaires de recherche du Canada). Le processus du Programme permet aux titulaires de chaire et aux personnes candidates de fournir des renseignements de déclaration volontaire et de les mettre à jour à tout moment. Le Programme a mené une enquête à l’automne 2019, encourageant les titulaires de chaire à mettre à jour leurs données de déclaration volontaire. Les titulaires de chaire ont également la possibilité de mettre à jour périodiquement leurs données de déclaration volontaire dans la plateforme Convergence au cours de leur mandat.

Le Programme recueille des données désagrégées sur la représentation grâce aux options fournies dans le formulaire de déclaration volontaire. Par exemple, en plus de s’identifier en tant que personne autochtone, un titulaire de chaire peut préciser son identité en tant que membre des Premières Nations, Métis ou Inuit.

L’évaluation a révélé que le Programme communique des données sur la représentation au niveau du Programme pour les quatre groupes désignés sur une base intersectionnelle^{Note de bas de page 8}. Par exemple, un titulaire de chaire peut s’identifier comme appartenant à plusieurs groupes désignés et les personnes sont déclarées dans tous les groupes dans lesquels elles s’identifient.

L’évaluation a révélé que le Programme a répondu à l’exigence de mise à jour du matériel du Programme et utilise les pratiques exemplaires pour tenir compte des personnes qui appartiennent à plus d’un des quatre groupes désignés sur une base intersectionnelle, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Programme a contrôlé la représentation des quatre groupes désignés et a transmis périodiquement aux établissements des renseignements généraux anonymes. Il est également évident que les données ont été recueillies sur la base des pratiques exemplaires (sur une base intersectionnelle, en encourageant et en offrant aux titulaires de chaire et aux personnes candidates la possibilité de faire rapport, etc.) et analysées afin de surveiller le niveau de représentation.

L’évaluation a révélé que la page Web du Programme destinée au public comprend des « pratiques exemplaires » concernant la collecte de données, les données ventilées, les principes clés, le recrutement, l’embauche et le maintien en poste, ainsi que la mise à jour du langage en matière d’EDI (le langage en matière d’EDI est en constante évolution).

La documentation du Programme a précisé qu’il était important que la confidentialité soit garantie pour les titulaires de chaire et les personnes candidates, et que les choix de représentation disponibles pour chaque groupe désigné tiennent compte de la terminologie actuelle et de l’éventail des choix afin de garantir l’exactitude de la représentation.

Le Programme fournit aux établissements des rapports sommaires portant sur la représentation, mais ne communique pas avec ces derniers les données personnelles des titulaires de chaire et des personnes candidates. Les statistiques de déclaration volontaire sont rapportées par le Programme sous forme agrégée. Afin de protéger la vie privée des personnes, si le nombre de personnes qui se sont identifiées comme appartenant à l’un des quatre groupes désignés est inférieur à cinq, les statistiques relatives à ce groupe ne sont pas rendues publiques.

Outre la collecte de données sur la représentation des quatre groupes désignés au sein du Programme, l’évaluation a tenu compte de la mesure dans laquelle le Programme disposait de processus de collecte et de suivi des données de déclaration volontaire relatives à la représentation de la communauté LGBTQ+ au sein du Programme.

L’évaluation a révélé que la collecte par le Programme de données ventilées concernant la communauté LGBTQ+ est en cours de réalisation. L’ensemble de données actuelles portant sur la représentation de la communauté LGBTQ+ au Canada pose problème, car le Programme n’a pas trouvé suffisamment de données sur la représentation des personnes LGBTQ+ auprès de Statistique Canada ou d’une autre source crédible et objective. Le Programme a ajouté une question sur l’orientation sexuelle au formulaire de déclaration volontaire en juin 2020 afin d’améliorer le suivi de la représentation des personnes de la communauté LGBTQ+. À ce jour, le Programme ne dispose pas encore d’un ensemble complet de données concernant la communauté LGBTQ+, car tous les titulaires de chaire ne se sont pas identifiés à l’aide du formulaire de juin 2020. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre la représentation complète des membres de la communauté LGBTQ+ dans le Programme.

