Utiliser votre financement
Guide des détenteurs de bourse – Guide A
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Règlements
Règlements généraux
Valeur et durée d'une bourse
Acceptation et refus d'une bourse
Date d'entrée en vigueur
Modification de la date d'entrée en vigueur
Demande de paiement
Report d'une bourse
Interruption d'une bourse
Rétablissement d'une bourse
Changement du programme d'études, du projet de recherche
ou du diplôme
Changement d'université
Autres sources de revenu (emploi ou autres bourses)
Rapports d'avancement annuels
Cessation d'une bourse
Obtention du diplôme
Imposition et questions d'ordre juridique
Règlements généraux
Tous les détenteurs de bourse doivent :
-
avoir été admis sans réserve à un programme
d'études supérieures reconnu menant à l'obtention
d'un diplôme, dans un domaine appuyé par le Conseil;
- ne pas être également inscrits à un autre programme menant à l'obtention d'un diplôme;
-
être inscrits comme étudiant à temps plein ou
être inscrits comme étudiant à temps partiel en
raison d'un handicap, et faire des progrès satisfaisants dans
un programme d'études supérieures d'une université
admissible;
-
observer les règlements portant sur les bourses, tels qu'ils
sont décrits dans le présent guide, dans l'avis d'attribution
et dans la description de programme;
-
observer les règlements portant sur les considérations
d'ordre éthique s'ils ont recours à des sujets humains
à des fins de recherche (voir l'Énoncé
de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche
avec des êtres humains);
-
respecter les politiques énoncées dans la Politique
inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et
les travaux d'érudition;
-
reconnaître publiquement, chaque fois que cela est possible,
l'aide financière du Conseil accordée pour la recherche;
-
ne pas détenir ni accepter un emploi à temps plein
pendant la période de validité de leur bourse;
- accepter de laisser leur université administrer leur bourse.
De plus :
-
la date d'obtention du diplôme est considérée
comme étant la date à laquelle vous avez satisfait à
toutes les exigences de votre diplôme, ce qui comprend la soutenance
réussie de votre thèse et le dépôt de la
version corrigée de cette dernière;
-
les bourses peuvent être annulées sans préavis
si les conditions d'octroi ne sont pas respectées.
Valeur et durée d'une bourse
La valeur et la durée de votre bourse sont décrites en
détail dans votre avis d'attribution.
La valeur et la durée de votre bourse seront modifiées
en fonction d'un changement apporté à votre statut d'inscription
(p. ex. obtention anticipée de votre diplôme, fin de
votre programme d'études supérieures, obtention d'un emploi,
etc.).
détenteurs de bourse de maîtrise du Programme de bourses d'études
supérieures du Canada : Si vous obtenez votre diplôme
de maîtrise ou passez à un programme de doctorat avant la
fin de la période de validité de votre bourse, vous pouvez
demander à utiliser le reste de votre bourse afin d'entamer directement
votre programme de doctorat. Pour recevoir cet argent, vous devez avoir
terminé au moins un semestre à temps plein dans un programme
de maîtrise.
Si vous vous inscrivez à un programme de doctorat à la
même université où vous avez obtenu votre maîtrise,
veuillez demander le reste de votre bourse au bureau des études
supérieures de votre université. Si vous vous inscrivez
à un programme de doctorat dans une autre université, veuillez
consulter la section Changement d'université.
Soutien financier pour les étudiants à temps partiel
: Les bourses sont offertes aux étudiants handicapés
qui ne peuvent s'inscrire qu'à temps partiel en raison de leur
handicap. Cependant, ils doivent soumettre leur demande d'études
à temps partiel au CRSH afin d'obtenir son approbation. Ce dernier
les informera s'ils peuvent ou non détenir une bourse tout en étant
inscrits à temps partiel. Si leur demande est approuvée,
la bourse aura la même valeur que les bourses offertes aux étudiants
à temps plein, mais elle sera répartie sur une plus longue
période. Tous les autres règlements s'appliquent.
Dans ce contexte, un handicap est défini comme une limitation
fonctionnelle résultant d'une déficience physique, sensorielle
ou mentale qui altère la capacité d'un étudiant à
effectuer les activités nécessaires pour lui permettre de
participer pleinement à son apprentissage, et ce pendant une période
indéfinie.
Les étudiants qui comptent détenir une bourse à
titre d'étudiant à temps partiel en raison d'un handicap
ne peuvent pas mener un programme d'études à temps plein.
