Conditions d’admissibilité pour les organismes sans but lucratif

Conditions d’admissibilité pour les organismes sans but lucratif non autorisés à administrer des subventions et des bourses du CRSH pour obtenir l’admissibilité et participer aux occasions de financement (subventions Connexion ou Aide aux revues savantes)

Cette page est affichée à titre de référence. Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) fournira une version officielle à signer, le cas échéant.

Que signifient les signatures sur la demande?

Pour les représentants autorisés de l’organisme

Avant de pouvoir, à titre de représentant autorisé de l’organisme, présenter une demande de financement à [subventions Connexion ou Aide aux revues savantes], vous devez lire et certifier que vous acceptez les conditions suivantes.

La signature du présent document par un représentant autorisé de l’organisme atteste que l’organisme :

  • a fourni des renseignements véridiques, complets et exacts dans sa demande liée à l’admissibilité de l’organisme et qu’il respecte, à sa connaissance, les politiques organisationnelles et autres du CRSH;
  • comprend les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérales ainsi que les conditions d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels fournis dans les demandes de subvention au CRSH;
  • assume l’entière responsabilité de se conformer à toutes les exigences en matière de recherche, y compris aux lois, aux règlements, aux normes ou aux politiques qui relèvent de sa compétence, et qu’il avisera immédiatement le CRSH de toute allégation ou découverte de violation de toute exigence par l’organisme;
  • s’efforce de fournir un environnement qui favorise les meilleures activités liées à la recherche et incite toutes les parties à se comporter de façon honnête, responsable, transparente et équitable dans la quête de connaissances. Il est recommandé que l’organisme prenne connaissance des pratiques exemplaires énoncées dans les documents suivants : le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains ainsi que les politiques, les lignes directrices et les normes reconnues du Conseil canadien de protection des animaux;
  • n’est pas inadmissible à recevoir des fonds du CRSH, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou de tout autre organisme de recherche ou de financement de la recherche à l’échelle mondiale pour des motifs de non-respect des politiques et des exigences pertinentes;
  • informera immédiatement par écrit le CRSH de tout changement à l’égard de son statut d’admissibilité;
  • accepte que la non-conformité à l’une de ces exigences ou qu’une fausse déclaration à l’égard de l’une de ces exigences puisse entraîner des sanctions de la part du CRSH, notamment la perte de l’admissibilité à recevoir des fonds à l’avenir.

Le représentant autorisé de l’organisme certifie aussi que si l’organisme est déclaré admissible et qu’une subvention ou une bourse lui est accordée, l’organisme :

  • mettra en place et tiendra à jour des politiques, des systèmes, des procédures et des contrôles pour assurer le respect des exigences financières du CRSH;
  • tiendra des comptes distincts pour chaque subvention accordée par le CRSH;
  • utilisera la subvention ou la bourse uniquement aux fins pour lesquelles elle a été accordée;
  • respectera les exigences financières et autres exigences en matière de rapports associées à la subvention ou à la bourse conformément à la description de l’occasion de financement affichée sur le site Web du CRSH, y compris le Guide d’administration financière des trois organismes;
  • sur réception d’un préavis raisonnable, permettra aux représentants du CRSH d’accéder à ses locaux et installations afin d’effectuer des examens de surveillance et des vérifications de la conformité, leur donnera accès à tous les comptes, dossiers et autres renseignements concernant une subvention ou une bourse, et répondra de façon complète et précise à toute demande de renseignements que soumettra le CRSH dans le but de vérifier le respect de ses exigences. Les représentants du CRSH peuvent effectuer des examens de surveillance pour :
    • examiner l’efficacité des procédures, des systèmes et des contrôles mis en place par l’organisme pour s’assurer qu’il respecte les politiques et les exigences du CRSH et qu’il gère les fonds de façon efficace,
    • examiner les dépenses portées au compte de la subvention ou de la bourse pour vérifier si elles ont été faites conformément aux politiques, aux exigences et aux lignes directrices établies et aux fins générales prévues;
  • reconnaît que le CRSH se réserve le droit d’annuler ou de reporter le versement d’un paiement si l’organisme ne peut démontrer qu’il a toujours besoin des fonds, si les objectifs du programme et les critères d’admissibilité ne sont pas respectés ou si les fonds ne sont pas disponibles;
  • informera le CRSH de tout changement dans la situation du titulaire de la subvention ou de la bourse associé à son organisme ou dans sa situation;
  • informera les titulaires de subvention ou de bourse de leurs rôles, responsabilités et obligations selon les exigences qui relèvent de la compétence de l’organisme;
  • reconnaît que les titulaires de subvention ou de bourse doivent se conformer aux dispositions pertinentes du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche;
  • atteste qu’il assumera l’entière responsabilité de se conformer à toutes les exigences qui relèvent de sa compétence;
  • comprend que le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité de la recherche et des activités connexes est essentiel à l’établissement d’une société axée sur le savoir et reconnaît que dans le cas d’une violation grave des politiques d’un organisme subventionnaire par le titulaire de la subvention ou de la bourse :
    • l’organisme subventionnaire peut divulguer publiquement le nom du titulaire de la subvention ou de la bourse, la nature de la violation, le nom de l’organisme où le titulaire de la subvention ou de la bourse travaillait au moment de la violation et le nom de l’organisme où il travaille actuellement;
    • l’organisme subventionnaire peut, à sa discrétion, demander à l’organisme de prendre des mesures correctives dans un délai donné. Si aucune demande n’est faite, ou si l’organisme ne se conforme pas à une demande à la satisfaction de l’organisme subventionnaire, ce dernier peut exercer un ou plusieurs des recours suivants :
      • demander que l’organisme cesse tout paiement associé aux comptes de la subvention ou de la bourse;
      • annuler toute obligation de l’organisme subventionnaire de fournir des fonds à l’organisme;
      • obliger l’organisme à rembourser à l’organisme subventionnaire tous les fonds qui ont été mal utilisés par l’organisme ou qui lui ont été versés à la suite d’une déclaration inexacte;
      • dans des cas exceptionnels seulement, déclarer l’organisme inadmissible à recevoir des fonds;
  • informera immédiatement par écrit le CRSH si le titulaire de la subvention ou de la bourse n’est plus admissible à participer aux programmes du CRSNG, du CRSH, des IRSC ou de tout autre organisme de recherche ou de financement de la recherche à l’échelle mondiale pour des motifs de non-respect des politiques et des exigences pertinentes;
  • informera immédiatement par écrit le CRSH de toute allégation ou découverte de violation d’une exigence en matière de recherche par le titulaire de la subvention ou de la bourse;
  • mentionnera, aussi souvent que possible, le soutien financier offert par le CRSH;
  • accepte que son nom soit diffusé dans des documents liés à la subvention ou à la bourse ou à titre d’organisme admissible aux programmes du CRSH;
  • accepte que la non-conformité à l’une de ces exigences ou qu’une fausse déclaration à l’égard de l’une de ces exigences puisse entraîner des sanctions de la part du CRSH, notamment la perte de l’admissibilité à recevoir des fonds à l’avenir.