4.3. Responsabilité, conformité et mesures correctives

4.3.1. La documentation du Programme est revue et mise à jour conformément aux exigences de l’Addenda de 2019

Le Programme est tenu d’examiner et de mettre à jour périodiquement la documentation du Programme, y compris les critères d’évaluation du Programme, la documentation du Programme, la documentation de l’examen par les pairs et les dossiers de candidature.

Une exigence particulière de l’Addenda de 2019 est que le Programme élabore et fournisse aux établissements un guide évolutif des pratiques exemplaires en matière d’EDI, y compris des conseils pour promouvoir l’EDI dans les politiques et procédures de recrutement, d’embauche et de soutien aux établissements. Le guide des pratiques exemplaires est mis à jour périodiquement (la dernière mise à jour date de mars 2021). Le Programme revoit également l’ensemble du site Web des chaires périodiquement et les pages consacrées à l’équité annuellement.

Le Programme a élaboré, maintenu et mis en œuvre une stratégie de communication visant à mettre en évidence l’excellence de la recherche des titulaires de chaire issus des groupes sous-représentés et à promouvoir les liens entre l’EDI et l’excellence de la recherche.

Lorsque 250 chaires ont été ajoutées au Programme dans le cadre du budget 2018, des révisions ont été apportées pour intégrer officiellement l’EDI dans la cible la plus élevée du Programme, à savoir « attirer et retenir un groupe diversifié de chercheures et chercheurs de premier ordre ».

4.3.2. Les établissements se conforment aux exigences du plan d’action en matière d’EDI

Tous les établissements disposant de cinq chaires de recherche ou plus doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action en matière d’EDI institutionnel comme condition d’admissibilité au Programme. Ce plan doit guider les efforts déployés par les établissements pour cerner et éliminer les obstacles systémiques afin de soutenir la participation ou de remédier à la sous-représentation des personnes issues des quatre groupes désignés parmi les titulaires de chaire^{Note de bas de page 9}.

Les établissements étaient tenus de soumettre des plans d’action en matière d’EDI avant la signature de l’Addenda de 2019 dans le cadre du plan d’action en matière d’EDI du Programme, lancé en 2017. Les établissements devaient soumettre des plans d’action en matière d’EDI en décembre 2018, aux fins d’examen par un panel externe en trois phases. À l’issue de l’examen de la phase 2, au printemps 2020, quinze établissements ne satisfaisaient toujours pas aux exigences des plans d’action en matière d’EDI. Le Programme a continué à examiner les réponses des établissements à l’égard des recommandations de la phase 3 de l’examen du printemps 2021 et tous les établissements, sauf un, ont répondu à l’ensemble des recommandations. Pour les établissements non conformes, les décisions relatives à l’évaluation par les pairs pour toutes leurs candidatures (et, le cas échéant, le financement associé pour les chaires) seront suspendues jusqu’à ce que le plan d’action en matière d’EDI soit à nouveau soumis et jugé conforme^{Note de bas de page 10}.

L’évaluation a révélé ce qui suit :

• Cinquante-quatre établissements sont tenus d’élaborer des plans d’action en matière d’EDI et de rendre ces plans d’action en matière d’EDI accessibles au public sur leur page Web respective consacrée à la responsabilité publique et à la transparence. Sur un échantillon de 11 établissements, tous (100 p. 100) avaient élaboré des plans d’action en matière d’EDI et mis à disposition les plans et les rapports annuels d’avancement sur leur site Web.

Dans l’ensemble, les établissements respectent les exigences en matière de conformité et de responsabilité des plans d’action en matière d’EDI et le Programme gère toutes les exceptions. Le Programme continue de contrôler la mise en œuvre de ces plans au moyen de rapports annuels.

L’Addenda exigera des établissements disposant de moins de cinq chaires qu’ils élaborent et mettent en œuvre un plan d’action simplifié en matière d’EDI. Ces exigences simplifiées doivent encore être établies.

4.3.3. Les établissements se conforment aux exigences de responsabilité publique et de transparence en matière d’EDI

Les exigences de responsabilité publique et de transparence présentent les renseignements particuliers relatifs à l’administration du Programme que les établissements doivent clairement publier sur leur site Web pour être admissibles au Programme. Ces exigences couvrent les renseignements générés par les établissements, comme les cibles progressives en matière d’équité, leur plan d’action en matière d’EDI et les rapports d’avancement connexes. Ils sont également tenus de fournir ou de créer un lien vers des renseignements relatifs au Programme, comme l’Addenda de 2019 et les statistiques de représentation à l’échelle du Programme.

