Programmes

Appel de décisions relatives au financement

Objectif

Pour assurer l'équité de l'évaluation par les pairs, le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) a instauré un processus d'appel afin de donner aux candidats la possibilité de demander le réexamen d'une décision prise à la suite de cette évaluation.

Politique

On peut interjeter appel d'une décision pour les motifs suivants :

• la preuve d’une erreur de procédure dans le processus de sélection;
• la preuve d’une décision fondée sur une erreur de fait.

Les candidats peuvent débattre leurs différences d'opinions avec les appréciateurs ou les membres du comité d’évaluation par les pairs quand ils présentent une nouvelle demande. Le CRSH n’accepte pas d’appel lorsque le comité de sélection a fait un effort raisonnable pour juger équitablement la valeur d’une demande. De même, le CRSH n’accepte pas d’appel qui concerne la composition d'un comité de sélection ou le montant accordé.

Définitions

Une erreur de procédure inclut toute dérogation aux politiques et aux procédures du CRSH concernant les conflits d'intérêts, par exemple, ainsi que le fait, pour le personnel du CRSH, de ne pas fournir les documents requis au comité de sélection.

Dans le cas des programmes où une évaluation externe des demandes doit être faite, le CRSH prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir des évaluations externes auprès d'appréciateurs compétents et objectifs. Toutefois, il arrive que, dans certains cas, cela ne soit pas possible. Dans de pareilles circonstances, on demande au comité de sélection de procéder à un examen approfondi des demandes, et l'impossibilité d'obtenir une évaluation externe ne constitue pas un motif d'appel.

Il y a erreur de fait lorsqu'il existe des preuves irréfutables que le comité de sélection a décidé de ne pas recommander l’attribution de fonds à un candidat en s’appuyant sur une conclusion qui va à l’encontre d’une information clairement énoncée dans la demande. Cela ne comprend pas les désaccords sur l’interprétation ou l’analyse des faits faites par les membres du comité de sélection ou les évaluateurs externes. La recommandation de refuser une demande parce que le candidat n'a aucune publication avec comité de lecture alors que la demande fait état de plusieurs travaux parus dans des publications dont le processus d’évaluation par les pairs est hors de tout doute reconnu, serait un exemple d’erreur de fait.

Marche à suivre

Les candidats qui sont préoccupés par l'évaluation qu’a reçue leur demande sont invités à en faire part à l'agent responsable de leur programme de financement qui s'efforcera de trouver une solution.

Si, après avoir discuté avec l'agent de programme, le candidat estime qu'il y a eu une erreur de procédure ou une erreur de fait qui a influencé une décision négative concernant sa demande, il peut faire parvenir un avis d'appel officiel au vice-président de la Direction des subventions et des bourses ou au vice-président de la Direction des partenariats, selon le cas, en indiquant l'erreur dont il est question.

Le cachet de la poste en faisant foi, les avis d'appel doivent être envoyés au plus tard soixante (60) jours après la date figurant sur le cachet dont est frappée la lettre reçue par le candidat pour l'informer de la décision.

Aucun document d’appui ne faisant pas partie de la demande initiale ne peut être inclus dans l’appel.

Au moment où il reçoit l’avis d’appel, le vice-président concerné le fait suivre au directeur du programme visé. Si les motifs d'appel sont valables, l’avis est présenté à un comité d’appel connaissant très bien le processus d’évaluation par les pairs du CRSH. Ce comité évalue la demande de façon impartiale et fait ses recommandations. Composé d’anciens présidents et membres des comités de sélection du CRSH, le comité d’appel examine la demande initiale, toutes les évaluations externes, les commentaires du comité de sélection et l’avis d’appel du candidat. Il peut, à sa discrétion, recommander que la décision du comité de sélection soit maintenue et que l’appel soit rejeté. Il peut aussi pencher en faveur de l’auteur de l’appel. Toutefois, la décision favorable du comité d’appel n’entraîne pas forcément l’attribution d’une subvention ou d’une bourse, car cela dépend du classement obtenu par la demande et de la quantité de fonds disponibles.

La décision finale concernant le succès ou l'échec d'un avis d'appel appartient au vice-président concerné. Les avis d’appel sont habituellement réglés deux à trois mois suivant leur réception.

Autres voies de recours

Dans le cas des programmes faisant appel à des évaluateurs externes, les candidats peuvent joindre à leur demande, à l'intention de l'agent de programme concerné, une lettre indiquant les noms des appréciateurs qui, à leur avis, ne seraient pas susceptibles d'évaluer leur demande de façon objective. Les candidats doivent par ailleurs justifier la demande d'exclusion d'éventuels appréciateurs. Bien que ces renseignements n'obligent aucunement l’agent de programme, il en tiendra compte au moment de la sélection des appréciateurs externes.