Ils doivent faire remplir le Formulaire 5
– Attestation médicale en vue de détenir une bourse
du CRSH à temps partiel en raison d'un handicap – par un professionnel
de la santé qualifié connaissant bien leur situation. Ce
professionnel peut envoyer directement le formulaire au CRSH ou le retourner
dans une enveloppe scellée à l'étudiant dont il se
porte garant, lequel devra ensuite le faire suivre au CRSH. Le formulaire
sera traité de façon confidentielle et les renseignements
qu'il contient ne seront utilisés que par le personnel du CRSH
afin d'évaluer l'admissibilité de l'étudiant. De
plus, l'université doit soumettre une lettre au CRSH indiquant
qu'elle appuie la demande de l'étudiant pour l'obtention d'une
bourse à titre d'étudiant à temps partiel.
Acceptation et refus d'une bourse
Vous devez informer le Conseil, dans les quatre semaines suivant
la date qui figure sur l'Avis d'attribution, de votre décision
d'accepter ou de refuser la bourse.
Pour accepter la bourse, faites parvenir au Conseil un courriel
ou une télécopie, au 613-943-1329, en précisant
la date d'entrée en vigueur de votre bourse, et si vous le savez,
le nom de l'université et du département où vous
étudierez.
Pour refuser la bourse, faites parvenir au Conseil un courriel
ou une télécopie, au 613-943-1329, en précisant
les raisons de votre refus (p. ex. emploi ou acceptation d'une autre
bourse).
Le Conseil annulera toute bourse qui n'est pas acceptée dans
le délai susmentionné.
Les renseignements transmis par téléphone ne sont pas
acceptés.
Vous devez informer le Conseil de votre acceptation ou de votre refus
– même si vous prévoyez demander le report de votre
bourse (voir Report d'une bourse).
Pour demander l'entrée en vigueur de votre bourse, voir la section
Demande de paiement.
Date d'entrée en vigueur
Si vous avez déjà commencé le programme d'études
pour lequel des fonds vous ont été accordés, vous
devez vous prévaloir de votre bourse le premier jour du trimestre
de mai ou de septembre suivant l'annonce des résultats.
Si vous n'avez pas encore commencé le programme d'études
pour lequel des fonds vous ont été accordés, vous
pouvez vous prévaloir de votre bourse le premier jour du trimestre
de mai, de septembre ou de janvier suivant l'annonce des résultats.
Si vous ne prévoyez pas être en mesure de satisfaire à
toutes les exigences de votre diplôme antérieur au 31 décembre,
vous devez refuser la bourse. Toutefois, vous pourrez présenter
une nouvelle demande au concours suivant à la condition de répondre
aux critères d'admissibilité.
Nota : Toute modification de la date d'entrée en vigueur
indiquée sur votre demande de bourse peut avoir des répercussions
sur votre admissibilité à la bourse ou encore sur la valeur
ou la durée de celle-ci. Veuillez consulter le Conseil à
cet égard.
Modification de la date d'entrée en vigueur
Si vous avez l'intention de modifiez la date d'entrée
en vigueur de votre bourse, vous devez immédiatement :
Nota : Une modification de la date d'entrée en vigueur
indiquée sur votre demande peut avoir des répercussions
sur votre admissibilité à la bourse, ou encore, sur la valeur
ou la durée de celle-ci. Vous devez consulter le Conseil à
cet égard.
Demande de paiement
Demande de paiement (pour les nouvelles bourses ou les bourses transférées
dans une autre université uniquement)
À l’intention des détenteurs de bourse de doctorat :
À l’intention des détenteurs de bourse de maîtrise du Programme de bourses d’études supérieures du Canada :
- Vous devez remplir le Formulaire 1 − Activation de paiement (partie I) et le remettre à votre université accompagné d’une copie de votre avis d’attribution.
- Vous devez aussi remplir le Formulaire 1 − Activation de paiement (partie II) et le remettre le plus rapidement possible à votre université, de manière à ce qu’elle puisse remplir la section qui la concerne, puis soumettre le formulaire au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de votre bourse. Sinon, votre paiement sera retardé.
Si le Conseil ne reçoit pas la partie II de votre Formulaire 1
– Activation de paiement dûment rempli avant le 1er novembre
de l'année suivant l'annonce des résultats, votre bourse
pourrait être annulée.