L’évaluation a révélé ce qui suit :

• On dénombre 78 établissements tenus de publier leurs renseignements sur la responsabilité publique et la transparence sur leur page Web respective. Sur un échantillon de 11 établissements, tous (100 p. 100) ont publié leurs renseignements relatifs à la responsabilité publique et à la transparence sur leur page Web respective.
• On compte 78 établissements tenus de fournir un lien vers l’Addenda de 2019 et vers les données statistiques du Programme sur leur page Web respective. Sur un échantillon de 11 établissements, tous (100 p. 100) ont fourni soit l’Addenda de 2019, soit un lien vers l’Addenda sur le site Web du Programme, et publié un lien vers les données statistiques du Programme sur leur page Web respective.

Le Programme a indiqué sur son site Web que tous les établissements se conformaient à la responsabilité publique et à la transparence en matière d’EDI, faisant état d’une exception^{Note de bas de page 11}. Dans ce cas précis, toutes les candidatures pour cet établissement (et, le cas échéant, le financement connexe pour les chaires) seront suspendues jusqu’à ce que les exigences en matière de responsabilité publique soient satisfaites.

Dans l’ensemble, les établissements respectent les exigences en matière de conformité et de responsabilité concernant la responsabilité publique et la transparence en matière d’EDI prévues dans l’Addenda de 2019, et le Programme gère toutes les exceptions.

4.3.4. Les établissements respectent les exigences en matière de recrutement et de candidature

L’Addenda exige également que les établissements respectent les exigences applicables aux activités de recrutement et de candidature en vue de pourvoir les postes de chaire, et que le Programme contrôle le respect de ces exigences. Le site Web du Programme indique clairement toutes les étapes et exigences du processus de recrutement et de candidature des titulaires de chaire.

Le Programme a déterminé certaines étapes du processus au cours desquelles l’établissement doit fournir des renseignements à des fins d’examen, notamment chaque offre de chaire, l’attestation à mi-parcours et l’attestation définitive. L’exigence d’une attestation par un haut fonctionnaire de l’établissement met clairement à la charge de l’établissement le contrôle de ses propres procédures et de la conformité à l’égard des exigences en matière d’EDI de l’Addenda. L’attestation définitive a été intégrée comme dernière étape de la soumission en ligne des candidatures par les établissements.

L’évaluation a révélé ce qui suit :

• Il y a eu 362 candidatures depuis que le processus d’attestation à mi-parcours a été mis en place en janvier 2022. Les établissements ont été invités à fournir la certification de l’attestation à mi-parcours avant l’évaluation de chaque candidature. Sur un échantillon de 13 candidatures, la certification a été fournie pour l’ensemble des 13 candidatures (100 p. 100).

Afin de contrôler la conformité des établissements, le Programme a mis en place un processus d’examen des offres de chaires et des attestations à mi-parcours pour s’assurer de leur conformité avant de procéder à la candidature. La procédure actuelle utilisée par le Programme prend en compte des documents particuliers pour chaque candidature. Ce processus n’est pas efficace et ne répond pas aux exigences de l’Addenda de 2019, qui prévoit un examen aléatoire des candidatures de tous les établissements.

L’Addenda prévoit également que le Programme détermine les établissements qui, de manière répétée, ne respectent pas les exigences en matière de recrutement et de candidature, et qu’il mette en œuvre des activités de contrôle de ces établissements. À ce jour, le Programme n’a pas élaboré de plan de suivi pour les établissements qui ne respectent pas de manière répétée les exigences en matière de recrutement et de candidature. Un plan de surveillance, comprenant une définition de l’expression « ne respectent pas de manière répétée », serait utile en vue d’orienter les travaux futurs du Programme afin de mettre en œuvre les exigences de l’Addenda de 2019.

Recommandation

La vice-présidente associée, Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements (SPIE) devrait élaborer une méthodologie pour le contrôle basé sur le risque des candidatures des chaires de recherche, qui comprend les éléments suivants :

• une procédure d’examen aléatoire des candidatures, comme le prévoit l’Addenda;
• une définition pour les établissements qui « ne respectent pas de manière répétée » les exigences du Programme en matière de recrutement et de candidature;
• un plan de suivi ciblé pour les établissements qui ne respectent pas de manière répétée les exigences en matière de recrutement et de candidature.

