Appel de décisions fondées sur l’évaluation du mérite ou l’évaluation par les pairs

Objectif

Le CRSH s’engage à assurer l’intégrité de ses processus d’évaluation du mérite et d’évaluation par les pairs. Pour ce faire, il dispose d’une procédure d’appel permettant aux candidats de solliciter le nouvel examen d’une décision de financement.

Conformément aux principes d’évaluation indépendante par les pairs et d’évaluation du mérite, la procédure d’appel du CRSH est gérée par des personnes n’ayant initialement pas participé à la gestion ou à l’évaluation d’une demande. Plus particulièrement, cette procédure est gérée par l’intermédiaire du bureau du vice‑président directeur de la Direction des affaires générales.

Politique

Seul le candidat dont le nom figure dans une demande est autorisé à faire appel d’une décision, et il ne peut le faire que s’il est clair qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus de sélection du CRSH.

Les erreurs, qui consistent en des dérogations à des politiques et à des procédures du CRSH, sont notamment les suivantes :

• un conflit d’intérêts non déclaré ou résolu;
• le fait, pour le personnel du CRSH, de ne pas fournir les renseignements requis au comité de sélection;
• une décision du comité de sélection de ne pas recommander un financement en raison d’une conclusion qui ne correspond pas aux renseignements fournis par le candidat dans sa demande.

Le CRSH n’accepte pas les appels fondés sur les raisons suivantes :

• l’admissibilité d’un sujet de recherche;
• une différence d’opinion scientifique personnelle par rapport à l’opinion de membres du comité d’évaluation du mérite ou d’évaluation par les pairs ou à celle d’évaluateurs;
• un désaccord lié à l’interprétation ou à l’analyse de faits par les membres de comité de sélection ou les évaluateurs externes;
• un manque d’évaluations externes;
• la composition du comité de sélection;
• la valeur du financement.

Les décisions rendues sur appel sont définitives.

Marche à suivre

Appelant

Les candidats qui souhaitent obtenir des précisions sur l’évaluation de leur demande doivent tout d’abord communiquer avec l’agent de programme du CRSH dont le nom figure dans la lettre de décision.

Les candidats qui peuvent justifier qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus de sélection et que cette erreur a entraîné une décision négative concernant leur demande peuvent faire parvenir une lettre officielle au CRSH par courrier postal ou électronique.

Les avis d’appel doivent être présentés par écrit – par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou par courrier électronique – au plus tard soixante (60) jours après la date figurant sur le cachet dont est frappée la lettre reçue par le candidat pour l'informer de la décision prise concernant sa demande.

Envoi par courrier postal	Envoi par courrier électronique
Les avis d’appel doivent être envoyés à : Appels Conseil de recherches en sciences humaines 350, rue Albert Ottawa (Ontario)  K1P 6G4	Les avis d’appel électroniques doivent être présentés en format PDF et envoyés à : appeals-appels@sshrc-crsh.gc.ca

L’avis d’appel doit clairement indiquer l’erreur commise. Toutefois, aucun document d’appui ne faisant pas partie de la demande initiale ne peut être inclus.

CRSH

Déterminer les moyens d’appel
Lorsqu’un avis d’appel a été reçu, le personnel du CRSH relevant du vice-président directeur de la Direction des affaires générales entame un processus visant à déterminer si l’appel est fondé. Ce processus comporte les étapes suivantes :

1. un accusé de réception de l’avis d’appel;
2. une analyse de l’avis d’appel ainsi que des documents du CRSH concernant la demande et son évaluation;
3. la présentation d’une recommandation indiquant si l’appel est fondé;
4. la décision d’accepter l’appel ou non.

Administration des appels
Si un appel est accepté, il est transmis à un comité d’appel qui connaît bien le processus d’évaluation du mérite et d’évaluation par les pairs du CRSH. Ce comité évalue l’appel et présente une recommandation au CRSH. Formé de présidents et de membres de comité de sélection actuels ou passés, le comité ne peut accepter comme membre des personnes ayant participé à la recommandation du financement initialement présentée au CRSH.

Le comité d’appel présente sa recommandation au CRSH en fonction de la documentation initialement remise au comité de sélection, de tout commentaire fourni au candidat et de l’avis d’appel soumis par le candidat.

Résultat des appels
Le CRSH informe les appelants par écrit du résultat de leur appel. Un appel est habituellement résolu dans les deux à trois mois suivant la réception de l’avis par le CRSH.

La procédure d’appel peut entraîner l’une des deux situations suivantes :

• le comité d’appel décide de confirmer la recommandation initiale du comité de sélection;
• le comité d’appel décide de donner raison à l’appelant.

Remarque : Il est possible qu’une décision donnant raison à un appelant n’entraîne pas l’attribution d’un financement, car cette attribution dépend du classement définitif de la proposition.

Demandes futures

Les renseignements concernant les appels – qu’ils soient acceptés ou non – ne sont pas divulgués aux comités de sélection évaluant de futures demandes de financement présentées au CRSH. Pour ces demandes, les candidats peuvent présenter des commentaires sur toute différence d’opinion scientifique personnelle par rapport à l’opinion de membres antérieurs du comité d’évaluation du mérite ou d’évaluation par les pairs ou à celle d’évaluateurs antérieurs.