Le paiement de la bourse sera activé en fonction des renseignements
contenus dans le formulaire d'activation de paiement, pourvu que vous
ayez satisfait à toutes les conditions générales
de la bourse applicables à tous les détenteurs, ainsi qu'à
toutes les conditions particulières indiquées sur votre
avis d'octroi.
Si l'un des renseignements fournis au Conseil doit être modifié
avant la date d'entrée en vigueur de la bourse, communiquez immédiatement
avec le Conseil et votre université. Cela réduira le risque
d'un retard dans le paiement de votre bourse.
Votre université vérifiera si vous avez rempli toutes les
conditions de votre bourse avant d'en activer le paiement.
Si vous n'êtes pas certain d'avoir rempli toutes ces conditions,
veuillez communiquer avec votre université. Si vous désirez
changer d'université, consultez la section Changement
d'université .
Si vous êtes employé à temps plein, veuillez consulter la section Autres sources de revenu .
Paiements
Vous recevrez le paiement de la bourse par l'entremise de votre université.
Le calendrier de paiement sera établi en fonction de celui de
votre université, et l'acceptation de ce calendrier constitue l'une
des conditions de votre bourse.
Report d'une bourse
Avant de vous prévaloir de votre bourse, vous pouvez en reporter
la date d'entrée en vigueur pendant une période maximale
de trois ans, à condition que ce soit en vue d'avoir ou d'élever
des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées
à des soins de santé.
Vous ne pouvez pas reporter votre bourse afin de vous prévaloir
d'une autre bourse, d'accepter ou d'occuper un emploi, ou de poursuivre
des études différentes de celles pour lesquelles vous avez
reçu un financement.
Pour reporter votre bourse, vous devez remplir le Formulaire 3
– Demande de report d'une bourse et le faire parvenir au Conseil
aussi tôt que possible, mais au plus tard le 1er octobre
de l'année de l'attribution originale. À ce formulaire doit
être jointe la documentation attestant des motifs de votre demande
de report (p. ex. un certificat de naissance ou d'adoption ou un
certificat médical).
De plus, si vous êtes actuellement inscrit au programme pour
lequel la bourse a été attribuée, vous devez obtenir
une autorisation d'absence de votre université. La demande
de report ne sera pas approuvée par le CRSH si elle entre en conflit
avec les politiques de votre université.
Même si vous avez l'intention de reporter la date d'entrée
en vigueur de votre bourse, vous devez confirmer officiellement au CRSH
que vous avez satisfait – avant le 31 décembre de l'année
de l'attribution originale – à toutes les exigences de votre
diplôme précédent (si cette confirmation n'était
pas déjà jointe à votre demande), sans quoi votre
bourse sera annulée.
Interruption d'une bourse
Vous pouvez interrompre votre bourse afin de prendre :
- un congé sans solde dans le but d'avoir ou d'élever
des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées
à des soins de santé;
- un congé parental payé;
- un congé pour acquérir une expérience de travail
pertinente.
Vous devez obtenir l'approbation de votre université avant toute
interruption de la bourse.
Si l'interruption est approuvée, votre université suspendra
le paiement de votre bourse pour la durée de l'interruption et
recommencera à faire les versements quand vous aurez satisfait
à toutes les exigences de votre bourse (généralement,
lorsque vous reprendrez vos études à temps plein).
Vous ne pouvez pas interrompre votre bourse dans le but de vous prévaloir
d'une autre bourse ou de poursuivre des études, quelles qu'elles soient.
Congé sans solde dans le but d'avoir ou d'élever des enfants,
ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à
des soins de santé
Vous êtes autorisé à prendre un congé sans
solde d'une période maximale de trois ans, selon les règlements
de votre université, uniquement pour avoir ou élever des
enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées
à des soins de santé, à condition que votre université
permette des congés de ce genre.
Vous devez obtenir l'approbation de votre université avant d'interrompre
votre bourse.
Communiquez avec votre université pour vous renseigner sur la
documentation à fournir afin de faire approuver cette interruption.
Cela peut comprendre un certificat de naissance ou d'adoption ou un certificat
médical.
Congé parental payé
Si vous interrompez vos études ou votre bourse dans les six mois
suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant afin d'être le principal
fournisseur de soins de cet enfant, vous pouvez demander un supplément
pour congé parental, au niveau courant de votre bourse, pour une
période maximale de quatre mois, à condition que votre
université permette les congés parentaux.