4.3.5. Le Programme peut mettre en œuvre des mesures correctives lorsque les exigences ne sont pas respectées

L’Addenda de 2019 et l’entente de règlement de 2021 prévoient des conséquences pour les établissements qui ne satisfont pas aux exigences du Programme en matière d’EDI. Le Programme a fixé des échéances précises que les établissements doivent respecter en termes de cibles concernant l’équité, de plans d’action en matière d’EDI et d’exigences en matière de responsabilité publique et de transparence. Le Programme examine également les documents institutionnels pour s’assurer de leur conformité.

Le non-respect par un établissement de ces délais ou des exigences du Programme aura un impact sur sa capacité à pourvoir les postes de chaires. Les établissements peuvent ne pas être autorisés à soumettre de nouvelles candidatures au Programme (sauf dans les cas où une candidature contribue à l’atteinte de leurs cibles en matière d’équité) ou les décisions d’évaluation par les pairs pour toutes les candidatures (et, le cas échéant, le financement connexe pour les chaires) peuvent être suspendues jusqu’à ce que l’établissement concerné respecte les exigences du Programme.

Dans l’ensemble, tel qu’il est indiqué au point 4.2.2, des mesures correctives sont mises en œuvre lorsque les établissements ne respectent pas les exigences du Programme.

D’autres mesures correctives peuvent également être mises en œuvre à la discrétion des comités de gouvernance du Programme; cependant, aucune définition claire du niveau de non-conformité qui déclencherait des conséquences supplémentaires n’a été établie. Des renseignements sur la nature de la défaillance et de ses conséquences sont fournis sur le site Web du Programme, mais il serait plus clair de regrouper dans un cadre général les exigences qui font l’objet de mesures correctives, la nature des conséquences qui en découlent, ainsi que les rôles et responsabilités en matière d’imposition et d’élimination des conséquences.

Recommandation

La vice-présidente associée, Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements (SPIE) devrait élaborer un cadre général définissant les critères de non-conformité et les conséquences associées en termes de candidatures, d’évaluation par les pairs, de financement des chaires et de réattribution des chaires, y compris les rôles et les responsabilités en matière d’imposition et de suppression des conséquences.

5. Conclusion générale

Le Programme a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement de 2021 au cours de la période comprise entre juin 2019 et le 31 décembre 2022, et continue de suivre leur évolution. Des efforts considérables ont été déployés pour améliorer la question de l’EDI dans le cadre du Programme et les établissements respectent généralement leurs obligations en matière de conformité et de responsabilité.

L’annexe I résume l’état d’avancement de chaque exigence incluse dans l’Addenda de 2019 et l’entente de règlement de 2021.

La Division de l’audit interne de l’organisation tient à remercier la direction et le personnel pour leur soutien tout au long de la réalisation de cet audit.

6. Équipe chargée de l’audit

Annexe I – État détaillé des exigences de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2021

Le tableau suivant donne la définition du statut pour chaque exigence de l’Addenda de 2019 à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006 et de l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2021.

Voici un résumé de l’état d’avancement de la mise en œuvre des exigences de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement de 2021 :

État d’avancement de la mise en œuvre des exigences de l’Addenda de 2019

Parmi les onze (11) exigences qui ne sont pas amorcées, l’exigence 10 ci-dessous (exigence 8 de l’Addenda de 2019) doit être achevée après la date limite de 2029 et l’exigence 6 ci-dessous (exigence 5 de l’Addenda de 2019) ne doit être achevée qu’en 2024.

Les tableaux IV et V ci-après présentent l’évaluation de l’audit des exigences de l’Addenda de 2019 à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006 (exigences 1 à 42) et de l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2021 (exigences 1 à 8), qui comprennent un total de 85 exigences distinctes. Les tableaux comprennent un numéro d’évaluation unique (un numéro de contrôle de 1 à 85, attribué par l’audit), le numéro de l’exigence et le texte correspondant de l’Addenda de 2019 et de l’entente de règlement de 2021, le numéro du critère d’audit associé à chaque exigence, le statut de l’exigence évaluée par l’audit (sur la base du tableau III) et une description du statut de l’évaluation.

