Programmes
Protection et divulgation des renseignements personnels : Programmes de subvention
Tous les renseignements fournis au CRSH sont assujettis à la Loi
sur l'accès à l'information et à la Loi
sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur
la protection des renseignements personnels a pour objet d'assurer
la protection des renseignements personnels conservés par une institution
fédérale et de permettre aux particuliers d'avoir accès aux renseignements
personnels qui les concernent. La loi stipule également qu'à défaut du
consentement de l'individu concerné, les renseignements personnels obtenus
ne peuvent servir qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour
tout usage compatible avec ces fins.
Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis dans les
demandes de subvention du CRSH
Les renseignements personnels recueillis par le CRSH servent à :
- étudier les demandes;
- administrer les subventions;
- constituer des bases de données pour la planification et l'évaluation
des programmes;
- constituer des banques d'appréciateurs externes et de membres de comités.
Au besoin, ces renseignements peuvent également être utilisés
pour :
- mener des consultations avec le CRSNG, les IRSC et le Conseil des
Arts du Canada afin de déterminer quelle autorité est
la plus pertinente pour financer les activités proposées
ou contrôler les doubles emplois dans l'aide financière
accordée par le gouvernement fédéral;
- effectuer des études statistiques concernant le financement
de la recherche et de la formation en recherche au Canada;
- réviser les allégations d'inconduite dans la recherche
et l'érudition conformément aux dispositions de la Politique
inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition.
Le CRSH ne se sert des renseignements fournis dans la section « Identification »
du curriculum vitae que pour identifier les candidats et préparer
des sommaires statistiques. Seuls le personnel du CRSH, les membres des
comités de sélection et, au besoin, les appréciateurs
externes et les partenaires du CRSH dans le cadre des initiatives conjointes
ont accès aux renseignements personnels contenus dans les demandes
de subvention. Ni les membres des comités de sélection
ni les appréciateurs externes ne connaissent le sexe et l'âge
des candidats.
Dans le cadre des initiatives conjointes et du Fonds des leaders de la
FCI, le CRSH partage tous les renseignements contenus dans les demandes
avec les organismes partenaires.
Le CRSH fait parvenir les résultats des concours de tous les programmes
de subvention aux administrateurs de la recherche, lesquels
sont chargés de traiter les demandes de leur établissement
avant de les transmettre au CRSH, d'informer les candidats du résultat
de leurs demandes et d'administrer les subventions. Il est nécessaire
de partager les renseignements concernant les candidats afin de faciliter
l'évaluation des demandes de même que le contrôle et
l'évaluation des programmes. Les mêmes lois régissant
la confidentialité et la communication des renseignements personnels
s'appliquent au CRSH et aux organismes partenaires.
Les candidats qui reçoivent une subvention doivent noter que,
dans le cadre des demandes faites en vertu de la Loi
sur l'accès à l'information, ni le sommaire de leur
programme de recherche ni le détail des dépenses relatives
à leurs recherches ne sont considés comme des renseignements
personnels [voir la Loi
sur la protection des renseignements personnels, subdivision 3(l)].
Par conséquent, le CRSH est tenu de divulguer ces renseignements
à quiconque en ferait la demande.
En réponse à une demande de renseignements soumise en vertu de la Loi
sur l'accès à l'information, le CRSH pourrait devoir divulguer
tous les renseignements contenus dans une demande subventionnée appartenant
à un organisme donné. Toutefois, le CRSH serait obligé
de garder confidentiels les commentaires faits au nom de cet organisme
et concernant le candidat ou une autre personne, ainsi que le nom des
appréciateurs externes et les commentaires qui permettraient de les identifier
puisque ces renseignements seraient considérés comme personnels et ne
seraient donc pas accessibles.
Les cocandidats (cochercheurs)
et les collaborateurs de recherche
doivent savoir que tous les membres d'une équipe ont accès aux appréciations
externes et aux commentaires du comité de sélection. De fait, le CRSH
ne communique habituellement ces renseignements qu'au candidat
(chercheur principal) qui devrait alors les mettre à la disposition de
tous les membres de son équipe.
Accès des candidats à leurs propres renseignements personnels
conservés dans les dossiers du CRSH
Les candidats ont droit d'accéder à leurs propres renseignements
personnels conservés dans les dossiers du CRSH et de demander que
toute erreur y soit corrigée. Les candidats aux programmes du soutien
à la recherche du CRSH et les membres de leur équipe de
recherche ont totalement accès aux rapports des appréciateurs
externes, bien qu'ils ne puissent connaître le nom des appréciateurs,
les commentaires qui pourraient les identifier ou ceux qui concernent
d'autres candidats et leur identité. En effet, en vertu de la Loi
sur la protection des renseignements personnels, le nom des appréciateurs
représente un renseignement personnel concernant les appréciateurs
et non les candidats.
Pour obtenir une copie de votre dossier ou de votre évaluation,
veuillez communiquer avec la :
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements
personnels
Conseil de recherches en sciences humaines
350, rue Albert
C.P. 1610
Ottawa (Ontario) K1P 6G4
Tél. : 613-992-1058
Téléc. : 613-992-4010