Vous ne pouvez pas recevoir ce supplément pendant la période
de report de votre bourse.
Vous devez obtenir l'approbation de votre université avant d'interrompre
votre bourse.
La période maximale de congé payé est de quatre
mois, même dans les cas de naissances multiples ou d'adoption de
plus d'un enfant à la fois.
Si les deux parents reçoivent des fonds du Conseil, chacun d'eux
peut utiliser une partie du congé, pour une durée combinée
maximale de quatre mois.
Communiquez avec votre université pour vous renseigner sur la
documentation à fournir afin de faire approuver le congé
parental payé. Cela peut comprendre un certificat de naissance
ou d'adoption ou un certificat médical.
Si votre université approuve votre congé parental payé, elle administrera
le supplément et en avisera le Conseil.
De plus, vous devez confirmer par écrit à l'université :
-
que vous n'êtes pas admissible aux prestations d'assurance-emploi
ou à d'autres prestations de maternité ou parentales
d'autres sources, et n'en recevrez pas;
-
qu'au cours du congé parental, vous ne prendrez part à
aucune activité liée à vos études ou à
vos recherches ni n'occuperez un emploi;
- que vous serez le principal fournisseur de soins de votre enfant durant
le congé parental.
Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente
Vous pouvez interrompre votre bourse pour acquérir une expérience
de travail pertinente. L'interruption de la bourse n'entraînera
pas de réduction du montant total de l'appui financier qui vous
sera versé.
Vous n'avez pas droit au paiement de votre bourse durant ces interruptions.
détenteurs d'une bourse de doctorat ou d'une bourse de maîtrise
du Programme de bourses d'études supérieures du Canada inscrits à leur première ou à leur deuxième année d'études :
Vous avez droit à une interruption de quatre mois pour ce type
de congé pendant cette période.
détenteurs d'une bourse de doctorat inscrits à leur troisième ou à leur quatrième année d'études : Vous avez droit à deux
interruptions de quatre mois chacune pour ce type de congé pendant
cette période.
Il ne peut y avoir deux périodes consécutives de congé
en vue d'acquérir une expérience de travail, c'est-à-dire que vous
devez être inscrit au moins à l'équivalent d'un semestre
à temps plein entre chaque période de congé.
Vous devez obtenir l'approbation de votre université avant d'interrompre
votre bourse.
Vacances
En ce qui concerne les vacances, les règlements de votre université
s'appliquent.
Rétablissement d'une bourse
Pour rétablir une bourse reportée, vous devez en
informer le Conseil par écrit au moins huit semaines avant
de reprendre vos études en confirmant la date exacte à laquelle
vous comptez faire rétablir votre bourse. Veuillez consulter également
la section Activation de paiement .
Pour faire rétablir une bourse interrompue, vous devez
informer votre université par écrit au moins huit
semaines avant de reprendre vos études en confirmant la date exacte
à laquelle vous comptez faire rétablir votre bourse.
Les bourses seront assujetties aux règlements en vigueur au moment
de leur rétablissement.
Changement du programme d'études, du projet de recherche
ou du diplôme
Les demandes de changement de programme d'études, de projet de
recherche ou de diplôme sont évaluées par votre université.
Communiquez avec le bureau de votre université qui administre votre
bourse pour obtenir de plus amples renseignements.
S'il s'agit de disciplines qui relèvent du mandat de plus d'un
organisme subventionnaire fédéral (comme la psychologie,
les études en gestion, la géographie, l'éducation
physique, l'optométrie ou les sciences de la santé), l'université
doit consulter l'organisme subventionnaire approprié pour obtenir
une décision.
Si, en modifiant votre projet de recherche, vous vous dirigez vers un
domaine d'études qui n'est pas subventionné par le CRSH,
vous ne serez plus admissible à votre bourse et celle-ci sera annulée.
Changement d'université
| Renseignements concernant les détenteurs de bourses d’études supérieures du Canada Vanier |
| Vous devez vous prévaloir des fonds de votre bourse d’études supérieures du Canada Vanier à l’université qui a posé votre candidature. Si vous voulez étudier dans une autre université canadienne, vous devez refuser la bourse d’études supérieures du Canada Vanier qui vous est offerte et accepter une bourse de doctorat du Programme de bourses d’études supérieures du Canada à la place – à condition d’y être admissible. Ce guide contient les procédures à suivre pour refuser une bourse et en demander une autre. |
Si vous désirez utiliser votre bourse dans une autre université, vous devez obtenir au préalable l'autorisation du Conseil. Toute demande de changement d'université doit être faite aussi tôt que possible, de préférence au moins huit semaines avant la date d'entrée en vigueur de la bourse ou la date de transfert, afin de donner à la nouvelle université le temps d'activer le paiement de votre bourse.