Annexe II – secteurs d’intérêt et critères d’audit

Les domaines d’examen suivants et les critères associés ont été définis au cours de la phase de planification de l’audit.

• 1. Gestion des données
  • 1.1. Les cibles en matière d’équité sont fixées à l’aide des sources de données requises par l’Addenda de 2019.
  • 1.2. Les données de déclaration volontaire sont recueillies sur la base des pratiques exemplaires et analysées pour contrôler le niveau de représentation au sein du Programme 
• 2. Responsabilité, conformité et mesures correctives
  • 2.1. Le Programme répond aux exigences en matière de conformité et de responsabilité prévues dans l’Addenda de 2019.
  • 2.2. La documentation du Programme est revue et mise à jour conformément aux exigences de l’Addenda de 2019
  • 2.3. Des mesures correctives sont mises en œuvre lorsque les cibles en matière d’équité, le plan d’action en matière d’EDI, la responsabilité publique et les exigences de transparence ne sont pas respectés.

Annexe III – réponse de la direction aux recommandations de l’audit de 2023

Note de couverture

Le Comité directeur du Programme des chaires de recherche du Canada se réjouit que l’audit ait révélé que des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre des 85 engagements de l’Addenda de 2019 (« l’Addenda ») à l’entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006, au cours des trois ans et demi qui ont suivi son ouverture en mai 2019. Cette constatation est directement liée à l’engagement ferme de la direction du Programme à s’attaquer aux inégalités et aux obstacles persistants qui ont conduit à la sous-représentation de longue date des chercheures et chercheurs qui sont des femmes, des minorités de genre, des personnes racialisées, des Autochtones, des personnes en situation de handicap et des membres des communautés 2ELGBTQIA+, à la fois dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada (PCRC) et dans l’écosystème de la recherche de manière plus générale.

Pour mettre en œuvre avec succès le plan d’action en matière d’EDI du Programme lancé en 2017 et l’Addenda de 2019, le Programme a demandé aux les établissements participants de faire leur part afin de déterminer et de corriger les obstacles systémiques dans leurs politiques et processus en élaborant et en mettant en œuvre leurs plans d’action institutionnels en matière d’EDI pour le PCRC, en atteignant leurs cibles en matière d’équité et en répondant aux autres exigences de responsabilité publique et de transparence du Programme. Le fait que des progrès aussi importants aient été accomplis dans la mise en œuvre de l’Addenda dans le contexte d’une pandémie de COVID-19 qui dure depuis des années témoigne de la volonté collective de travailler ensemble dans la quête d’une plus grande équité. Cette collaboration a permis de réaliser des progrès considérables en vue d’accroître la sous-représentation de longue date dans le Programme, et ce, sur une courte période. Ces niveaux historiquement élevés de participation de personnes issues de groupes sous-représentés au Programme démontrent toute l’étendue des excellentes personnes talentueuses en recherche disponibles dans l’écosystème, qui n’étaient pas valorisées et dont on ne tirait pas parti jusqu’à présent. Ces résultats démontrent également que la détermination et la suppression des obstacles systémiques sont essentielles à l’excellence de l’écosystème de la recherche au Canada. Malgré les progrès réalisés pour remédier à la sous-représentation dans le Programme, les trois agences sont conscientes que les chiffres ne brossent qu’un tableau partiel. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans l’ensemble de l’écosystème de la recherche pour continuer à lever les obstacles qui ont des répercussions négatives sur les expériences vécues par les chercheures et chercheurs qui sont des femmes, des minorités de genre, des personnes racialisées, des Autochtones, des personnes en situation de handicap et des membres des communautés 2ELGBTQIA+.

Conformément aux conclusions de l’audit, la direction du Programme reconnaît l’importance de la mobilisation et de la clarification des rôles, des responsabilités et des calendriers dans les années à venir.

Le tableau suivant est le plan d’action de la réponse de la direction du Programme des chaires de recherche du Canada aux recommandations de l’audit. Il comprend des colonnes pour le numéro de la recommandation, le texte de la recommandation, la réponse de la direction, le responsable de la direction pour la mise en œuvre d’une action et une date cible pour l’achèvement de chacune.

Date de modification :

2023-12-08