Appel de décisions découlant de l’évaluation du mérite

Objectif

Le CRSH s’engage à assurer l’intégrité de ses processus d’évaluation du mérite. Pour ce faire, il dispose d’une procédure d’appel permettant aux candidats de solliciter le nouvel examen d’une décision de financement s’il s’avère qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite et que cette erreur a entraîné le refus de leur demande de financement.

Politique

Seul le candidat dont le nom figure dans la demande est autorisé à faire appel d’une décision ayant entraîné le refus de ladite demande. Toutefois, il ne peut le faire que s’il est clair qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite du CRSH.

Parmi les erreurs, qui consistent en des dérogations à des politiques et à des procédures du CRSH, figurent :

  • un conflit d’intérêts non déclaré ou résolu;
  • le fait, pour le personnel du CRSH, de ne pas fournir les renseignements requis au comité de sélection;
  • une décision du comité de sélection de ne pas recommander un financement en raison d’une conclusion qui ne correspond pas aux renseignements fournis par le candidat dans sa demande.

Le CRSH n’accepte pas les appels fondés sur les raisons suivantes :

  • les décisions qu’il prend au sujet de l’admissibilité;
  • une divergence d’opinion scientifique entre membres de comité de sélection et (ou) examinateurs externes;
  • un désaccord lié à l’interprétation ou à l’analyse de faits par les membres de comité de sélection et (ou) les examinateurs externes;
  • le nombre d’évaluations externes;
  • la composition d’un comité de sélection;
  • la valeur du financement accordé.

Les décisions rendues au sujet des appels sont définitives.

Marche à suivre

Appelant

On encourage vivement les candidats qui souhaitent obtenir des précisions sur l’évaluation de leur demande à communiquer d’abord avec le CRSH en envoyant un courriel à l’adresse qui figure dans la lettre de décision. Si, après une discussion initiale avec le personnel de programme, le candidat désire faire appel et qu’il dispose de preuves démontrant qu’une erreur a été commise – conformément à ce qui est indiqué ci-dessus –, il peut présenter une lettre d’appel officielle au CRSH.

L’appel doit être fondé sur une démonstration convaincante qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation.

L’appel doit être présenté par écrit – par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou par courrier électronique – dans un délai de soixante (60) jours suivant la date d’envoi de la décision de financement au candidat. La lettre d’appel ne doit pas dépasser deux pages. Si des renseignements additionnels sont nécessaires au traitement de la demande d’appel, le personnel du CRSH en avisera l’appelant. Les documents à l’appui qui n’étaient pas compris dans la demande initiale du candidat ne peuvent pas être présentés avec l’appel.

Envoi par courrier postal Envoi par courrier électronique
La lettre d’appel doit être envoyée à :

Appels
Conseil de recherches en sciences humaines
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)  K1P 6G4
L’appelant doit joindre une version en format PDF de la lettre d’appel à son message courriel et envoyer le tout à :
appeals-appels@sshrc-crsh.gc.ca

CRSH

Conformément aux principes d’évaluation indépendante du mérite, la procédure d’appel du CRSH est gérée par des personnes n’ayant initialement pas participé à la gestion ou à l’évaluation d’une demande. Plus particulièrement, cette procédure est gérée par l’intermédiaire du bureau du vice-président directeur de la Direction des affaires générales.

Déterminer si l’appel est fondé
Sur réception d’une demande d’appel, le personnel du CRSH relevant du vice-président directeur de la Direction des affaires générales entame un processus visant à déterminer si l’appel est fondé. Ce processus comporte les étapes suivantes :

  1. un accusé de réception de la demande d’appel;
  2. une analyse de la demande d’appel et, le cas échéant, des documents du CRSH concernant la demande et son évaluation;
  3. la décision du vice-président directeur la Direction des affaires générales de valider les motifs de l’appel ou non.

Administration de l’appel
Si un appel est accepté, il est transmis à un comité d’appel qui connaît bien le processus d’évaluation du mérite du CRSH. Le comité est composé de présidents et de membres de comité de sélection actuels ou antérieurs. Toute personne ayant participé à la recommandation de financement initialement présentée au CRSH ne peut en faire partie. Ce comité évalue l’appel et présente au CRSH une recommandation fondée sur un examen de la documentation fournie au comité de sélection initial, sur tout commentaire présenté au candidat et sur la lettre d’appel de ce dernier.

Résultat de l’appel
Le CRSH informe les appelants par écrit du résultat de leur appel. Un appel est habituellement résolu dans les deux à trois mois suivant sa réception par le CRSH.
La procédure d’appel peut entraîner l’une des deux situations suivantes pour le comité d’appel :

  • il confirme la recommandation initiale du comité de sélection;
  • il recommande de donner raison à l’appelant.

Remarque : une décision favorisant l’appelant ne signifie pas nécessairement qu’il reçoit un financement (car ce financement dépend notamment du classement final de sa demande). Les appels concluants concernant des demandes liées à des occasions de financement appuyant des événements ou des activités à durée de vie critique (p. ex. les subventions Connexion) sont traités de façon ponctuelle pour ce qui est de déterminer s’il est pertinent et possible d’offrir un financement du CRSH.

Demandes futures

Les renseignements concernant les appels – que ceux-ci soient concluants ou non – ne sont pas divulgués aux comités de sélection évaluant de futures demandes de financement présentées au CRSH. Pour ces demandes, les candidats peuvent présenter des commentaires sur toute divergence d’opinion scientifique par rapport à l’opinion d’anciens membres de comité de sélection ou à celle d’anciens examinateurs externes.