Si vous avez déjà entamé votre programme, mais que vous changez d'université, le transfert ne sera pas approuvé à moins que la nouvelle université ne reconnaisse tous les crédits que vous avez déjà obtenus dans le cadre de vos études antérieures.
Changement d’université avant l’entrée en vigueur de la bourse
Si vous n’avez pas encore soumis de formulaire d’activation de paiement, vous devez remplir le Formulaire 1 − Activation de paiement (partie I), y indiquer le nom de votre nouvelle université, puis le remettre à votre nouvelle université accompagné d’une copie de votre avis d’attribution. De plus, vous devez remplir le Formulaire 1 − Activation de paiement (partie II) en y indiquant le nom de votre nouvelle université, puis le remettre au CRSH ou, dans le cas des détenteurs de bourse de maîtrise du Programme de bourses d'études supérieures du Canada, à votre université.
Si vous avez déjà soumis un formulaire d’activation de paiement, vous devez suivre les directives énoncées ci-dessus, mais également remplir le Formulaire 2 − Demande de changement d'université et le soumettre au CRSH.
Changement d’université après l’entrée en vigueur de la bourse
Pour changer d’université après l’entrée en vigueur de votre bourse, vous devez faire parvenir les documents suivants au CRSH :
Le CRSH vous avisera, vous et votre université, si votre demande est approuvée. Dans ce cas, vous devrez soumettre à votre nouvelle université le Formulaire 1 − Activation de paiement (partie I) accompagné d’une copie de votre avis d’attribution. La partie II de ce formulaire doit être soumise au CRSH ou, dans le cas des détenteurs de bourse de maîtrise du Programme de bourses d'études supérieures du Canada, à votre université.
Si vous êtes détenteur d’une bourse de maîtrise du Programme de bourses d’études supérieures du Canada, que vous avez obtenu votre diplôme avant la fin de la période de validité de votre bourse et que vous aimeriez utiliser le solde résiduel de votre bourse pour entamer un programme de doctorat dans une autre université, vous devez remplir le Formulaire 2 − Demande de changement d'université et le soumettre au CRSH. Vous n’avez pas besoin de joindre au formulaire une lettre justificative.
Changement d'établissement à une université à
l'étranger
Les détenteurs de bourses de doctorat du CRSH peuvent détenir leur bourse dans une université étrangère
uniquement s'ils ont déjà obtenu un diplôme dans
une université canadienne.
Si vous avez l'intention de vous prévaloir de votre bourse dans
une université étrangère, vous devez communiquer
avec les organismes pertinents en matière de réglementation
sur l'immigration et sur les impôts. Le Conseil ne peut guider les
détenteurs de bourse dans ces domaines.
Veuillez prendre note que les bourses de doctorat et de maîtrise attribuées dans le cadre du Programme de bourses d'études supérieures du Canada ne sont valides que dans les universités canadiennes.
Autres sources de revenu (emploi ou autres bourses)
Le CRSH s'attend à ce que les détenteurs de bourse consacrent
la plus grande partie de leur temps à la poursuite de leurs études,
conformément aux délais accordés. En guise de directives
dans ce contexte, le Conseil suggère fortement aux détenteurs de
bourses de se limiter à 450 heures de travail rémunérées
par période de 12 mois. Les universités peuvent cependant
établir leurs propres directives. Veuillez communiquer avec votre
université pour obtenir de plus amples renseignements.
Vous ne pouvez, en aucun moment, travailler à temps plein si vous
détenez une bourse du CRSH.
Si vous étiez employé à temps plein au moment de votre demande, vous devez demander à votre employeur d’envoyer à votre université une lettre attestant qu’il vous accorde un congé durant la période de validité de votre bourse. Si vous étiez employé par le gouvernement fédéral, cette lettre doit certifier que vous bénéficierez d’un congé sans solde durant cette période. Aucune bourse ne sera versée avant la réception des lettres d’attestation.
Le paiement de la bourse pendant la durée d'un stage payé
ou d'un programme de type travail-études est autorisé, peu
importe votre statut d'inscription, à la condition qu'il s'agisse
d'une exigence de votre programme d'études.
Vous ne pouvez pas détenir simultanément une bourse ou
recevoir une allocation du CRSH et d'un autre organisme subventionnaire
fédéral (IRSC ou CRSNG). Vous pouvez toutefois accepter
des bourses provenant d'autres sources, quelle qu'en soit la valeur, p. ex.,
sources étrangères, bourses provinciales, organismes privés
ou votre université.
Vous ne pouvez pas recevoir d'allocation à partir des subventions
de recherche du CRSH, des IRSC ou du CRSNG, ou de salaire du Programme des chaires de recherche du Canada, mais vous pouvez néanmoins
continuer de travailler comme assistant de recherche, et à ce titre,
toucher un salaire horaire.
détenteurs de bourse effectuant des études à temps
partiel : Il ne vous est pas permis d'occuper un emploi si vous
détenez une bourse, à moins d'avoir obtenu l'autorisation
du CRSH au préalable.
Rapports d'avancement annuels
Votre université veillera, au nom du CRSH, à ce qu'un rapport
d'avancement soit rédigé chaque année. Ce document
devra être élaboré en collaboration avec votre superviseur
et présenté au directeur de votre département.
Le Conseil peut annuler la bourse si vos progrès sont jugés
insatisfaisants.
Veuillez prendre note qu'aucun rapport d'avancement annuel n'est requis dans le cadre des bourses de maîtrise du Programme de bourses d'études supérieures du Canada.
Cessation d'une bourse
Si vous terminez votre programme d'études avant la fin prévue
de votre bourse pour quelque raison que ce soit, vous devez en informer
votre université ainsi que le Conseil le plus tôt possible.
En conformité avec ses règlements, votre université
déterminera la date de cessation de votre bourse, en fonction des
renseignements relatifs à la cessation en question.
Le statut de votre inscription peut changer dans certaines cas (p. ex.
quand vous obtenez votre diplôme, commencez un nouveau programme
d'études, terminez vos études, devenez étudiant à
temps partiel ou acceptez un emploi à temps plein). En cas d'incertitude
à ce chapitre, veuillez communiquer avec votre université.
Si le statut de votre inscription change, la valeur finale de votre bourse
sera déterminée proportionnellement, en fonction de la date
de cessation, telle qu'elle a été déterminée
par votre université.
Si vous acceptez un emploi à temps plein, que vous ayez obtenu
votre diplôme ou non, votre bourse prendra fin à la date
de début de votre contrat d'emploi. La bourse sera recalculée
proportionnellement et toute somme payée par le CRSH pour une période
ultérieure à la date de cessation de la bourse devra être
remboursée au CRSH.
Votre université ou le CRSH communiquera avec vous pour demander
le remboursement de tout versement excédentaire de votre bourse.
Obtention du diplôme
Dès qu'ils obtiennent leur diplôme, les détenteurs de bourse
doivent remplir le Formulaire 4 –
Avis d'obtention du diplôme afin d'en informer le CRSH.
Imposition et questions d'ordre juridique
Impôt
Votre université vous remettra un feuillet T4A. Vous n'êtes pas autorisé à reporter un versement à l'année d'imposition suivante.
Les étudiants peuvent être exonérés de l’impôt fédéral et provincial sur le revenu qui est lié à leur bourse. Pour connaître les conditions qui s’appliquent à cette exonération, veuillez lire la « ligne 323 − Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels », qui se trouve dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Étant donné la situation financière personnelle de chaque détenteur de bourse, le CRSH n’est pas à même de fournir des conseils sur les questions d’imposition. Par conséquent, nous vous invitons à vous adresser à l’Agence du revenu du Canada ou à un conseiller fiscal qualifié. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’impôt sur le revenu généré par l’obtention de bourses, veuillez consulter la page du bulletin d'interprétation de l'impôt IT-75R4 intitulée « Bourses d'études, bourses de perfectionnement, bourses d'entretien, récompenses, subventions de recherche et soutien financier », qui se trouve dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Assurance
Le CRSH ne peut être tenu responsable en cas d'accident, de maladie
ou de perte pouvant survenir pendant la période de validité
d'une bourse. Il vous incombe de veiller à contracter les assurances
appropriées.
Nous vous encourageons à lire la Loi
sur l'accès à l'information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels.